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Vertaling van "l'autorisation seront obtenus " (Frans → Engels) :

Avant d'accorder une autorisation à ces fins, je devrai m'assurer que l'interception est nécessaire pour identifier, isoler ou prévenir les activités dommageables visant les systèmes ou les réseaux informatiques du gouvernement; que les renseignements à obtenir ne peuvent raisonnablement être obtenus d'une autre manière; que le consentement des personnes dont les communications peuvent être interceptées ne peut raisonnablement être obtenu; que des mesures satisfaisantes sont en place pour faire en sorte que seuls les renseignements ...[+++]

Prior to issuing an authorization for these purposes, I would have to be satisfied that the interception is necessary to identify, isolate, or prevent harm to the government's computer systems or networks; that the information could not be reasonably obtained by other means; that the consent of persons whose private communications may be intercepted could not be reasonably obtained; that satisfactory measures are in place to ens ...[+++]


Le règlement (UE) no 720/2011 de la Commission du 22 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) no 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile en ce qui concerne l’instauration progressive de l’inspection-filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union européenne (4) a supprimé la date du 29 avril 2011, des développements étant intervenus au niveau de l’Union européenne et sur le plan international peu avant le 29 avril 2011, si bien que peu d’aéroports seraient effectivement en mesure de fournir des moyens d’inspection-filtrage et que les passagers risqueraient de ne pas ...[+++]

Commission Regulation (EU) No 720/2011 of 22 July 2011 amending Regulation (EC) No 272/2009 supplementing the common basic standards on civil aviation security as regards the phasing-in of the screening of liquids, aerosols and gels at EU airports (4) deleted the date of 29 April 2011 as developments at EU and international level shortly before 29 April 2011 demonstrated that few airports would effectively be able to offer screening facilities and that it may not be clear for passengers if liquids, aerosols and gels obtained at a third country ...[+++]


Pour cette raison, peu d’aéroports seraient effectivement en mesure de fournir des moyens d’inspection/filtrage et les passagers risquent de ne pas savoir avec certitude si les liquides, aérosols et gels obtenus dans un aéroport d’un pays tiers ou à bord d’un aéronef d’une compagnie aérienne non communautaire seront autorisés à l’intérieur des zones de sûreté à accès réglementé ou à bord des aéronefs.

For this reason, few airports would effectively be able to offer screening facilities and it may not be clear for passengers if liquids, aerosols and gels obtained at a third country airport or on board an aircraft of a non-Community air carrier will be permitted into security restricted areas and on board an aircraft.


· Le 29 avril 2011 au plus tard, les LAG obtenus dans un aéroport d'un pays tiers ou à bord d'un aéronef d'une compagnie aérienne extracommunautaire seront autorisés à l'intérieur des zones de sûreté à accès réglementé et à bord des aéronefs.

· by 29 April 2011 liquids, aerosols and gels obtained at a third-country airport or on board an aircraft of a non-Community air carrier may be taken into security-restricted areas and on board an aircraft;


Si ce(tte) dernier(e) n'est pas en mesure de l'exprimer, le consentement ou l'autorisation seront obtenus conformément à la loi et seront guidés par son intérêt supérieur.

If the latter is not in a position to consent, consent or authorization shall be obtained in the manner prescribed by law, guided by the person’s best interest.


Avant d’autoriser l’interception de communications privées dans le but de protéger les systèmes ou les réseaux informatiques du gouvernement du Canada, le ministre de la Défense nationale doit être convaincu que l’interception est nécessaire pour identifier, isoler ou prévenir des dommages aux systèmes ou aux réseaux, que les renseignements à obtenir ne peuvent raisonnablement être obtenus d’une autre manière, que le consentement des personnes dont les communications privées peuvent être interceptées ne peut raisonnablement être obtenu, et que des mesure ...[+++]

Prior to issuing an authorization to intercept private communications for the purpose of protecting Government of Canada computer systems or networks, the Minister of National Defence must be satisfied that the interception is necessary to identify, isolate or prevent harm to the systems or networks, that the information cannot reasonably be obtained by other means, that the consent of those whose private communications are to be intercepted cannot reasonably be obtained, that satisfactory measures are in place to ensure that only ess ...[+++]


Cependant, nous souhaitons nous assurer que les renseignements interceptés seront supprimés s’il est déterminé qu’ils ne sont pas essentiels à cet égard ou lorsqu’ils cessent de l’être. En conséquence, nous estimons que le CST, s’il ne l’a pas déjà fait et afin de protéger la vie privée des Canadiens, devrait définir des politiques relatives à la conservation et à la suppression des renseignements, comprenant des délais spécifiques pour l’élimination des renseignements obtenus suite à l’interception de communications privées en ve ...[+++]

Accordingly, to protect the privacy of Canadians, we are of the view that the CSE should develop information retention and disposal policies containing specific time frames for the disposal of information with respect to the private communications it intercepts pursuant to ministerial authorization, if it has not already done so.


Les aliments pour animaux obtenus à partir d’OGM seront, à l’avenir, soumis à une autorisation.

Animal feed produced from GMOs will, in future, be subject to authorisation.


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