Vertaling van "l'autorisation un caractère exprès serait " (Frans → Engels) :

(c) le transfert des données à caractère personnel serait autorisé dans le cas d'espèce, même après la constatation, par la Commission, de l'absence d'un niveau de protection adéquat (article 36).
(c) a specific transfer of personal data may take place (Article 36) despite the Commission having concluded that an adequate level of data protection does not exist.

Conférer à l'autorisation un caractère exprès serait une condition trop restrictive, car les principes généraux du droit civil permettent déjà de donner son autorisation sous une forme tacite ou implicite, ou bien encore en vertu d'une autorisation réputée avoir été préalablement fournie.
The ‘explicit’ consent would be an excessive restriction, as already under general principles pertaining to civil law, such consent may also be given in a tacit or implicit form or it may be granted by means of previously agreed authorisation fiction.

- le transfert ou le traitement de données à caractère personnel par les autorités européennes ou américaines ne serait autorisé qu'à des fins déterminées, explicites et légitimes dans le cadre de la lutte contre la criminalité et le terrorisme;
- The transfer or processing of personal data by EU or US authorities would only be permitted for specified, explicit and legitimate purposes in the framework of fighting crime and terrorism;

Cela veut-il dire que si, un bon matin, le gouverneur de la Banque du Canada ressent de la tension, il serait autorisé à effectuer des transactions à caractère extraordinaire comme celles- ci?
Would that allow the Governor of the Bank of Canada, if he felt stress one morning, to enter into extraordinary transactions of this nature?

Le recours aux crédits dissociés devrait donc être autorisé pour ces dépenses, ce qui serait plus conforme au caractère pluriannuel des actions concernées.
The use of differentiated appropriations for such expenditure should therefore be permitted, as this is more in keeping with the multi-annual nature of the actions.

Du point de vue juridique, l'initiative suédoise serait suffisante pour échanger tout type d'informations présentant un intérêt pour ces enquêtes (pour autant que l'échange de ces données à caractère personnel soit autorisé par le droit national).
From a legal point of view, the Swedish initiative would be sufficient to exchange any type of information relevant for such investigations (provided that the exchange of such personal data is permitted under national law).

C'est pourquoi je crois qu'il est important de réaffirmer le caractère indivisible du pays et de réaffirmer que les gouvernements du Canada détiennent leur pouvoir souverain par la volonté du peuple, exprimée dans les différentes régions, à égalité. Si jamais nous devions lancer un processus de démantèlement du Canada, ce ne serait que parce que la population l'a autorisé.
That is why I feel it is important to reaffirm the indivisibility of the country, and that is why it is important to reaffirm that governments in Canada hold their sovereign power from the will of the Canadian citizens as a whole in the various regions at par, and if they were ever to initiate the dismantling of the country, it could only be because they would be authorized to do that.

24. estime - eu égard à l'article 6, paragraphe 2, de la CEDH, selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'ait été apportée la preuve légale de sa culpabilité (présomption d'innocence) - qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude dont le seul objet serait de déterminer s'il convient aussi d'exclure des procédures d'adjudication publiques les personnes qui sont soupçonnées de participation à la criminalité organisée, mais n'ont pas (encore) été condamnées pour ce motif; fait remarquer que, tant que la preuve légale de la culpabilité n'a pas été apportée, toutes les sanctions ou mesures apparentées (par exemple, exclusion des procédures d'adjudication publiques, non-octroi de subventions, non-octroi d'autorisations publiques) ne peuvent avoir qu'un caractère provisoire et qu'un droit à dommages-intérêts doit être reconnu à la personne concernée pour le cas où ces sanctions ou mesures auraient été prononcées de façon injustifiée;
24. Considers - with reference to Article 6(2) of the European Convention on Human Rights, pursuant to which every person must be presumed innocent until proved guilty according to law (presumption of innocence) - that there is no need to carry out a study if its purpose is purely to ascertain whether people should also be excluded from public tender procedures who are suspected of involvement in organized crime but have not yet been convicted thereof; observes that until a person has been found guilty in accordance with the law, any penalties or measures resembling penalties (such as exclusion from public tender procedures, refusal of subsidies, refusal to grant State licences) must be purely of a temporary character and that the persons concerned must have a claim to compensation if they are imposed without justification;