Vertaling van "donner une assurance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

donner l'assurance que
assurance (to give the - that)

donner l'assurance
provide the assurance [ give the assurance ]

donner l'assurance que les parties s'acquittent de leurs obligations
provide confidence that the parties observe their obligations

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

manoeuvre destinée à donner de l'assurance
confidence building manoeuvre

donner des conseils sur les polices d’assurance
advise on insurances | market insurance policies | advise on insurance policies | recommend insurance policy

donner suite à [ assurer le suivi de | assurer la relance de | exploiter | tirer parti de | suivre | surveiller | relancer | poursuivre | prendre la suite ]
follow up [ carry on ]

congédier | donner congé à | donner le préavis | donner sa démission | relever de ses fonctions | remercier
to discharge | to dismiss | to fire | to sack

assurances, donner des
promises

donner les compétences, les qualités requises, donner qualité pour, habiliter, qualifier qn pour
qualify (to - s.o to do sth)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'introduction d'exigences de contrôle plus détaillées à mi parcours de la période 1994-1999 a débouché sur un régime de contrôle généralement plus efficace et rigoureux dans les Etats membres, encore que, comme l'ont montré les problèmes rencontrés lors de la clôture des programmes, il a été difficile pour les Etats membres de donner une assurance satisfaisante sur la régularité des dépenses déclarées pour l'ensemble de la période de mise en oeuvre.
The introduction of more detailed control requirements midway through the 1994-1999 period resulted in a more effective and rigorous control regime in general in Member States, though -- as problems encountered at the closure of programmes have shown -- it has been difficult for Member States to give satisfactory assurances on the regularity of expenditure declared for the whole of the implementation period.

«assurance de sécurité», toutes les actions planifiées et systématiques nécessaires pour donner l’assurance requise qu’un produit, un service, une organisation ou un système fonctionnel atteint un seuil de sécurité acceptable ou tolérable;
‘safety assurance’ means all planned and systematic actions necessary to provide adequate confidence that a product, a service, an organisation or a functional system achieves acceptable or tolerable safety;

«assurance de la sécurité»: toutes les actions planifiées et systématiques nécessaires pour donner l’assurance requise qu’un produit, un service, une organisation ou un système fonctionnel atteint un seuil de sécurité acceptable ou tolérable;
‘safety assurance’ means all planned and systematic actions necessary to provide adequate confidence that a product, a service, an organisation or a functional system achieves acceptable or tolerable safety;

«assurance de la sécurité»: toutes les actions planifiées et systématiques nécessaires pour donner l’assurance requise qu’un produit, un service, une organisation ou un système fonctionnel atteint un seuil de sécurité acceptable ou tolérable.
‘safety assurance’ means all planned and systematic actions necessary to provide adequate confidence that a product, a service, an organisation or a functional system achieves acceptable or tolerable safety.

4. En vue d'assurer la discipline budgétaire, l'Union n'adopte pas d'actes susceptibles d'avoir des incidences notables sur le budget sans donner l'assurance que les dépenses découlant de ces actes peuvent être financées dans la limite des ressources propres de l'Union et dans le respect du cadre financier pluriannuel visé à l'article 312.
4. With a view to maintaining budgetary discipline, the Union shall not adopt any act which is likely to have appreciable implications for the budget without providing an assurance that the expenditure arising from such an act is capable of being financed within the limit of the Union's own resources and in compliance with the multiannual financial framework referred to in Article 312.

Sur la base de l’examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour la période susmentionnée, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le programme (intitulé du programme opérationnel, numéro de code CCI, période) n’étaient pas conformes aux exigences des articles 57 à 61 du règlement (CE) no 1198/2006 et du chapitre VII du règlement (CE) no 498/2007 et qu’ils n’ont pas fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable sur l'exactitude des états des dépenses présentés à la Commission et, partant, ne fournissent pas une assurance raisonnable sur la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes.
Based on the examination referred to above, it is my opinion that for the abovementioned period the management and control system established for the programme (name of operational programme, CCI code number, period) did not comply with the requirements of Articles 57 to 61 of Regulation (EC) No 1198/2006 and Chapter VII of Commission Regulation (EC) No 498/2007 and did not function effectively so as to provide reasonable assurance that the statements of expenditure presented to the Commission are correct and, as a consequence, does not provide reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular.

«assurance de sécurité», toutes les actions planifiées et systématiques nécessaires pour donner l’assurance requise qu’un produit, un service, une organisation ou un système fonctionnel atteint un seuil de sécurité acceptable ou tolérable;
‘safety assurance’ shall mean all planned and systematic actions necessary to afford adequate confidence that a product, a service, an organisation or a functional system achieves acceptable or tolerable safety;

«assurance de sécurité», toutes les actions planifiées et systématiques nécessaires pour donner l’assurance requise qu’un produit, un service, une organisation ou un système fonctionnel atteint un seuil de sécurité acceptable ou tolérable.
‘safety assurance’ shall mean all planned and systematic actions necessary to afford adequate confidence that a product, a service, an organisation or a functional system achieves acceptable or tolerable safety.

En vue d'assurer la discipline budgétaire, la Commission ne fait pas de proposition d'acte communautaire, ne modifie pas ses propositions et n'adopte pas de mesures d'exécution susceptibles d'avoir des incidences notables sur le budget sans donner l'assurance que cette proposition ou cette mesure peut être financée dans la limite des ressources propres de la Communauté découlant des dispositions fixées par le Conseil en vertu de l'article 173».
With a view to maintaining budgetary discipline, the Commission shall not make any proposal for a Community act, or alter its proposals, or adopt any implementing measure which is likely to have appreciable implications for the budget without providing the assurance that that proposal or that measure is capable of being financed within the limit of the Community's own resources arising under provisions laid down by the Council pursuant to Article 173.`

En vue d'assurer la discipline budgétaire, la Commission ne fait pas de proposition d'acte communautaire, ne modifie pas ses propositions et n'adopte pas de mesures d'exécution susceptibles d'avoir des incidences notables sur le budget sans donner l'assurance que cette proposition ou cette mesure peut être financée dans la limite des ressources propres de la Communauté découlant des dispositions fixées par le Conseil en vertu de l'article 201».
With a view to maintaining budgetary discipline, the Commission shall not make any proposal for a Community act, or alter its proposals, or adopt any implementing measure which is likely to have appreciable implications for the budget without providing the assurance that that proposal or that measure is capable of being financed within the limit of the Community's own resources arising under provisions laid down by the Council pursuant to Article 201.`