Vertaling van "caractère exprès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

unité de données exprès du service d'une couche | unité de données exprès du service(N) | unité de données exprès d'une couche | unité de données exprès(N)
(N)-expedited-data-unit | expedited(N)-service-data-unit | expedited-data-unit of a layer | expedited-service-data-unit of a layer

préposé à la livraison du courrier exprès [ préposée à la livraison du courrier exprès | facteur du service de courrier exprès | factrice du service de courrier exprès ]
special delivery mail carrier

livraison exprès [ livraison par exprès | distribution par exprès | livraison par porteur spécial | livraison spéciale ]
special delivery

service de livraison exprès [ service de livraison par exprès | service de distribution par exprès | service de livraison par porteur spécial | service de livraison spéciale ]
special delivery service

accord exprès | consentement exprès | convention expresse
express agreement

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères
type metal | printer's metal

caractère avec empattement | caractère avec empattements | caractère à empattement | caractère à empattements | caractère avec sérif | caractère sérif
serif type | serif face

caractère élargi | caractère étendu | caractère expansé | caractère large
expanded character | extended character

caractère de la toux
Character of cough

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant à la forme du choix, il doit être « exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause », ce qui peut résulter de l'insertion dans le contrat d'une clause expresse, mais le choix pourra également résulter d'autres éléments de l'environnement contractuel, le texte laissant au juge le soin de vérifier le caractère tacite ou implicite du choix de la loi.
Regarding the form of the choice, it "must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract or the circumstances of the case", which can be ascertained from an explicit clause in the contract or alternatively from other elements of the contractual environment, the court being left the task of checking whether there is a tacit or implicit choice of law.

Il sollicite le consentement exprès du demandeur au traitement dans l'IMI de ses données à caractère personnel.
The online tool shall request the explicit consent of the applicants regarding the processing of their personal data in the IMI.

3. Sans préjudice du caractère général des exigences énoncées au paragraphe 1, il est interdit aux personnes visées audit paragraphe de divulguer à toute personne ou autorité des informations confidentielles obtenues dans l’exercice de leurs activités professionnelles, ou bien d’une autorité compétente ou d’une autorité de résolution en rapport avec ses fonctions au titre de la présente directive, à moins que ce ne soit dans l’exercice des fonctions dont elles sont investies en vertu de la présente directive, sous une forme résumée ou agrégée de telle sorte que les différents établissements ou les différentes entités visés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ne puissent être identifiés ou avec le consentement exprès et préalable de l’autorité ou de l’établissement ou de l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qui a fourni les informations.
3. Without prejudice to the generality of the requirements under paragraph 1, the persons referred to in that paragraph shall be prohibited from disclosing confidential information received during the course of their professional activities or from a competent authority or resolution authority in connection with its functions under this Directive, to any person or authority unless it is in the exercise of their functions under this Directive or in summary or collective form such that individual institutions or entities referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) cannot be identified or with the express and prior consent of the authority or the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) which provided the information.

Sans préjudice du caractère général des exigences énoncées au paragraphe 1, il est interdit aux personnes mentionnées dans ledit paragraphe de divulguer à toute personne ou autorité des informations confidentielles obtenues dans l'exercice de leurs activités professionnelles ou bien d'une autorité de résolution en rapport avec ses fonctions, à moins que ce ne soit sous une forme résumée ou agrégée de telle sorte que les établissements individuels ne puissent être identifiés ou avec le consentement exprès et préalable de l’autorité de résolution.
Without prejudice to the generality of the requirements under paragraph 1, the persons referred to inthat paragraph shall be prohibited from divulging confidential information received during the course of their professional activities, or from a resolution authority in connection with its functions, to any person or authority unless it is in summary or collective form such that individual institutions cannot be identified or with the express and prior consent of the resolution authority

Le projet de règlement prévoit également des garanties pour la protection des données à caractère personnel: l'enregistrement des données relatives à la localisation du véhicule sera limité aux lieux où commence et où finit la période de travail journalière; seules les autorités de contrôle auront accès aux données; l'accord exprès du conducteur sera nécessaire pour consulter les données à caractère personnel au moyen d'un dispositif STI.
The draft regulation also contains safeguards for protection of personal data: recording of vehicle position will be limited to the starting and ending place of the daily working period; access to data will be restricted to control authorities; and the explicit consent of the driver will be required for access to personal data through an external ITS device.

2.Sans préjudice du caractère général des exigences énoncées au paragraphe 1, il est interdit aux personnes mentionnées dans ledit paragraphe de divulguer à toute personne ou autorité des informations confidentielles obtenues dans l'exercice de leurs activités professionnelles ou bien d'une autorité de résolution en rapport avec ses fonctions, à moins que ce ne soit sous une forme résumée ou agrégée de telle sorte que les établissements individuels ne puissent être identifiés ou avec le consentement exprès et préalable de l’autorité de résolution.
2.Without prejudice to the generality of the requirements under paragraph 1, the persons referred to in that paragraph shall be prohibited from divulging confidential information received during the course of their professional activities, or from a resolution authority in connection with its functions, to any person or authority unless it is in summary or collective form such that individual institutions cannot be identified or with the express and prior consent of the resolution authority.

Conférer à l'autorisation un caractère exprès serait une condition trop restrictive, car les principes généraux du droit civil permettent déjà de donner son autorisation sous une forme tacite ou implicite, ou bien encore en vertu d'une autorisation réputée avoir été préalablement fournie.
The ‘explicit’ consent would be an excessive restriction, as already under general principles pertaining to civil law, such consent may also be given in a tacit or implicit form or it may be granted by means of previously agreed authorisation fiction.

a noté la nécessité d'être prudent pour ce qui est du recours à des mesures de caractère structurel et de tenir compte du principe de proportionnalité, au cas où la Commission se verrait accorder un droit exprès de prendre des mesures de ce type dans des cas exceptionnels;
noted the need for caution regarding structural remedies and the need to take account of the principle of proportionality should the Commission be granted an explicit right to take such action in exceptional cases;