Vertaling van "reçu les assurances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement anticipé de primes et réserves pour indemnisation non-reçues d'assurance [ réserves-primes et réserves-sinistres d'assurance de dommages ]
prepayment of premiums and reserves against unsettled claims for casualty insurance

reçu d'assurance postale
postal insurance receipt

formulaire d'assurance reçu
Insurance form received

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

assurer une couverture de l'ordre reçu
to match investor's orders

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

Éducation à planification familiale reçue
Family planning education done

enseignement reçu actuellement
Education currently received

courrier d'arrivée | courrier-arrivée | courrier à l'arrivée | correspondance reçue | courrier reçu
incoming mail | inward mail | attracted mail | ingoing mail

élève reçu avec mention | élève reçue avec mention
honour student

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les membres du GAC pour l'UE ont reçu l'assurance de leurs registres nationaux que ce problème ne se poserait pas au sein de l'Union.
The EU GAC members have been assured by their national Registries that this would not be a problem within the Union

Ce régime ne peut en tout état de cause s'appliquer que si la Commission a reçu une assurance sur la fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle nationaux.
These arrangements would in any case apply only if the Commission received assurance on the reliability of the national management and inspection systems.

Les producteurs traditionnels de bananes des pays ACP avaient, dans le cadre de la convention de Lomé, reçu l'assurance que leur accès au marché européen ne serait pas moins favorable que par le passé.
Traditional ACP producers of bananas had been favoured under the Lomé convention with an assurance that their access to the European market would be no less favourable than the past.

Les observations sur la décision d'ouvrir la procédure reçues de trois autres parties intéressées, à savoir le HPI, l'INEKO et la ZZP, étayent significativement la position du plaignant — la société d'assurance Dôvera — et de la société d'assurance Union, selon laquelle l'activité revêt un caractère économique et les mesures sont une aide d'État consistant à procurer un avantage sélectif aux sociétés d'assurance SZP/VšZP. De plus, ces parties intéressées sont convaincues que les organismes d'assurance maladie opèrent dans un environnement concurrentiel (et utilisent divers moyens pour attirer des clients), et allèguent que l'État a accordé à ses sociétés d'assurance maladie publiques un traitement préférentiel.
The observations on the opening decision submitted by the other three third parties, i.e. HPI, INEKO and ZZP are mainly supportive of the position of the complainant Dôvera and Union Health Insurance that the activity is of an economic nature and the measures involve State aid by providing SZP/VZP with a selective advantage, showing their conviction that health insurers are operating in a competitive environment (by using different ways to attract clients) and claiming that the State has given preferential treatment to its State-owned health insurance companies.

3. Les informations reçues en vertu des dispositions de la présente directive, et en particulier les échanges d'informations entre autorités compétentes prévus dans la présente directive, relèvent de l'obligation de secret professionnel définie à l'article 16 de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (troisième directive “assurance non vie”) , à l'article 16 de la directive 2002/83/CE et aux articles 24 à 30 de la directive 2005/68/CE.
3. Information received pursuant to this Directive and, in particular, any exchange of information between competent authorities which is provided for in this Directive shall be subject to the obligation of professional secrecy defined in Article 16 of Council Directive 92/49/EEC of 18 June 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct insurance other than life assurance (third non-life insurance Directive) and Article 16 of Directive 2002/83/EC and Articles 24 to 30 of Directive 2005/68/EC.

3. Les informations reçues en vertu des dispositions de la présente directive, et en particulier les échanges d'informations entre autorités compétentes prévus dans la présente directive, relèvent de l'obligation de secret professionnel définie à l'article 16 de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (troisième directive “assurance non vie”) (33), à l'article 16 de la directive 2002/83/CE et aux articles 24 à 30 de la directive 2005/68/CE.
3. Information received pursuant to this Directive and, in particular, any exchange of information between competent authorities which is provided for in this Directive shall be subject to the obligation of professional secrecy defined in Article 16 of Council Directive 92/49/EEC of 18 June 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct insurance other than life assurance (third non-life insurance Directive) (33) and Article 16 of Directive 2002/83/EC and Articles 24 to 30 of Directive 2005/68/EC.

Même si, d'une manière générale, la Cour a reçu des assurances qui laissent présumer que les comptes annuels pour 2001 ont été exécutés d'une manière fiable, elle fait part de quelques inquiétudes:
Although overall the Court obtained reasonable assurance that the annual accounts for 2001 were executed in a reliable manner, it raises a number of points of concern: