Vertaling van "concernant des défendeurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]
cross-claim [ make a cross-claim ]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs
cross-claim

défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs
defence to cross-claim

défendeur défaillant [ défenderesse défaillante | défendeur en défaut | défenderesse en défaut ]
defendant in default

défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]
defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

défendeur, défenderesse | défense
defendant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) en ce qui concerne le défendeur, au plus tard un jour ouvrable après la date de l’avis d’acceptation de la demande;
(ii) in the case of a respondent, within one business day after the date of the notice indicating that the application has been accepted; or

Pour être tenu solidairement responsable, chaque défendeur doit être la cause réelle de la totalité de la perte subie par le plaignant (101) La responsabilité solidaire, comme il a été signalé précédemment, n’augmente pas la responsabilité du défendeur; en ce qui concerne le plaignant, chacun des défendeurs est responsable à 100 p. 100.
To be held jointly and severally liable, each defendant must be found to be the effective cause of the entire loss suffered by the plaintiff (101) Joint and several liability, as pointed out earlier, does not increase a defendant’s liability; in relation to the plaintiff, each defendant is 100% responsible.

(6)a) Recommander l’instauration d’un régime de responsabilité proportionnelle avec une réaffectation d’une partie ou de la totalité de la part du défendeur insolvable entre les autres défendeurs à l’égard de la publication d’informations financières concernant les sociétés constituées aux termes de la Loi sur les sociétés par actions et les institutions financières constituées aux termes de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de la Loi sur les sociétés d’assurances.
(6)(a) Recommend implementation of a scheme of proportionate liability with a reallocation of some or all of an insolvent defendant’s share among remaining defendants in relation to the issuance of financial information in respect of corporations incorporated under the Canada Business Corporations Act and in relation to financial institutions incorporated under the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, and the Insurance Companies Act.

Afin de prouver l'existence d'une répercussion, l'acheteur indirect devrait donc démontrer au minimum que le défendeur a enfreint le droit national de la concurrence ou celui de l'Union, que l'infraction a entraîné un surcoût pour l'acheteur direct du défendeur, que l'acheteur indirect a acheté les biens ou services concernés par l'infraction ou acheté des biens ou services dérivés de ces derniers ou les contenant et que l'acheteur indirect a acheté ces biens ou services à l'acheteur direct ou à un autre acheteur indirect directement lié au défendeur dans la chaîne de distribution.
In order to prove the existence of passing-on, the indirect purchaser should therefore at least show that the defendant has committed an infringement of Union or national competition law, that the infringement resulted in the direct purchaser of the defendant being overcharged, that the indirect purchaser purchased the goods or services that were the subject of the infringement or purchased goods or services derived from or containing the goods or services that were the subject of the infringement and that the indirect purchaser purchased those goods or services from the direct purchaser or from another indirect purchaser who is directly linked through the supply chain to the defendant.

Mieux protéger les consommateurs face aux litiges impliquant des pays tiers: à l'heure actuelle, les règles nationales sur l'attribution de compétence concernant des défendeurs de pays tiers varient beaucoup suivant les États membres.
Enhancing consumer protection with regard to legal disputes involving non-EU countries: At the moment, national rules on jurisdiction for third-country defendants vary widely between Member States.

D'abord, concernant l'expression « ordonner au défendeur » que l'on retrouve à l'alinéa 19(2)b), le mot « défendeur » doit certainement faire référence au gouvernement du Canada, n'est-ce pas?
First of all, looking very specifically at paragraph 19(2)(b), where it talks about ordering the defendant, am I correct that the reference to “defendant” in that paragraph must refer to the Government of Canada?

Indiquez dans cette rubrique les renseignements concernant le défendeur et, si vous le connaissez, son représentant.
In this field you should identify the defendant and, if known, his representative.

Veuillez indiquer dans cette rubrique les renseignements concernant le défendeur et, si vous le connaissez, son représentant.
3. Defendant In this field you should identify the defendant and, if you know it, his representative.

Par exemple, si la créance concerne plusieurs défendeurs, dont chacun est redevable d'une partie de la créance, veuillez indiquer dans cette rubrique le montant dû par chacun d'eux.
For instance, if there are several defendants each being liable for a portion of the claim, you should indicate here the amount individually owed by each defendant.