Traduction de «aurait jugée claire » (Français → Anglais) :

À partir d'une question que l'Assemblée nationale aurait jugée claire et que les Québécois et les Québécoises auraient débattue de façon claire aussi en sachant pertinemment ce sur quoi ils débattaient, ce serait la Chambre des communes qui déterminerait, en vertu de l'article 2, si la majorité obtenue dans l'éventualité d'un référendum positif en faveur de la souveraineté serait, selon certains critères, acceptable ou non à la majorité du Canada hors Québec.
After the national assembly has adopted a question that it considered clear, and after Quebecers have had a clear debate on a clear issue, the House of Commons could determine, under clause 2, whether the majority in a positive referendum on sovereignty, according to particular criteria, is acceptable or not for the majority in the rest of Canada.

En guise d'introduction à mon mémoire, madame la présidente, j'ai cité ce que je considère comme un commentaire intéressant et poignant de la juge Claire L'Heureux-Dubé devant l'Association canadienne de justice pénale en 1997: «On aurait tort, quand on étudie la constitutionnalité de telles techniques»—et elle faisait allusion à l'ADN—«de supposer qu'une technique donnée n'est pas valide pour la simple raison qu'elle complique la tâche du criminel qui tente d'échapper aux recherches».
I started my brief, Madam Chair, with what I thought was an interesting and poignant quote by Madam Justice Claire L'Heureux-Dubé, which she made before the Canadian Criminal Justice Association in 1997: “When reviewing the constitutionality of such techniques”—and she was referring to DNA—“it would be wrong to assume that a technique is invalid simply because it makes it more difficult for a criminal to evade detection”.

Mais après avoir examiné la situation sous toutes les coutures, nous avons jugé qu'une loi qui serait plus claire sur le plan de l'interdiction, qui serait plus claire quant aux pouvoirs qu'aurait le gouvernement fédéral d'interdire ce genre de projets dans les eaux limitrophes, serait nécessaire pour concrétiser de façon claire cette politique de longue date du gouvernement canadien.
But after examining the situation at some length, it was our feeling that an act that was clearer on the issue of prohibition, clearer on the power that the federal government in boundary waters could in fact stop such a project, was necessary in order to give that long-standing policy of Canadian governments clear, legal effect.

7. juge inopportune l'attribution immédiate à la Turquie, dans les circonstances actuelles très critiques, du statut de pays candidat à l'adhésion, et estime qu'il aurait été préférable d'attendre le Conseil européen de Lisbonne afin de voir si, entre‑temps, ce pays émet des signes positifs clairs sur les sujets politiques les plus sensibles;
7. Believes that granting candidate status to Turkey is inappropriate at present, given the critical nature of current circumstances, and believes that it would have been better to defer this decision until the European Council in Lisbon, and in the meanwhile, to wait for clear positive signals from Turkey with regard to the most sensitive political issues involved;

Si c'est exact, si le but de l'article 56.1 est de permettre une exception étroite à l'article 55 de la Loi sur les juges qui interdit toute activité extérieure aux juges, il me semble clair que le projet de loi aurait dû être adopté avant que le juge Arbour n'accepte sa nomination au poste des Nations Unies, le 1er août.
If that is accurate, if the purpose of section 56.1 would be a narrow exception to the general prohibition set out in section 55 of the existing Judges Act against any judge engaging in any occupation or business other than her or his judicial business, it seems very clear that this act should have been passed before Judge Arbour accepted the appointment to her position with the UN on August 1.

Or, l'article 1 du projet de loi C-20, qui dicte indirectement la question référendaire, permet à une majorité de l'extérieur du Québec de décider qu'une question n'est pas suffisamment claire pour donner suite, malgré la volonté de l'Assemblée nationale d'une population qui, l'ayant jugée claire, y aurait répondu positivement.
Yet clause 1 of Bill C-20—which indirectly dictates the referendum question—allows a majority of MPs from outside Quebec to rule that a question is not clear enough to be acted upon, despite the will of the National Assembly and of the people who, having deemed the question clear, would have answered Yes to it.