Traduction de «individu dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

dûment apprécié
proper exercise of discretion

instrument dûment passé
executed instrument

dûment constaté
duly established

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

demande dûment motivée
justified request

dûment signé par l'acheteur
duly signed by buyer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Les permis ou les ordres de transport autorisés par l’Office de commercialisation seront émis uniquement par un membre ou un employé de l’Office de commercialisation ou par un individu dûment autorisé à cet effet et ne seront émis qu’au nom et pour le compte de l’Office de commercialisation, quand de tels permis ou ordres de transport doivent être signés, ils peuvent l’être par un des membres ou employés de l’Office de commercialisation ou par toute autre personne autorisée par l’Office de commercialisation à cette fin.
14. Licences or transport orders authorized by the Commodity Board shall only be issued by a member or employee of the Commodity Board, or an individual duly authorized so to do, and shall be issued only in the name and on behalf of the Commodity Board, and where such licences or transport orders are required to be signed, they may be signed by any member of the Commodity Board or by any employee of the Commodity Board or any other individual authorized by the Commodity Board for that purpose, to sign the same on behalf of the Commodity Board.

2. La Commission peut employer un individu dûment licencié ou ayant droit d’agir comme arpenteur dans une province du Canada, ou un arpenteur ou ingénieur, pour faire un arpentage ou pour établir une borne et fournir les plans et descriptions d’une terre acquise ou à acquérir par la Commission pour l’exécution d’une quelconque des fins de la présente loi.
2. The Board may employ any person duly licensed or empowered to act as a surveyor for any province of Canada, or any surveyor or engineer, to make any survey, or establish any boundary and furnish the plans and descriptions of any land acquired or to be acquired by the Board for the execution of any of the purposes of this Act.

Je souhaite que la Commission prenne en considération et préserve les principes démocratiques fondamentaux et la liberté de l’individu et tienne dûment compte de la protection des données.
I would like to see the Commission valuing and maintaining fundamental democratic principles, the freedom of the individual, and giving due weight to data protection.

À notre avis, avis que partage le député bloquiste, si je ne m'abuse, la loi canadienne devrait s'appliquer dans un tel cas et nous devrions veiller à ce que l'individu subisse les conséquences de ses actes et soit dûment puni pour le crime qu'il a commis.
Our view, which I believe is the same as that of the member from the Bloc, is that one should apply the Canadian law to those individuals and ensure that appropriate consequences for those actions are taken and that appropriate punishments for crimes are carried out.

que soit instauré un système garantissant que l'individu sera admis par le pays tiers et aura dûment accès aux procédures d'asile;
for a system that ensures that the individual will be admitted by the third country, and have appropriate access to asylum procedures;

(3 quater) Distinction doit être dûment faite entre la traite des êtres humains qui, par définition, renferme un élément de contrainte, d'exploitation et implique des déplacements contre la volonté de l'individu, et l'aide sans but lucratif à l'entrée irrégulière.
(3c) Due distinction must be made between trafficking in human beings, which by its very definition contains an element of coercion, exploitation and movements against the individual's will, and non-profit facilitation of unauthorised entry.

Si on additionne les trois critères que je viens d'énumérer, l'un après l'autre, il faut que l'individu comparaisse devant un juge, le juge en chef de la Cour supérieure ou un juge désigné, qu'il présente sa demande, et le juge décide si oui ou non il aurait des chances, devant un jury dûment instruit, d'obtenir ce qu'il recherche dans sa demande de libération.
If we add up the three criteria I just mentioned, one after the other, the individual will have to appear before a judge, the chief justice of the Superior Court or a designated judge, make his application, and then the judge determines whether or not he would have a chance before a well-informed jury of obtaining what he wants in his application for parole.

Si un individu doit faire rapport à quelqu'un ou doit rendre des comptes à quelqu'un, dans tout le système, c'est aux représentants dûment élus qu'il doit le faire.
If someone is to report to somebody or account for something to somebody, anywhere in the entire system, it is to the duly elected representatives.