Traduction de «vertu d’une autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vertu d'une autorisation spéciale
by special authority

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement
judgment creditor

actif loué | immobilisation louée | immobilisation corporelle louée | actif loué en vertu d'un contrat de location-financement | actif loué en vertu d'un contrat de location-acquisition
leased asset | capital leased asset | leased asset under capital lease | leased tangible capital asset

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

être titulaire d'une autorisation d'établissement | être au bénéfice d'une autorisation d'établissement
hold a permanent residence permit

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les autorités nationales compétentes établissent, en ce qui concerne les autorisations, des conditions en vertu desquelles une autorisation ou un droit d'utilisation individuels peuvent être révoqués ou annulés en cas de non-utilisation persistante de la partie du spectre concernée.
2. National competent authorities shall establish authorisation conditions whereby an individual authorisation or right of use may be revoked or cancelled in case of persistent failure to use the relevant radio spectrum.

«État membre autorisant», un État membre qui a accordé à des opérateurs autorisés le droit, en vertu d’une autorisation générale ou des droits individuels, d’utiliser les radiofréquences spécifiques déterminées dans la décision 2009/449/CE et/ou le droit d’exploiter un système mobile par satellite.
‘authorising Member State’ shall mean a Member State which has granted authorised operators rights under general authorisation or individual rights of use to use the specific radio frequencies identified in Decision 2009/449/EC and/or the right to operate a mobile satellite system.

qu'un mécanisme est mis en place pour le traitement des plaintes et le retrait de l’autorisation, lorsque la personne autorisée manque aux obligations qui lui incombent en vertu de cette autorisation.
a mechanism is established for the handling of complaints and the withdrawal of authorisations where the authorised persons are in breach of their obligations pursuant to such authorisation.

b)qu'un mécanisme est mis en place pour le traitement des plaintes et le retrait de l’autorisation, lorsque la personne autorisée manque aux obligations qui lui incombent en vertu de cette autorisation.
(b)a mechanism is established for the handling of complaints and the withdrawal of authorisations where the authorised persons are in breach of their obligations pursuant to such authorisation.

1. La présente directive s’applique à toute installation nucléaire civile exploitée en vertu d’une autorisation, définie à l’article 3, paragraphe 4, et à tous les stades couverts par ladite autorisation.
1. This Directive shall apply to any civilian nuclear installation operating under a licence as defined in Article 3(4) at all stages covered by this licence.

- Entités privées exploitant des services de chemin de fer en vertu d'une autorisation accordée au titre de förordningen (1988:1379) om statens spåranläggningar, lorsque cette autorisation est conforme à l'article 2, paragraphe 3, de la directive
- Private entities operating railway services pursuant to an authorisation granted under förordningen (1996:734) om statens spåranläggningar, where such permission complies with Article 2(3) of the Directive.

Celles-ci peuvent porter sur la procédure à suivre par le débiteur pour autoriser le bénéficiaire à déclencher les paiements, sur les obligations du prestataire de services de paiement (obligation de veiller à ce que les prélèvements s'effectuent en vertu d'une autorisation valable), ou sur le droit du débiteur de s'opposer à un prélèvement.
Differences can exist with regard to the procedure of mandating the beneficiary by the debtor to initiate the payment process, or with regard to the obligations of the involved Payment Service Provider to ensure that a direct debit is based on an existing and valid mandate, or with regard to the payer's right to reject a direct debit.

Zones géographiques de l’Union dans lesquelles le produit est destiné à être confiné en vertu de l’autorisation demandée, le cas échéant.
If applicable, geographical areas within the Union to which the product is intended to be confined under the terms of the authorisation applied for