Vertaling van "l'attribution de compétence concernant des défendeurs de pays tiers varient beaucoup " (Frans → Engels) :

Mieux protéger les consommateurs face aux litiges impliquant des pays tiers: à l'heure actuelle, les règles nationales sur l'attribution de compétence concernant des défendeurs de pays tiers varient beaucoup suivant les États membres.
Enhancing consumer protection with regard to legal disputes involving non-EU countries: At the moment, national rules on jurisdiction for third-country defendants vary widely between Member States.

L’étude montre également que l’absence de règles communes déterminant la compétence vis-à-vis de défendeurs de pays tiers risque de compromettre l'application de la législation communautaire obligatoire, notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs (par exemple le logement en multipropriété), les agents commerciaux, la protection des données ou la responsabilité du fait des produits.
The study equally shows that the absence of common rules determining jurisdiction against third State defendants may jeopardize the application of mandatory Community legislation, for example on consumer protection (e.g. time share), commercial agents, data protection or product liability.

L'attribution de ces compétences au Conseil est justifiée compte tenu du caractère politiquement sensible de ces mesures, qui touchent aux compétences nationales concernant l'admission de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres ainsi que la nécessité de pouvoir s'adapter rapidement à des situations qui évoluent vite.
The conferral of those powers upon the Council is justified in view of the politically sensitive nature of such measures, which touch on national powers regarding the admission of third country nationals on the territory of the Member States and the need to be able to adapt swiftly to rapidly evolving situations.

(4) Afin d'assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du règlement (CE) n° 834/2007, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution, notamment concernant l'attribution des numéros de code dans le cadre du régime de contrôle, l'indication de l'origine des produits et des règles uniformes relatives à l'échange des informations à communiquer par les États membres, les pays tiers, les autorités et organismes de contrôle, ou à la mise à disposition d’informations par la Commission, ou à la publication de ces informations, ainsi qu'en matière de reconnaissance des pays tiers et autorités et organismes de contrôle aux fins de l'équivalence et de la conformité.
(4) In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 834/2007, implementing powers should be conferred on the Commission, in particular regarding the attribution of code numbers under the control regime, the indication of origin for the products and uniform rules on the exchange of information to be sent by Member States, third countries, control authorities and control bodies or made available by the Commission or the publication of that information, as well as for the recognition of third countries and control authorities and control bodies for the purposes of equivalence and compliance.

L'article suivant est inséré: " Article 14 bis Attribution de compétences La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 14 ter en ce qui concerne la modification de l'annexe I du règlement (CE) n° 625/2009, afin de retirer de la liste de pays tiers figurant dans cette annexe les États qui accèdent à l'OMC".
The following article is inserted: " Article 14a Conferral of powers The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 14b concerning amendments of Annex I to Regulation (EC) No 625/2009, in order to remove countries from the list of third countries contained in that Annex when they become members of the WTO".

Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les États membres se sont engagés, avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 44/2001, en vertu de l'article 59 de la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un pays tiers lorsque, dans un cas prévu à l'article 4 de cette convention, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa, de cette même convention.
This Regulation shall not affect agreements by which Member States undertook, prior to the entry into force of Regulation (EC) No 44/2001, pursuant to Article 59 of the Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters, not to recognise judgments given, in particular in other Contracting States to that Convention, against defendants domiciled or habitually resident in a third country where, in cases provided for in Article 4 of that Convention, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction specified in the second paragraph of Article 3 of that Convention.

Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les États membres se sont engagés, avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 44/2001, en vertu de l'article 59 de la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un pays tiers lorsque, dans un cas prévu à l'article 4 de cette convention, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa, de cette même convention.
This Regulation shall not affect agreements by which Member States undertook, prior to the entry into force of Regulation (EC) No 44/2001, pursuant to Article 59 of the Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters, not to recognise judgments given, in particular in other Contracting States to that Convention, against defendants domiciled or habitually resident in a third country where, in cases provided for in Article 4 of that Convention, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction specified in the second paragraph of Article 3 of that Convention.

Beaucoup d'entre nous estiment que les questions concernant les ressortissants de pays tiers, comme la politique d'immigration, d'asile et de visa, ainsi que les règles communes relatives au contrôle des frontières extérieures doivent relever entièrement de la compétence de la Communauté si l'on veut agir avec davantage d'efficacité.
Many of us take the view that, in order to act more efficiently, we need to put fully under Community competence matters concerning third country nationals, such as immigration, asylum and visa policy, as well as common rules for external border controls.