Traduction de «l'assurance que des fonds pour la reconstruction étaient prévus » (Français → Anglais) :

Lorsque des actes d’exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d’utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d’expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu’à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes.
Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees.

Après avoir examiné les audits précédents et terminé la collecte des renseignements sur les systèmes et les organes de mise en oeuvre, elle a eu l'assurance que les pays candidats étaient pleinement au courant des normes en vigueur dans le domaine de la gestion des fonds communautaires et elle a vérifié que les éléments clés des systèmes de gestion et de contrôle étaient en place.
By following up on previous audits and completing the coverage of the implementing bodies and systems, it was assured that the candidate countries were fully aware of the standards applicable for managing Community funds and it was verified that the key elements of the management and control systems were in place.

La ministre de la Coopération internationale nous avait alors donné l'assurance que des fonds pour la reconstruction étaient prévus pour Kandahar.
The Minister of International Cooperation assured the House that the money for reconstruction was there for Kandahar.

levée des mesures restrictives: l'UE pourrait revoir les mesures restrictives appliquées actuellement à la Syrie pour soutenir le redressement et la reconstruction rapides du pays; reprise de la coopération: l'UE pourrait reprendre ses relations de coopération bilatérales avec le gouvernement syrien et faire usage des outils appropriés prévus par la politique européenne de voisinage et les autres programmes de l'UE pour stimuler l'économie et s'attaquer aux problèmes de gouvernance et de responsabilité; mobilisation de fonds: lorsqu'une transition politique véritable et globale sera amorcée, l'UE sera prête à contribuer à la reconstruction de la Syrie, ainsi qu'à mobiliser et à attirer des fonds d'autres donateurs internationaux.
Lifting restrictive measures: the EU could review the current restrictive measures against Syria to support early recovery and reconstruction; Resuming co-operation: the EU could resume bilateral co-operation relations with the Syrian Government and mobilise appropriate tools under the EU Neighbourhood Policy and other programmes to boost the economy and tackle governance and accountability challenges; Mobilisation of funding: when a genuine and comprehensive political transition starts, the EU will be ready to contribute to the reconstruction of Syria, as well as to mobilise and leverage funding from other international donors.

3. Sans préjudice de l’article 20, paragraphe 1, lorsque aucun conseil n’est fourni en ce qui concerne les produits d’investissement fondés sur l’assurance, les États membres peuvent déroger aux obligations visées au paragraphe 2 du présent article en autorisant les intermédiaires ou les entreprises d’assurance à exercer des activités de distribution d’assurances sur leur territoire sans qu’ils ou elles doivent se procurer les informations ou déterminer le caractère approprié tels qu’ils sont prévus au paragraphe 2 du présent article, dès lors que l’ensemble des conditions suivantes sont remplies:
3. Without prejudice to Article 20(1), where no advice is given in relation to insurance-based investment products, Member States may derogate from the obligations referred to in paragraph 2 of this Article, allowing insurance intermediaries or insurance undertakings to carry out insurance distribution activities within their territories without the need to obtain the information or make the determination provided for in paragraph 2 of this Article where all the following conditions are met:

C'est grâce aux discussions avec les provinces et l'Assemblée des Premières Nations que nous pouvons nous assurer que les fonds vont soutenir les services prévus.
Through our discussions with the provinces and with the Assembly of First Nations, we can be confident that the funds will be used to support planned services.

Les fonds pour ces projets étaient prévus dans le budget fédéral de février 2003.
Funding for them was provided for in the February 2003 federal budget.

Une bonne partie de la gestion se fait au niveau régional, et les directeurs régionaux peuvent réaffecter les fonds qui, au départ, étaient prévus pour d'autres activités de la Garde côtière et, je présume, le contraire peut se produire aussi.
Much of the management is at the regional level, and the regional directors general can reallocate funds that are initially targeted to the coast guard for other activities and, I presume, vice versa.

Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour le programme annuel susmentionné, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le [nom du Fonds] étaient conformes aux exigences applicables de l'acte de base [décision 2007/435/CE] [et de la décision 2008/457/CE de la Commission] et qu'ils ont fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable de l'exactitude des dépenses déclarées à la Commission ainsi que de la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
Based on the examination referred to above, it is my opinion that, for the above-mentioned Annual Programme, the management and control systems established for the [name of the Fund] complied with the applicable requirements of the basic act [2007/435/EC] [and Commission Decision 2008/457/EC] and functioned effectively so as to provide reasonable assurance that declarations of expenditure presented to the Commission are correct and, as a consequence, reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular.

Le comité avait aussi l'impression que les fonds pour la Fondation étaient prévus dans le budget.
It was also the committee's impression that the money for this corporation was in the budget.