Vertaling van "réforme équitables concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés
Balanced Refugee Reform Act

Loi sur l'équité en matière d'emploi [ LEE | Loi concernant l'équité en matière d'emploi ]
Employment Equity Act [ EEA | An Act respecting employment equity ]

Manuel sur la collecte de données sur la déclaration volontaire dans la fonction publique [ Guide à l'intention des ministères concernant la collecte de données sur l'identité des employés - Équité en matière d'emploi | Guide à l'intention des ministères pour la collecte des données des déclarations volontaires - Équité en emploi ]
Manual on the Collection of Self-Identification Information in the Public Service [ Employment Equity Employee Identification Data Collection Departmental Guide | Employment Equity Collection of Self-Identification Information Departmental Guide ]

Rapport stratégique concernant la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l’emploi : lancement du nouveau cycle (2008-2010) Garder la cadence des réformes
Strategic report on the renewed Lisbon strategy for growth and jobs: launching the new cycle (2008-2010) Keeping up the pace of change

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
Decision on measures concerning the possible negative effects of the reform programme on least-developed and net food-importing developing countries

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires | DNFI [Abbr.]
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries | DNFI [Abbr.]

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, annexe III. 6
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission présentera en 2016 des propositions visant à une réforme ambitieuse du cadre réglementaire relatif aux télécommunications, dont les grands axes seront: i) une approche cohérente à l'échelle du marché unique en ce qui concerne la politique et la gestion du spectre radioélectrique, ii) la mise en place d’un environnement propice à un véritable marché unique par la défragmentation de la réglementation, de manière à permettre aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de services de réaliser des économies d'échelle qui les rendront performants et à offrir une protection efficace aux consommateurs, iii) l'établissement de conditions de concurrence équitables pour les acteurs du marché et l’application cohérente des règles, iv) l'incitation à investir dans les réseaux à haut débit ultra-rapides (comprenant un réexamen de la directive «service universel») et v) un cadre institutionnel et réglementaire plus efficace.
The Commission will present proposals in 2016 for an ambitious overhaul of the telecoms regulatory framework focusing on (i) a consistent single market approach to spectrum policy and management (ii) delivering the conditions for a true single market by tackling regulatory fragmentation to allow economies of scale for efficient network operators and service providers and effective protection of consumers, (iii) ensuring a level playing field for market players and consistent application of the rules, (iv) incentivising investment in high speed broadband networks (including a review of the Universal Service Directive) and (v) a more effective regulatory institutional framework.

Les mesures de réforme concernant les réfugiés prévues dans le projet de loi C-31 s'ajoutent aux réformes qui ont été adoptées à la Chambre en juin 2010 dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.
The refugee reform measures in Bill C-31 build on the reforms that were passed in the House in June 2010, as part of the Balanced Refugee Reform Act.

Comme le ministre l'a affirmé, l'ancienne Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés était un bon départ et comprenait des réformes nécessaires.
As the minister has stated, the old Balanced Refugee Reform Act was a good start and included much need reforms.

Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...
We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.

...a Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, le projet de loi C-50, Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes), le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, le projet de loi C-52, Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes, le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants), le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, le projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois et le projet de loi S-13, Loi portant mise en œuvre de l’Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d’application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique; b) le gouvernement a-t-il consulté des groupes de victimes pour élaborer l’un ou l’autre de ces projets de loi et, si c'est le cas, lesquels a-t-il consultés, au sujet de quel(s) projet(s) de loi et quels conseils lui ont-ils donnés; c) en ventilant par année depuis l'exercice 2000-2001, quels programmes expressément destinés aux victimes de crimes le gouvernement a-t-il financés, combien de victimes ont-ils permis d’aider et comment les victimes de crimes peuvent-elles se prévaloir de ces services; d) en ventilant par année, au cours des dix dernières et des dix prochaines, combien le gouvernement a-t-il affecté aux subventions et contributions destinées aux victimes de crimes; e) quelle est la position officielle du gouvernement au sujet de la mesure dans laquelle la réinsertion sociale peut aider à réduire le nombre de victimes; f) quelle est la position officielle du gouvernement au sujet de la mesure dans laquelle les programmes de prévention du crime peuvent aider à réduire le nombre de victimes; g) quelles preuves empiriques le gouvernement a-t-il que des peines minimales obligatoires répondront aux besoins des victimes de crimes? ...
... to support investigations, Bill C-53, An Act to amend the Criminal Code (mega-trials), Bill C-54, An Act to amend the Criminal Code (sexual offences against children), Bill S-2, An Act to amend the Criminal Code and other Acts, Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act, Bill S-7, An Act to deter terrorism and to amend the State Immunity Act, Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, and Bill S-13, An Act to implement the Framework Agreement on Integrated Cross-Border Maritime Law Enforcement Operations between the Government of Canada and the Government of the United States of America; (b) were victims groups consulted in the development of any of these bills and, if so, which groups where consulted, on which bills and what advice was given to the government; (c) broken down per year since 2000-2001, what programs specifically directed to victims of crime has the government funded, how many victims have been served by these programs and how are these services accessed by victims of crime; (d) what is the funding, broken down per year over the past 10 years and over the next 10 years, for grants and contributions for victims of crime; (e) what is the formal position of the government concerning the role that rehabilitation plays in reducing victimization; (f) what is the formal position of the government concerning the role that crime prevention programming plays in reducing victimization; and (g) what empirical evidence does the government have that mandatory minimum sentences will address the needs of victims of crime? ...

Elle a en outre présenté une proposition de réforme législative de la directive concernant le détachement de travailleurs en vue d'un marché du travail européen approfondi et plus équitable.
It also tabled a legislative reform proposal of the Posting of Workers Directive for a deeper and fairer European labour market.

Communiqué de presse - La Commission présente une réforme de la directive concernant le détachement de travailleurs - vers un marché du travail européen approfondi et plus équitable
Press release - Commission presents reform of the Posting of Workers Directive – towards a deeper and fairer European labour market

— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour amorcer le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-11, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui prévoit réformer le système d'asile au Canada afin d'instaurer un processus plus rapide et plus équitable.
He said: Mr. Speaker, I rise today to commence third reading of Bill C-11, the balanced refugee reform act, which would reform Canada's asylum system to make it both faster and fairer.

Les États membres peuvent maximaliser les rendements réel et à long terme de leurs systèmes d'éducation et de formation en prenant en compte, outre l'efficacité, l'équité, lorsqu'ils prennent des décisions concernant la réforme de ces systèmes.
Member States can maximise the real and long-term returns from their education and training systems by considering equity alongside efficiency when taking decisions about system reform.

Pour des détails sur la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2010, voir Daphne Keevil Harrold et Sandra Elgersma, Résumé législatif du projet de loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales (Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés), publication n 40‑3‑C11‑F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 12 janvier 2011.
For details on the Balanced Refugee Reform Act, which received Royal Assent on 29 June 2010, see Daphne Keevil Harrold and Sandra Elgersma, Legislative Summary of Bill C-11: An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Federal Courts Act (Balanced Refugee Reform Act), Publication no. 40-3-C11-E, Parliamentary Information and Research Service, Library of Parliament, Ottawa, 12 January 2011.