Vertaling van "l'assurance de dommages était déjà " (Frans → Engels) :

M. Kennedy: Au moment où les modifications ont été apportées, l'industrie de l'assurance de dommages était déjà plutôt satisfaite des règles qui existaient antérieurement et elle n'a pas exercé de pressions pour que des changements y soient apportés.
Mr. Kennedy: At the time the changes were made, the property and casualty industry was quite content with the previous rules and was not pressing for the changes that were made.

Je suis d'avis que l'industrie de l'assurance de dommages est déjà en bonne voie de résoudre son problème d'adaptation à l'an 2000.
My observation is that the property and casualty insurance industry is well on the way to solving the year 2000 compliance problems.

— des informations de meilleure qualité et plus compréhensibles permettant aux consommateurs de prendre des décisions plus éclairées, avec un document informatif simple et standard pour chaque produit d'assurance hors assurance vie; pourles produits d'assurance vie, l'obligation de fournir des informations standardisées était déjà prévue par la directive Solvabilité II; pour les produits d'investissement, cette obligation découle du règlement PRIIPS (sur les produits d'investissement packagés).
- Better and more comprehensible information, so that consumers can take more informed decisions, with a simple, standardised Product Information Document for non-life insurance products. This completes already existing consumer information documents for life insurance products (under the Solvency II Directive) and for investment products (under the PRIIPS Regulation).

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

La Commission a déjà fait savoir qu'elle était favorable à l'utilisation d'une partie de ce montant pour couvrir les dommages causés par les tremblements de terre – outre le financement de projets portant sur le défi de la migration, la lutte contre le chômage des jeunes et la création d'emplois ainsi que la croissance au moyen d'investissements stratégiques.
The Commission already announced that it would be in favour of devoting part of this sum to cover the damage caused by the earthquakes – in addition to funding for projects addressing the migration challenge, tackling youth unemployment and creating jobs and growth with strategic investments.

Les États membres peuvent toutefois exclure l’intervention de cet organisme en ce qui concerne les personnes ayant de leur plein gré pris place dans le véhicule qui a causé le dommage, lorsque l’organisme peut prouver qu’elles savaient que le véhicule n’était pas assuré.
Member States may, however, exclude the payment of compensation by that body in respect of persons who voluntarily entered the vehicle which caused the damage or injury when the body can prove that they knew it was uninsured.

Les États membres peuvent toutefois exclure l'intervention de cet organisme en ce qui concerne les personnes ayant de leur plein gré pris place dans le véhicule qui a causé le dommage, lorsque l'organisme peut prouver qu'elles savaient que le véhicule n'était pas assuré.
Member States may, however, exclude the payment of compensation by that body in respect of persons who voluntarily entered the vehicle which caused the damage or injury when the body can prove that they knew it was uninsured.

Elle sert à soutenir les projets médico-nutritionnels, la construction d'abris et à assurer l'approvisionnement en eau et l'hygiène dans les camps; l'aide alimentaire aux populations rurales -nombre de ces projets était déjà en cours le 11 septembre en raison de la gravité de la sécheresse.
It provides help with medico-nutritional projects, shelter construction and water and sanitation in the camps; food related assistance to resident populations in rural areas-many of these projects were under way on the 11 of September in view of the massive drought.

A la suite d'entretiens qu'il a eus hier à Berlin avec le premier ministre de la République démocratique allemande, M. Lothar De Maiziere, et le ministre des affaires économiques, M. Gerhard Pohl, Sir Leon Brittan, vice-président de la Commission, a déclaré qu'il avait reçu les assurances suivantes : 1) la RDA est disposée à agir en ce qui concerne la politique de concurrence comme si le Traité était déjà en vigueur; 2) le gouvernement de la RDA veillera à ce qu'il n'y ait pas de discrimination à l'égard des sociétés autres que les sociétés allemandes; 3) les plaintes spécifiques concernant les fusions ou les acquisitions qui paraîtraient contraires à la concurrence seront soigneusement examinées sur la base du point (1); 4) des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence à la Commission seront constamment en contact avec des fonctionnaires de la RDA.
Following meetings in Berlin yesterday with the Prime Minister of the German Democratic Republic Mr Lothar De Maiziere and Mr Gerhard Pohl, GDR Economics Minister, Commission Vice President Sir Leon Brittan said that he had received the following assurances: 1) the GDR would be prepared to deal with competition policy as if the Treaty were already in force; 2) the GDR Government would ensure non-discrimination against non-German companies; 3) specific complaints about mergers or acquisitions which appeared anti- competitive would be looked at carefully in the light of point (1); 4) officials of the the Competition Directorate General of the Commission would keep in close touch with officials of the GDR.

Toutefois, les États membres peuvent exclure de l'intervention de ce fonds les personnes ayant de leur plein gré pris place dans le véhicule qui a causé le dommage lorsque le fonds peut prouver qu'elles savaient que le véhicule n'était pas assuré.
However, Member States may preclude such funds from intervening where persons have voluntarily entered the vehicle causing the injury if the fund can prove that they knew the vehicle was uninsured.