Traduction de «personnel serait autorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel [ Demande d'enquête de sécurité sur le personnel et autorisation | Formule de demande et d'autorisation d'attestation de sécurité | SCT 330-23 ]
Personnel Screening, Consent and Authorization Form [ Personnel Screening Request and Authorization | Security Clearance Request and Authorization | TBS 330-23 ]

Personnel supérieur autorisé
Senior Personnel Authorities

Demande d'enquête de sécurité sur le personnel et autorisation
Personnel Screening Request and Authorization

autorisation à titre personnel | permission à titre personnel
personal licence personal licence

arme personnelle [ acquisition d'arme | autorisation de port d'arme | détention d'arme | port d'arme ]
personal weapon [ acquisition of arms | carrying of arms | permit to carry arms | possession of arms ]

personnel chargé de l'évaluation et de la délivrance des autorisations
assessment and licensing personnel

défense personnelle (1) | usage autorisé de la force (2)
self-defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) le transfert des données à caractère personnel serait autorisé dans le cas d'espèce, même après la constatation, par la Commission, de l'absence d'un niveau de protection adéquat (article 36).
(c) a specific transfer of personal data may take place (Article 36) despite the Commission having concluded that an adequate level of data protection does not exist.

Il serait relativement simple de corriger la lacune du projet de loi C-6 à cet égard. Il suffirait d'ajouter au paragraphe 7(3) un alinéa autorisant la communication de renseignements personnels à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement lorsque cela se rapporte directement à la collecte ou à l'utilisation de renseignements en rapport avec les alinéas 7(1)b) ou 7(2)d), qui, comme je l'ai déjà dit, autorise la collecte et l'utilisation de renseignements personnels à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement dans les circonstances pertinentes, là où il est raisonnable de s'attendre à ce que la collecte effectuée au su ou avec le consentement de l'intéressé puisse compromettre l'exactitude du renseignement ou l'accès à celui-ci.
This flaw in Bill C-6 could be remedied relatively easily by adding a paragraph to subclause 7(3) permitting disclosure of personal information without knowledge or consent where it is made for a purpose directly related to its collection or use pursuant to paragraphs 7(1)(b) or 7(2)(d) which, as I noted previously, permit collection and use of personal information without knowledge or consent in the relevant circumstances where it is reasonable to expect that collection with knowledge or consent would compromise the availability or accuracy of the information.

- le transfert ou le traitement de données à caractère personnel par les autorités européennes ou américaines ne serait autorisé qu'à des fins déterminées, explicites et légitimes dans le cadre de la lutte contre la criminalité et le terrorisme;
- The transfer or processing of personal data by EU or US authorities would only be permitted for specified, explicit and legitimate purposes in the framework of fighting crime and terrorism;

En tant qu'employés d'un organisme d'application de la loi, les employés de la GRC peuvent posséder de l'information que le personnel d'autres organismes ne serait pas autorisé à colliger ou à laquelle il n'aurait pas l'autorisation d'accéder.
As employees of a law enforcement agency, RCMP employees may possess information that non-law enforcement personnel would not be authorized to collect or access.

Du point de vue juridique, l'initiative suédoise serait suffisante pour échanger tout type d'informations présentant un intérêt pour ces enquêtes (pour autant que l'échange de ces données à caractère personnel soit autorisé par le droit national).
From a legal point of view, the Swedish initiative would be sufficient to exchange any type of information relevant for such investigations (provided that the exchange of such personal data is permitted under national law).

De même qu'un aéroport se transformerait en véritable chaos s'il y avait plusieurs entreprises de contrôleurs aériens, il ne doit y avoir dans chaque port qu'un service de pilotage et d'amarrage et il ne doit pas autoriser l'autoassistance, qui ne serait acceptable que si elle était effectuée avec un personnel navigant propre, hautement qualifié et connaissant parfaitement le port afin de ne pas mettre la sécurité en péril.
And, just as an airport would be in chaos if it had various air traffic control companies, in a port there must only be one pilotage service and one mooring service and self-handling must not be allowed, and would only be acceptable if it were carried out by regular seafaring crew who furthermore are duly qualified and have sufficient knowledge to ensure that safety is not jeopardised.

En outre, l'agence de contrôle de la procréation assistée serait assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels et, par conséquent, à une supervision effectuée par moi-même et mon bureau. J'assurerai aussi, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la supervision de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation des renseignements personnels par les titulaires d'une autorisation qui effectuent des activités commerciales, sauf ceux des provinces qui ont adopté une loi considérablement semblable à l'intention du secteur privé.
I will also have oversight, under the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, of the collection, use, and disclosure of personal information by licensed facilities engaged in commercial activities, except in those provinces that have passed substantially similar private sector legislation of their own.

C. regrettant que la résolution 1422 du Conseil de sécurité de l’ONU adoptée le 12 juillet 2002 aux Nations unies a créé ou autorisé des actions aux termes desquelles la CPI ne doit pas effectuer d’enquête ou de poursuite concernant des actes ou des omissions commis par des fonctionnaires actuels ou anciens ou du personnel d’un État contributif qui ne serait pas partie prenante au statut de Rome pendant la période d’un an commençant le 1 juillet 2002 et pouvant être renouvelée chaque premier juillet pour une période supplémentaire de 12 mois,
C. regretting UN Security Council Resolution 1422 adopted on 12 July 2002 on operations established or authorised by the United Nations, whereby the ICC shall not commence or proceed with investigation or prosecution of any case of acts or omissions by current or former officials or personnel from a contributing State not a party to the Rome Statute for a twelve-month period starting on 1 July 2002, with the possibility of renewal each 1 July for a further twelve-month period,

Si ses clients étaient, disons, A, B et C, il ne serait pas du tout autorisé à prendre part aux débats et aux autres activités qui concernent A, B et C, mais, évidemment, il serait parfaitement autorisé à le faire dans le cas de D jusqu'à Z, pourvu qu'il ait enregistré ses propres clients personnels de manière appropriée.
If his clients were, say, A, B and C, he would not be allowed to take part at all in debates and so on with relation to A, B, and C, but of course with respect to D all the way to Z he would be perfectly entitled to, provided he had properly registered his own personal clients.