Vertaling van "avant d’autoriser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière au Canada [ Examen d'autorisation infirmière au Canada | Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière à évaluation critériée | Plan pour un examen intégré en vue de l'admission à l'exercice de la profession d'infirmière | Plan directeur de l'examen d'autorisation i ]
Blueprint for the Canadian Registered Nurse Examination [ Canadian Registered Nurse Examination | Registered Nurse Examination | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registration | A Blueprint for a Comprehensive Examination for Nurse Registration/Licensure | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registra ]

Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel [ Demande d'enquête de sécurité sur le personnel et autorisation | Formule de demande et d'autorisation d'attestation de sécurité | SCT 330-23 ]
Personnel Screening, Consent and Authorization Form [ Personnel Screening Request and Authorization | Security Clearance Request and Authorization | TBS 330-23 ]

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

catégorie de séjour | catégorie d’autorisation de séjour | catégorie d'autorisation
residence category

contrôle d'autorisation | contrôle des autorisations
authorization control | authorisation control

procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)
authorising procedure

anneau de protection | anneau de protection d'écriture | anneau de sécurité | bague de protection d'écriture | bague d'autorisation d'écriture | bague de sécurité | couronne d'écriture
file protect ring | file protection ring | write enable ring | write permit ring | write ring | safety ring | protection ring

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

obtenir l'autorisation des autorités de contrôle de la pollution avant de rejeter vers les stations d'épuration des eaux usées | S54
obtain the consent of pollution control authorities before discharging to wastewater treatment plants | S54

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Les paragraphes 1 et 2 n'interdisent pas à une personne ou entité désignée d'effectuer des paiements au titre d'un contrat conclu avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1 ou 2, et que ledit État membre a avisé le comité, le cas échéant, de son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser le déblocage à cette fin de fonds, d'avoirs financiers et de ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.
10. Paragraphs 1 and 2 shall not prevent a designated person or entity from making payment due under a contract entered into before the listing of such a person or entity, provided that the relevant Member State has determined that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in paragraph 1 or 2 and after notification by the relevant Member State to the Committee, where appropriate, of the intention to make or receive such payments or to authorise the unfreezing of funds, other financial assets or economic resources for this purpose, 10 working days prior to such authorisation.

11. Le paragraphe 3 n'interdit pas à une entité qui y est visée d'effectuer des paiements au titre d'un contrat conclu avant l'inscription de cette entité sur la liste en vertu de la présente décision, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée aux paragraphes 1, 2 et 3, et que ledit État membre a avisé le comité de son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser le déblocage à cette fin de fonds, d'avoirs financiers ou de ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.
11. Paragraph 3 shall not prevent an entity referred to therein from making payment due under a contract entered into before the listing of such an entity under this Decision, provided that the relevant Member State has determined that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in paragraphs 1, 2 and 3, and after notification by the relevant Member State to the Committee of the intention to make or receive such payments or to authorise the unfreezing of funds or other financial assets or economic resources for this purpose, 10 working days prior to such authorisation.

6. L'article 6 n'empêche pas une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat conclu avant la date à laquelle cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe I, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visé à l'annexe I ou II et après que l'État membre concerné a notifié au comité son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser, le cas échéant, le déblocage à cette fin de fonds, d'autres actifs financiers ou de ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.
6. Article 6 shall not prevent a listed natural or legal person, entity or body from making a payment due under a contract entered into prior to the date on which such natural or legal person, entity or body was listed in Annex I, provided that the Member State concerned has determined that the payment is not, directly or indirectly, received by a natural or legal person, entity or body listed in Annex I or II and after notification by the Member State concerned to the Committee of the intention to make or receive such payments or to authorise, where appropriate, the release of funds, other financial assets or economic resources for this purpose, 10 working days prior to such authorisation.

Non. La proposition de modification du règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés n’a pas d’incidence sur l’évaluation des risques réalisée pour les OGM avant leur autorisation, ni sur le niveau de sécurité qui est fixé pour tous les États membres dans le cadre de la décision d’autorisation et qui tient dûment compte du principe de précaution.
No. The proposed amendment to the Regulation on genetically modified food and feed does not impact on the risk assessment carried out on GMOs prior to their authorisation, nor does it affect the level of safety which is fixed for all the Member States in the decision of authorisation, and which takes dues account of the precautionary principle.

5. Le paragraphe 1 n'interdit pas à toute personne ou entité désignée d'effectuer des paiements au titre d'un contrat passé avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas perçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée à l'article 2, paragraphe 1, et que cet État membre a signifié au Comité son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser, selon qu'il conviendrait, le déblocage à cette fin de fonds et ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.
5. Paragraph 1 shall not prevent a designated person or entity from making payment due under a contract entered into before the listing of such a person or entity, provided that the relevant Member State has determined that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in Article 2(1) and after notification by the relevant Member State to the Committee of the intention to make or receive such payments or to authorise, where appropriate, the unfreezing of funds or economic resources for this purpose, 10 working days prior to such authorisation.

Marine Harvest a réalisé l’acquisition huit mois avant la notification formelle à la Commission, et plus de neuf mois avant son autorisation par la Commission, en violation de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement de l'UE sur les concentrations.
Marine Harvest implemented the acquisition eight months before the formal notification to the Commission took place, and over nine months before the Commission authorised it, in breach of Articles 4(1) and 7(1) of the EU Merger Regulation.

L’opération a été réalisée quatre jours seulement après sa signature, soit huit mois avant sa notification à la Commission et dix mois avant son autorisation par cette dernière.
The transaction was implemented only four days after it was signed, that is eight months before the notification to the Commission and ten months before the Commission cleared the transaction.

5. Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne ou entité désignée d'effectuer des paiements au titre d'un contrat passé avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1, et que cet État a avisé le Comité, le cas échéant, de son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser, le déblocage à cette fin de fonds, avoirs financiers et ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.
5. Paragraph 1 shall not prevent a designated person or entity from making payment due under a contract entered into before the listing of such a person or entity, provided that the relevant Member State has determined that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in paragraph 1 and after notification by the relevant Member State to the Committee, where appropriate, of the intention to make or receive such payments or to authorise the unfreezing of funds, other financial assets or economic resources for this purpose, 10 working days prior to such authorisation.

Si un tel régime était prolongé, la Commission examinerait avec attention la disponibilité de produits d'assurance sur le marché commercial avant d'autoriser de nouvelles aides.
Were such measures to be extended, the Commission would look closely at the availability of other insurance products on the commercial market before authorising new aid measures.

La Commission consulte des experts avant de décider s'il convient de laisser sur le marché une substance active existante, ou avant d'autoriser une nouvelle substance active.
Before taking a decision on keeping an existing active substance on the market or before authorising a new active substance, the Commission consults experts.