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Méthode budgétaire
Processus budgétaire annuel
Procédure Notenboom
Procédure budgétaire
Procédure budgétaire annuelle
élaboration du budget
établissement du budget

Traduction de «procédure budgétaire anuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]

budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]


accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Interinstitutional Agreement on budgetary discipline


accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure


accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Interinstitutional Agreement of 29 October 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure


processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]

annual budgetary process




établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget

budgeting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'autorité budgétaire décide du montant de la subvention dans le cadre de la procédure budgétaire anuelle et sur la base du niveau des autres contributions fixées par l'autorité législative. En outre, le contrôle des comptes est effectué par la Cour des comptes.

The budgetary authority decides on the amount of the subsidy in the context of the annual budgetary procedure and on the basis of the level of other contributions set up by the legislative authority; moreover, the Court of Auditors should undertake the auditing of accounts.




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procédure budgétaire anuelle ->

Date index: 2021-04-23
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