Traduction de «cgi aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

script CGI | CGI
CGI script | Common Gateway Interface script | CGI

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

norme CGI
CGI | Computer Graphics Interface | VDI | Virtual Device Interface

standard CGI
CGI | Colour Graphic Interface

common gateway interface [ CGI ]
common gateway interface [ CGI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Mitchell : Le ministre des Travaux publics s'attend-t-il à ce que les Canadiens soient satisfaits de l'explication selon laquelle la décision concernant ce contrat de 400 millions attribué à CGI aurait été prise par des fonctionnaires sans aucune intervention de la part du ministre?
Senator Mitchell: Does the Minister of Public Works expect that Canadians could conceivably be satisfied with his explanation that the $400-million CGI contract was decided upon by departmental officials alone without any involvement on his part?

Honnêtement, le ministre s'attend-t-il à ce que les Canadiens soient satisfaits de l'explication selon laquelle la décision concernant ce contrat de 400 millions attribué à CGI aurait été prise par des fonctionnaires sans que le ministre Fortier n'y soit mêlé d'aucune manière?
Does the minister honestly expect that Canadians could possibly be satisfied with the explanation that the decision on the $400-million CIG contract was made by departmental officials and that Minister Fortier himself had absolutely nothing to do with it?

La combinaison des articles 39 C, deuxième alinéa, et 39 CA du CGI aurait pour objectif de lutter contre les pertes excessives de recettes fiscales, tels qu'en témoigneraient les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi no 98-546 (rapport de la Commission des Finances à l'Assemblée Nationale du 25 mars 1998).
The combination of the second paragraph of Article 39 C and Article 39 CA of the General Tax Code was aimed at combating excessive tax revenue losses, as witnessed the parliamentary work prior to the adoption of Law No 98-546 (report by the Finance Committee to the National Assembly of 25 March 1998).

Il ne s'aurait s'agir de l'article 39 C, premier alinéa, du CGI, cette disposition n'étant pas applicable à une opération de financement par des GIE, c'est-à-dire par des structures regroupant plusieurs entités juridiques, en général des institutions financières, qui répartissent ainsi entre elles les risques inhérents à l'opération, par opposition à une opération de financement réalisée par une seule institution financière supportant seule les risques considérés.
The criterion cannot be the first paragraph of Article 39 C of the General Tax Code inasmuch as that provision is not applicable to financing operations by EIGs, that is to say, by structures grouping together several legal entities — as a rule financial institutions — which thus share between them the risks inherent in an operation, as opposed to a financing operation carried out by a single financial institution bearing on its own the risks involved.

L'entrée en vigueur de l'article 39 CA du CGI n'aurait pas entraîné de croissance du secteur maritime français, mais une consolidation et un rajeunissement de la flotte sous pavillon français.
The entry into force of Article 39 CA of the General Tax Code had led, not to an expansion of the French shipping sector, but to a consolidation and rejuvenation of the fleet under the French flag.

Dans ces circonstances, le silence de la Commission aurait créé une confiance légitime dans la compatibilité de l'article 39 CA du CGI avec le marché commun, qui s'opposerait à toute demande éventuelle de récupération auprès des entreprises concernées.
In these circumstances, the Commission’s silence had — so the French authorities maintained — created a legitimate expectation in the compatibility of Article 39 CA of the General Tax Code with the common market, and this precluded any request for recovery from the undertakings concerned.

En tout état de cause, à supposer que le régime de l'article 39 CA du CGI constitue une dérogation au droit commun, celui-ci aurait un champ d'application non limité, une durée d'application illimitée et serait fondé sur des critères objectifs et horizontaux de lutte contre l'évasion fiscale.
At all events, even supposing that the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code were a departure from the ordinary law, it was of unlimited scope and duration and was based on objective, horizontal tax avoidance combating criteria.