Traduction de «nationale a jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence nationale des Juges en chef
National Conference of Chief Justices

barème de propension nationale à consommer [ barème national de propension à consommer | courbe nationale de propension à consommer ]
community propensity-to-consume schedule

entreprise exclusivement nationale [ entreprise nationale à 100% ]
wholly domestic firm

Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse | Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (2) [ ISOS ]
Inventory of Swiss Heritage Sites [ ISOS ]

équipe nationale A
full international side

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

CH: une pers. détenue doit être présentée dans les 24h. à un juge d'instruction | si juge oublie prolonger détention, pers. libérée.)
habeas corpus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la mesure nationale est jugée infondée, l'État membre concerné la retire.
If the national measure is considered unjustified, the Member State concerned shall withdraw that measure.

3. Lorsque la mesure nationale est jugée fondée et que la non-conformité des équipements radioélectriques est attribuée à des lacunes dans les normes harmonisées visées à l'article 40, paragraphe 5, point b), de la présente directive, la Commission applique la procédure prévue à l'article 11 du règlement (UE) n° 1025/2012 .
3. Where the national measure is considered justified and the non-compliance of the radio equipment is attributed to shortcomings in the harmonised standards referred to in point (b) of Article 40(5) of this Directive, the Commission shall apply the procedure provided for in Article 11 of Regulation (EU) No 1025/2012 .

2. Si la mesure nationale est jugée fondée, tous les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer du retrait de leur marché des équipements radioélectriques non conformes et ils en informent la Commission.
2. If the national measure is considered justified, all Member States shall take the necessary measures to ensure that the non-compliant radio equipment is withdrawn or recalled from their market, and shall inform the Commission accordingly.

2. Si la mesure nationale est jugée justifiée, tous les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer du retrait du matériel électrique non conforme de leur marché et ils en informent la Commission.
2. If the national measure is considered justified, all Member States shall take the necessary measures to ensure that the non-compliant electrical equipment is withdrawn from their market, and shall inform the Commission accordingly.

Au comité sénatorial, nous avons entendu les témoignages du ministre de la Défense nationale, du juge-avocat général lui-même et de l'assistant du juge-avocat général ainsi que celui d'un professeur d'une université de l'Ouest du Canada qui connaît bien cette mesure législative.
At the Senate committee, we heard from the Minister of National Defence; we heard from the Judge Advocate General, himself; we heard from the Assistant Judge Advocate General; and we heard from a professor from a university in Western Canada who was knowledgeable about the legislation.

Ces dernières clarifiaient, entre autres, les rôles et les responsabilités du ministre de la Défense nationale, du juge-avocat général et des juges militaires.
These amendments included clarifying the roles and responsibilities of the Minister of National Defence, the Judge Advocate General and military judges.

(iv) Juges spécialisés dans les juridictions nationales et juges de «liaison»
(iv) Specialised judges within national courts and "liaison" judges

J'ai effectué la première étude nationale des juges des tribunaux pour la jeunesse au Canada en 1967, pour l'Association canadienne des juges des cours pour jeunes délinquants, et nous avons examiné beaucoup des mêmes questions que l'on étudie aujourd'hui.
I did the first national study of youth court judges in Canada in 1967, on behalf of the Canadian Association of Juvenile Court Judges, and we dealt with many of the same things we're dealing with today.

Reconnaissant l’intégration de plus en plus fréquente des enquêtes dans le domaine de la sécurité nationale, le juge O’Connor estime par ailleurs que le nouvel organe d’examen de la GRC devrait être en mesure de partager des informations et de mener des enquêtes conjointes avec d’autres organismes d’examen des activités relatives à la sécurité nationale, y compris avec le CSARS et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications14.
Acknowledging the increasing frequency of integrated investigations in the field of national security, Justice O’Connor felt that the new RCMP review agency should be able to share information and carry out investigations jointly with other national security review bodies, including SIRC and the Office of the Commissioner for the Communications Security Establishment Commission14.

En 1982, l'Assemblée nationale a jugé que cette loi réduisait les compétences et les pouvoirs de l'Assemblée nationale en matière d'éducation et de langue, et c'est pour ce principal motif qu'aucun gouvernement, que ce soit un gouvernement du Parti québécois ou un gouvernement libéral, n'a donné son aval à la Loi constitutionnelle.
In 1982, the National Assembly felt that this Act reduced the jurisdiction and powers of the National Assembly in the areas of education and language, and that was the main reason that no government, whether a Parti Québécois or a Liberal government, gave its approval to the Constitution Act.