Vertaling van "l'article du projet de loi c-26 concernant le scrip soit retiré " (Frans → Engels) :

Or, si la loi proposée n'exige que des ajouts de nature réglementaire pour inclure l'orge, d'autres céréales ainsi que les oléagineux, nous ne pouvons faire autrement que d'exiger que l'article du projet de loi C-26 concernant le SCRIP soit retiré purement et simplement.
If this proposed legislation will only require regulatory additions to include barley, other cereals and oilseeds, then we must demand that the SCRIP section of Bill C-26 be repealed entirely.

Les articles du projet de loi qui reflètent la modification apportée — soit l'élimination de l'exigence de déclaration d'emploi — englobent l'article 330, lequel influe sur l'article 16 de la Loi sur les marques de commerce en ce qui a trait au droit à l'inscription, l'article 339, qui modifie l'article 30 portant sur la teneur des demandes et l'article 345, qui retire de l'article 40 l'exigence de déposer une déclaration d'utilisation.
The sections of the bill implementing this change—that is, the elimination of a requirement to declare use—include clause 330, which impacts section 16 of the Trade-marks Act regarding entitlement to registration; clause 339, amending section 30 concerning the contents of applications; and clause 345, removing from section 40 the requirement to file a declaration of use.

11. insiste sur le fait que l'aide humanitaire et l'aide alimentaire doivent être fournies aux personnes les plus vulnérables uniquement sur la base de leurs besoins, et rappelle à toutes les parties en conflit au Soudan du Sud qu'elles sont tenues de reconnaître et de respecter la neutralité, l'indépendance et l'impartialité des travailleurs humanitaires, de faciliter l'aide de survie aux personnes qui en ont besoin, quelles que soient leurs opinions politiques et leurs appartenances ethniques, et de cesser immédiatement tout harcèlement de travailleurs humanitaires, toute réquisition de biens humanitaires et tout détournement de l'aide; demande également que le projet de loi concernant les ONG soit retiré ou rejeté;
11. Insists that humanitarian aid and food assistance must be provided to the most vulnerable purely on a needs basis, and reminds all parties to the conflict in South Sudan of their obligation to recognise and respect the neutrality, independence and impartiality of humanitarian workers, to facilitate life-saving assistance to people in need, regardless of their political affiliations and ethnicity, and to stop immediately all harassment of aid workers, commandeering of humanitarian assets and diversion of aid; requests, also, that the ‘NGO bill’ be withdrawn or rejected;

7. insiste sur le fait que l'aide humanitaire et l'aide alimentaire doivent être fournies aux personnes les plus vulnérables uniquement sur la base de leurs besoins, et rappelle à toutes les parties au conflit au Soudan du Sud qu'elles sont tenues de reconnaître et de respecter la neutralité, l'indépendance et l'impartialité des travailleurs humanitaires, de faciliter l'aide de survie aux personnes qui en ont besoin, quelles que soient leurs opinions politiques et leurs appartenances ethniques, et de cesser immédiatement tout harcèlement de travailleurs humanitaires, toute réquisition de biens humanitaires et tout détournement de l'aide; demande également que le projet de loi concernant les ONG soit retiré ou rejeté;
7. Insists that humanitarian aid and food assistance must be provided to the most vulnerable purely on a needs basis, and reminds all parties to the conflict in South Sudan of their obligation to recognise and respect the neutrality, independence and impartiality of humanitarian workers, to facilitate life-saving assistance to people in need, regardless of their political affiliations and ethnicity, and to stop immediately all harassment of aid workers, commandeering of humanitarian assets and diversion of aid; requests, also, that the ‘NGO bill’ be withdrawn or rejected;

Je propose que la Chambre reconnaisse que les dispositions du projet de loi C-45 concernant les pensions des députés devraient être édictées le plus rapidement possible, et adoptées sans autre débat; que le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit divisé en deux projets de loi: le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires; que le projet de loi C-46 se compose: a) des articles 475 à 553 du projet de loi C-45 actuel; b) d'un article, inséré avant toutes les autres dispositions, stipulant que « Le présent projet de loi peut être cité comme Loi sur la réforme des pensions »; c) un article, inséré après les autres articles, prévoyant que « La présente loi entre en vigueur le 1 janvier 2013, ou est réputée entrer en vigueur à cette date». que le projet de loi C-46 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45 soit composé des dispositions restantes; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications de forme ou les corrections nécessaires et que les projets de loi C-45 et C-46 soient réimprimés.
I move that the House recognize that the provisions of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible and passed without further debate; that Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures; and Bill C-46, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act; and that Bill C-46 be composed of: (a) clauses 475 to 553 of Bill C-45 as it is presently composed; (b) a clause inserted before all of the other clauses to provide that this act may be cited as the pension reform act and; (c) a clause inserted after all of the other clauses to provide this act comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2013; that Bill C-46 be deemed to have been read the second time and deemed referred to committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; that Bill C-45 be composed of the remaining clauses; that Bill C-45 retain the status on the order paper that it had prior the adoption of this order; that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary; and that Bill C-45 and Bill C-46 be reprinted.

Je propose que, nonobstant la décision prise par le comité le 26 avril 2012, l'étude article par article du projet de loi C-31 soit interrompue pour permettre la pleine entrée en vigueur de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.
I move that notwithstanding the committee's decision of April 26, 2012, clause-by-clause study of Bill C-31 should be suspended to allow for the full coming into force of the Balanced Refugee Reform Act.

26. fait part de sa déception face au retard persistant en ce qui concerne l'adoption de la loi sur les minorités; se déclare préoccupé du fait que des mesures discriminatoires figurent toujours dans les lois électorales et sont reprises dans le projet de loi sur les minorités; souhaite que la loi sur les minorités soit adoptée aussi rapidement que possible, dans le respect des critères politiques;
26. Expresses its disappointment over the continued delay in the adoption of the law on minorities; expresses disquiet that discriminatory measures are still contained in the electoral laws and repeated in the draft law on minorities; wishes to see the law on minorities approved as soon as possible, respecting the political criteria;

Je tiens à faire savoir pour le moment, aux sénateurs, que c'est dans cet ordre que j'ai l'intention d'appeler les initiatives ministérielles, soit d'abord l'article numéro 2, le projet de loi C-11, concernant la Société de développement du Cap-Breton; puis le projet de loi C-16 sur la citoyenneté; ensuite, l'article numéro 6, le projet de loi C-27, concernant les parcs et, enfin, l'article numéro 1 sur le projet de loi C-20.
For now, I should like to let honourable senators know that the order in which I intend to call government business will be Item No. 2, Bill C-11, dealing with the Cape Breton Development Corporation; Bill C-16, dealing with citizenship; following that, Item No. 6, Bill C-27, dealing with parks; and then Item No. 1, dealing with Bill C-20.

– vu les résolutions et les rapports des 8 octobre 1998 et 26 octobre 2000 sur Hong Kong, dans lesquels le Parlement européen a exprimé ses préoccupations concernant les projets de loi à venir au titre dudit article,
– having regard to its resolutions and reports of 8 October 1998 and 26 October 2000 on Hong Kong, in which concerns were raised regarding future legislation under Article 23,

— vu ses résolutions du 8 octobre 1998 et du 26 octobre 2000 sur Hong Kong, dans lesquelles le Parlement européen a exprimé ses préoccupations concernant les projets de loi à venir au titre dudit article,
– having regard to its resolutions of 8 October 1998 and 26 October 2000 on Hong Kong, in which concerns were raised regarding future legislation under Article 23,