Traduction de «l'autorisant à transporter le paquet dûment identifié » (Français → Anglais) :

4. Chaque Partenaire respecte les droits de propriété sur les biens et données dûment identifiés devant être transportés par son système de transport spatial, ainsi que le caractère confidentiel de ces biens et données.
4. Each Partner shall respect the proprietary rights in and the confidentiality of appropriately marked data and goods to be transported on its space transportation system.

6 (1) La notification de la décision de refuser de délivrer l’autorisation de transport ou de la révoquer est dûment transmise si elle est adressée à l’intéressé à l’adresse indiquée dans la demande d’autorisation ou, dans le cas où le contrôleur des armes à feu a reçu avis d’un changement de cette adresse, à la nouvelle adresse, et si elle est, selon le cas :
6 (1) A notice of a decision to refuse to issue an authorization to transport or to revoke an authorization to transport is sufficiently given if the notice is addressed to the applicant for or holder of the authorization at their address that is set out in the application for the authorization or, if the individual has advised the chief firearms officer of a change of that address, at the new address, and the notice is

4. rappelle que, pour les projets de l'Union, les perspectives sont particulièrement intéressantes pour un certain nombre de domaines thématiques prioritaires relevant de la stratégie «Europe 2020»: l'innovation et les compétences, notamment les infrastructures sobres en carbone, l'investissement dans les PME, la cohésion ou encore les «paquets» en matière d'efficacité des ressources et d'efficacité énergétique (y compris la transition vers une économie sobre en carbone); souligne que ces domaines prioritaires ont été dûment identifiés dans le plan d'activité du groupe BEI pour 2013-2015 et salue l'attribution de 60 milliards d'euros en capacité de prêt afin de financer sa mise en œuvre;
4. Recalls that for projects in the EU, prospects are particularly interesting for a number of priority thematic areas under the ‘Europe 2020’ strategy: innovation and skills, including low carbon infrastructure, investment in SMEs, cohesion, resource and energy efficiency (including the shift to low-carbon economy) ’packages’; notes that these focal areas have been duly identified in the EIB Groups’ Operational Plan for 2013-2015, and welcomes the allotment of an additional EUR 60 billion in lending capacity in order to finance their implementation;

4. rappelle que, pour les projets de l'Union, les perspectives sont particulièrement intéressantes pour un certain nombre de domaines thématiques prioritaires relevant de la stratégie "Europe 2020": l'innovation et les compétences, notamment les infrastructures sobres en carbone, l'investissement dans les PME, la cohésion ou encore les "paquets" en matière d'efficacité des ressources et d'efficacité énergétique (y compris la transition vers une économie sobre en carbone); souligne que ces domaines prioritaires ont été dûment identifiés dans le plan d'activité du groupe BEI pour 2013-2015 et salue l'attribution de 60 milliards d'euros en capacité de prêt afin de financer sa mise en œuvre;
4. Recalls that for projects in the EU, prospects are particularly interesting for a number of priority thematic areas under the ‘Europe 2020’ strategy: innovation and skills, including low carbon infrastructure, investment in SMEs, cohesion, resource and energy efficiency (including the shift to low-carbon economy) ‘packages’; notes that these focal areas have been duly identified in the EIB Groups’ Operational Plan for 2013-2015, and welcomes the allotment of an additional EUR 60 billion in lending capacity in order to finance their implementation;

le parachèvement de l'espace unique ferroviaire européen par l'adoption sans délai du quatrième paquet ferroviaire garantissant une ouverture équilibrée du marché intérieur du transport ferroviaire de voyageurs, l'indépendance des opérateurs des infrastructures, des appels d'offres concurrentielles pour les contrats de service public, le niveau le plus élevé de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires et un volume suffisant de ressources humaines et financières permettant à l'agence ferroviaire européenne d'être pleinement opérationnelle et en mesure de remplir sa mission, à savoir être un guichet unique pour l'autorisation des véhicules et la certification de sécurité; le quatrième paquet ferroviaire doit assurer une niveau élevé de qualité et d'efficacité des services ferroviaires, préserver l'équilibre économique des obligations de service public et promouvoir des normes élevées concernant les conditions de travail et la cohésion territoriale; son adoption doit ouvrir rapidement la voie à une transposition et une application par les États membres,
the completion of the Single European Railway Area through swift adoption of the 4th Railway Package, ensuring a balanced opening-up of the domestic rail passenger market, independence of infrastructure managers, competitive tendering for public-service contracts, the highest level of rail safety and interoperability, and sufficient human and financial resources for the European Railway Agency to ensure that it is fully operational and able to perform its mission as a one-stop shop for vehicle authorisation and safety certification; the 4th Railway Package should ensure a high level of quality and efficiency of rail services, safeguard the economic equilibrium of public-service obligations and promote high standards for working conditions and territorial cohesion; its adoption should be followed by quick transposition and implementation by the Member States,

– le parachèvement de l'espace unique ferroviaire européen par l'adoption sans délai du quatrième paquet ferroviaire garantissant une ouverture équilibrée du marché intérieur du transport ferroviaire de voyageurs, l'indépendance des opérateurs des infrastructures, des appels d'offres concurrentielles pour les contrats de service public, le niveau le plus élevé de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires et un volume suffisant de ressources humaines et financières permettant à l'agence ferroviaire européenne d'être pleinement opérationnelle et en mesure de remplir sa mission, à savoir être un guichet unique pour l'autorisation des véhicules et la certification de sécurité; le quatrième paquet ferroviaire doit assurer une niveau élevé de qualité et d'efficacité des services ferroviaires, préserver l'équilibre économique des obligations de service public et promouvoir des normes élevées concernant les conditions de travail et la cohésion territoriale; son adoption doit ouvrir rapidement la voie à une transposition et une application par les États membres,
– the completion of the Single European Railway Area through swift adoption of the 4th Railway Package, ensuring a balanced opening-up of the domestic rail passenger market, independence of infrastructure managers, competitive tendering for public-service contracts, the highest level of rail safety and interoperability, and sufficient human and financial resources for the European Railway Agency to ensure that it is fully operational and able to perform its mission as a one-stop shop for vehicle authorisation and safety certification; the 4th Railway Package should ensure a high level of quality and efficiency of rail services, safeguard the economic equilibrium of public-service obligations and promote high standards for working conditions and territorial cohesion; its adoption should be followed by quick transposition and implementation by the Member States,

14. Les permis ou les ordres de transport autorisés par l’Office de commercialisation seront émis uniquement par un membre ou un employé de l’Office de commercialisation ou par un individu dûment autorisé à cet effet et ne seront émis qu’au nom et pour le compte de l’Office de commercialisation, quand de tels permis ou ordres de transport doivent être signés, ils peuvent l’être par un des membres ou employés de l’Office de commercialisation ou par toute autre personne autorisée par l’Office de commercialisation à cette fin.
14. Licences or transport orders authorized by the Commodity Board shall only be issued by a member or employee of the Commodity Board, or an individual duly authorized so to do, and shall be issued only in the name and on behalf of the Commodity Board, and where such licences or transport orders are required to be signed, they may be signed by any member of the Commodity Board or by any employee of the Commodity Board or any other individual authorized by the Commodity Board for that purpose, to sign the same on behalf of the Commodity Board.

La Commission a autorisé aujourd'hui un paquet de mesures d'aide notifié par la région italienne de Sicile en vue de la restructuration des transports routiers et du développement du transport combiné.
The Commission authorised today a package of aid measures that was notified by the Italian Region of Sicily for the restructuring of road haulage and the development of combined transport.

Ainsi, la Loi prévoyait : l’interdiction d’importer ou d’exporter des drogues dans un port non-désigné à cette fin par les autorités fédérales ; l’émission de permis pour l’importation, l’exportation, la fabrication, la vente et la distribution de drogues ; l’imposition de critères concernant l’emballage et l’étiquetage de paquets contenant de telles substances ; l’obligation pour une entreprise de tenir un registre sur ses activités d’importation, d’exportation, de fabrication, de vente et de distribution de stupéfiants dûment autorisées par les autorités fédérales ; l’obligation pour les médecins de fournir les renseignements demandés par les autorités fédérales relativement à l’achat, la fabrication ou la prescription de médicaments contenant des drogues ; l’obligation pour un pharmacien de tenir un registre concernant ses achats ou ventes de drogues, la fabrication de ses propres médicaments contenant de telles substances et le renouvellement des ordonnances signées par un médecin[58] ; et l’autorisation de vendre des médicaments (tels les onguents ou liniments) contenant de très faibles quantités de drogues inscrites à l’annexe de la loi, sans permis, à condition qu’ils ne soient pas administrés à des enfants de moins de deux ans et qu’ils respectent certains critères d’étiquetage.
The Act provided for: a prohibition against importing or exporting drugs at a port not designated for that purpose by federal authorities; the issue of permits for the import, export, manufacture, sale and distribution of drugs; the imposition of criteria regarding packaging and labelling of packages containing such substances; an obligation for businesses to keep a record of their drug importing, exporting, manufacturing, sale and distribution activities duly authorized by federal authorities; an obligation for physicians to provide the information requested by federal authorities concerning the purchase, manufacture or prescription of medications containing drugs; an obligation for pharmacists to keep a record of their purchases and sales of drugs, the preparation of their own medications containing such substances and renewals of prescriptions signed by a physician; [58] and the authorization to sell medications (such as ointments and liniments) containing very small quantifies of scheduled drugs without a permit, provided they were not administered to children under two years of age and met certain labelling criteria.

Le premier moyen qu’identifie la Commission découle de son rôle de gardienne du Traité, rôle qui l’autorise à engager devant la Cour de Justice des procédures d’infraction à l’encontre des États membres au titre de mesures fiscales susceptibles d’entraver le bon fonctionnement du marché intérieur ; le second paquet de solutions indiqué par la Commission concerne les actes non législatifs fondés sur des dispositions non contraignantes, mais susceptibles de dégager un fort consensus politique (soft legislation – législation non contraignante) ; le troisième instrument qu’elle identifie consiste dans la coopération renforcée.
The first instrument referred to springs from the Commission's own role as the guardian of the Treaties, which enables it to bring infringement proceedings against the Member States before the Court of Justice in respect of those fiscal measures which prevent the internal market functioning smoothly. The second group of instruments indicated by the Commission comprises non-legislative instruments based on measures which are non-binding, but on which it is possible to develop a strong political consensus (soft legislation).