Traduction de «l'assemblée nationale aurait jugée claire » (Français → Anglais) :

À partir d'une question que l'Assemblée nationale aurait jugée claire et que les Québécois et les Québécoises auraient débattue de façon claire aussi en sachant pertinemment ce sur quoi ils débattaient, ce serait la Chambre des communes qui déterminerait, en vertu de l'article 2, si la majorité obtenue dans l'éventualité d'un référendum positif en faveur de la souveraineté serait, selon certains critères, acceptable ou non à la majorité du Canada hors Québec.
After the national assembly has adopted a question that it considered clear, and after Quebecers have had a clear debate on a clear issue, the House of Commons could determine, under clause 2, whether the majority in a positive referendum on sovereignty, according to particular criteria, is acceptable or not for the majority in the rest of Canada.

*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;
* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (covering civil and criminal judiciary); category judges includes two magistrates (judges and/or prosecutors) elected from the Supreme Court; IT-CPGA: Consiglio di presidenza della giustizia amministrativa (covering administrative judiciary); ES: members of the Council coming from the judiciary are appointed by the Parliament - the Council communicates to the Parliament the list of candidates who have received the support of a judges' association or of twenty five judges; MT: Leader of Opposition appoints one lay member; NL: members formally appointed by Royal Decree on the proposal of the Minister of Security and Justice; RO: elected magistrates validated by the Senate; SI: members elected by the National Assembly on the proposal of the President of the Republic.

Je suis comptable et d'autres collègues économistes ont fait le compte, 50 p. 100 de 50 p. 100, ça donne 25 p. 100. Ce pourcentage aurait été raisonnable, mais il faut quand même admettre qu'aujourd'hui, nous sommes à 24,35 p. 100. La volonté de l'Assemblée nationale est très claire et est unanime.
I am an accountant and other economist colleagues have done the calculations; 50% of 50% is 25%. That percentage would have been reasonable, but we have to admit that today we are at 24.35%.

Cette motion unanime de l'Assemblée nationale aurait dû être présentée à la Chambre par tous les députés du Québec, qu'ils soient libéraux, néo-démocrates ou conservateurs.
This unanimous motion from the National Assembly should have been presented to the House by all members from Quebec, whether they are Liberals, Conservatives or New Democrats.

La combinaison des articles 39 C, deuxième alinéa, et 39 CA du CGI aurait pour objectif de lutter contre les pertes excessives de recettes fiscales, tels qu'en témoigneraient les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi no 98-546 (rapport de la Commission des Finances à l'Assemblée Nationale du 25 mars 1998).
The combination of the second paragraph of Article 39 C and Article 39 CA of the General Tax Code was aimed at combating excessive tax revenue losses, as witnessed the parliamentary work prior to the adoption of Law No 98-546 (report by the Finance Committee to the National Assembly of 25 March 1998).

Toutefois, il est évident qu’une telle déclaration, faite dans le cadre d’une procédure en matière d’aides d’État, ne peut pas suffire en soi pour établir à suffisance de droit si un juge aurait considéré que les autorités nationales ont commis les fautes alléguées et, surtout, le degré de probabilité d’une telle éventualité.
However, it is clear that such a declaration, made in proceedings concerning State aid, cannot in itself suffice to prove satisfactorily that a court would have considered that the national authorities carried out the acts of mismanagement alleged and, above all, the degree of probability of such an eventuality.

Toutefois, il est évident que une telle déclaration, rendue dans le cadre d’une procédure en matière d’aides d’État, ne peut pas en soi suffire pour établir à suffisance de droit si un juge aurait considéré les autorités nationales comme dirigeants de fait de l’entreprise bénéficiaire des mesures en question et, surtout, le degré de probabilité d’une telle éventualité.
However, it is clear that such a declaration, made in proceedings concerning State aid, cannot in itself suffice to prove satisfactorily that a court considered the national authorities as de facto directors of the undertaking which received the measures in question and, above all, the degree of probability of such an eventuality.

On peut donc imaginer qu'une décision de la Chambre des communes désapprouvant la question posée par l'Assemblée nationale aurait eu des conséquences catastrophiques pour le camp du NON qui était dirigé par l'ex-premier ministre du Québec, Daniel Johnson.
One can therefore imagine that a decision by the House of Commons disapproving of the question asked by the National Assembly would have had disastrous consequences for the No camp under the direction of former Quebec premier Daniel Johnson.

Avec les projets de législation nationale, les parlements reçoivent un calendrier de transposition, l'indication claire de la date limite, les éventuels tableaux de correspondance préparés ainsi qu'une déclaration du gouvernement établissant que la mesure nationale d'exécution est jugée conforme au droit communautaire.
Together with draft national legislation, Parliaments are sent a timetable for transposition, a clear indication of the deadline, any correlation tables that have been prepared and a Government declaration that the national implementing measure is believed to comply with Community law.

En 1982, l'Assemblée nationale a jugé que cette loi réduisait les compétences et les pouvoirs de l'Assemblée nationale en matière d'éducation et de langue, et c'est pour ce principal motif qu'aucun gouvernement, que ce soit un gouvernement du Parti québécois ou un gouvernement libéral, n'a donné son aval à la Loi constitutionnelle.
In 1982, the National Assembly felt that this Act reduced the jurisdiction and powers of the National Assembly in the areas of education and language, and that was the main reason that no government, whether a Parti Québécois or a Liberal government, gave its approval to the Constitution Act.