Traduction de «nationale aurait jugée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence nationale des Juges en chef
National Conference of Chief Justices

Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j
An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof

Rapport annuel du Juge-avocat général au Ministre de la défense nationale sur l'administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes, une revue du ... 1ier septembre ... au 31 mars ...
Annual Report of the Judge Advocate General to the Minister of National Defence on the Administration of Military Justice in the Canadian Forces, a Review from 1 September ... to 31 March ..

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À partir d'une question que l'Assemblée nationale aurait jugée claire et que les Québécois et les Québécoises auraient débattue de façon claire aussi en sachant pertinemment ce sur quoi ils débattaient, ce serait la Chambre des communes qui déterminerait, en vertu de l'article 2, si la majorité obtenue dans l'éventualité d'un référendum positif en faveur de la souveraineté serait, selon certains critères, acceptable ou non à la majorité du Canada hors Québec.
After the national assembly has adopted a question that it considered clear, and after Quebecers have had a clear debate on a clear issue, the House of Commons could determine, under clause 2, whether the majority in a positive referendum on sovereignty, according to particular criteria, is acceptable or not for the majority in the rest of Canada.

En effet, serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit de l’Union toute disposition nationale ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l’efficacité du droit de l’Union par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit le pouvoir de faire – au moment même de cette application –, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes de l’Union.
Any national provision and any legislative, administrative or judicial practice which might impair the effectiveness of EU law by withholding from the national court having jurisdiction to apply such law the power to do everything necessary – at the moment of its application – to set aside national legislative provisions which might prevent EU rules from having full force and effect are incompatible with those requirements, which are the very essence of EU law.

Les pays de l’UE ne sont pas obligés d’appliquer leurs règles nationales en matière de prononcé des peines lorsque l’application de ces règles à des condamnations prononcées à l’étranger aurait pour conséquence de limiter le pouvoir qu’a le juge d’imposer une peine dans le cadre de la nouvelle procédure.
EU countries do not have to apply their national rules on imposing sentences where the application of those rules to foreign convictions would limit the judge in imposing a sentence in the new proceedings.

Toutefois, il est évident qu’une telle déclaration, faite dans le cadre d’une procédure en matière d’aides d’État, ne peut pas suffire en soi pour établir à suffisance de droit si un juge aurait considéré que les autorités nationales ont commis les fautes alléguées et, surtout, le degré de probabilité d’une telle éventualité.
However, it is clear that such a declaration, made in proceedings concerning State aid, cannot in itself suffice to prove satisfactorily that a court would have considered that the national authorities carried out the acts of mismanagement alleged and, above all, the degree of probability of such an eventuality.

Toutefois, il est évident que une telle déclaration, rendue dans le cadre d’une procédure en matière d’aides d’État, ne peut pas en soi suffire pour établir à suffisance de droit si un juge aurait considéré les autorités nationales comme dirigeants de fait de l’entreprise bénéficiaire des mesures en question et, surtout, le degré de probabilité d’une telle éventualité.
However, it is clear that such a declaration, made in proceedings concerning State aid, cannot in itself suffice to prove satisfactorily that a court considered the national authorities as de facto directors of the undertaking which received the measures in question and, above all, the degree of probability of such an eventuality.

Il aurait compétence, sous le contrôle du juge, pour déférer devant les juridictions nationales les auteurs présumés des faits faisant l'objet des mesures d'instruction.
He would have authority, subject to judicial review, to send for trial in the national courts the alleged perpetrators of the offences being investigated.

Le procureur européen aurait compétence, sous le contrôle du juge, pour renvoyer en jugement les auteurs des faits poursuivis, devant les juridictions nationales.
He would have authority, subject to judicial review, to send for trial in the national courts the perpetrators of the offences being prosecuted.

Enfin, notons que l’intégration de l’examen des questions de sécurité nationale aurait aussi été assurée, selon le modèle présenté par le juge O’Connor, par la création d’un comité de coordination pour l’examen intégré des activités de sécurité nationale composé des présidents de la nouvelle commission et du CSARS, du commissaire du CST et d’une personne indépendante qui agirait à titre de président du comité.
Finally, we should note that the inclusion of reviews of national security issues would also have been ensured in the model proposed by Justice O’Connor by the creation of a coordinating committee for the integrated review of national security activities consisting of the chairs of the new commission and of SIRC, the CSE Commissioner and an independent person acting as the chair of the committee.