Traduction de «révoquer est dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

révoquer | révoquer l'habilité | révoquer son acceptation | révoquer une offre | révoquer une procuration
revoke

révoquer un choix [ révoquer une option | annuler un choix | annuler une option | résilier une option | résilier un choix ]
revoke an election [ void an election | invalidate an option ]

révoquer une nomination découlant d'un processus de nomination interne [ révoquer une nomination interne ]
revoke an appointment in an internal appointment process [ revoke an internal appointment ]

abroger un règlement [ révoquer un règlement | révoquer un règlement administratif ]
repeal a by-law

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration
power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board

révoquer l'homologation CEE
withdraw EEC type-approval

révoquer l'asile
revoke asylum

révoquer la protection provisoire
revoke temporary protection

dûment signé par l'acheteur
duly signed by buyer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26 (1) La notification de la décision de refuser de délivrer un permis ou de le révoquer est dûment transmise si elle est adressée à l’intéressé à l’adresse indiquée dans la demande ou, dans le cas où le contrôleur des armes à feu a reçu avis d’un changement de cette adresse, à la nouvelle adresse et si elle est, selon le cas :
26 (1) A notice of a decision to refuse to issue a licence or to revoke a licence is sufficiently given if the notice is addressed to the applicant for or holder of the licence at their address that is set out in the application for the licence or, if the person has advised the chief firearms officer of a change of that address, at the new address, and the notice is

6 (1) La notification de la décision de refuser de délivrer l’autorisation de transport ou de la révoquer est dûment transmise si elle est adressée à l’intéressé à l’adresse indiquée dans la demande d’autorisation ou, dans le cas où le contrôleur des armes à feu a reçu avis d’un changement de cette adresse, à la nouvelle adresse, et si elle est, selon le cas :
6 (1) A notice of a decision to refuse to issue an authorization to transport or to revoke an authorization to transport is sufficiently given if the notice is addressed to the applicant for or holder of the authorization at their address that is set out in the application for the authorization or, if the individual has advised the chief firearms officer of a change of that address, at the new address, and the notice is

11 (1) La notification de la décision de refuser de délivrer un certificat d’enregistrement ou de le révoquer est dûment transmise si elle est adressée à l’intéressé à l’adresse indiquée dans la demande ou, dans le cas où le directeur a reçu avis d’un changement de cette adresse, à la nouvelle adresse et si elle est, selon le cas :
11 (1) A notice of a decision to refuse to issue a registration certificate or to revoke one is sufficiently given if it is addressed to the applicant or holder at the address given in the application or to another address of which the Registrar has been advised and if the notice is

8 (1) La notification de la décision de refuser de délivrer une autorisation d’exportation ou d’importation ou de la révoquer est dûment transmise si elle est envoyée à la dernière adresse connue de l’entreprise qui a demandé l’autorisation ou qui est titulaire de l’autorisation et si elle est, selon le cas :
8 (1) A notice of a decision to refuse to issue an authorization to export or import goods or to revoke such an authorization is sufficiently given if the notice is addressed to the last known address of the business that applied for or is the holder of the authorization and the notice is, as the case may be,

Le ministre ne devrait pas être en mesure de révoquer une loi adoptée par l'administration d'une Première nation dûment élue qui rend des comptes.
The minister should not have the power to disallow the laws passed by an elected and fully accountable first nations government.