Vertaling van "titre dudit article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titres, chapitres, articles et postes
titles, chapters, articles and items

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]
commitment under an article

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

projets relevant de l'article 6 [ projets entrepris au titre de l'article 6 ]
article 6 projects

Directives pour la collecte de l'information au titre de l'article 46 de la LCPE, 1999
Guidelines for the Collection of Information under Section 46 of CEPA, 1999

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

entretiens dans le cadre des consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation discussions | consultation discussions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions de la présente section sont sans préjudice de l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013, y compris toute dérogation applicable au titre dudit article .
The provisions of this Section shall be without prejudice to Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013, including any applicable derogations therefrom .

Les dispositions de la présente section sont sans préjudice de l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013, y compris toute dérogation applicable au titre dudit article.
The provisions of this Section shall be without prejudice to Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013, including any applicable derogations thereto.

14. déplore toute augmentation disproportionnée des formalités administratives et des frais qui en découlent à tous les niveaux de l'administration, compte tenu des délais serrés et de la complexité de la procédure de reprogrammation visée à l'article 23 du règlement RDC; met en garde contre tout chevauchement de procédures de reprogrammation au titre dudit article avec les cycles ultérieurs du Semestre européen; invite la Commission à étudier la possibilité de réévaluer l'application des délais à la suite de l'examen prévu à l'article 23, paragraphe 16, du RDC
14. Deplores any disproportionate increase of the administrative burden and subsequent cost for all levels of administration concerned, given the tight deadlines and the complexity of the reprogramming procedure under Article 23 CPR; warns against any overlapping of reprogramming procedures under Article 23 CPR with subsequent European semester cycles; calls on the Commission to consider the possibility of reassessing the application of the deadlines as per the review provided for in Article 23(16) CPR;

Ce pourcentage fixe est calculé en divisant le plafond national ou régional pour le régime de paiement de base à fixer conformément, respectivement, à l'article 22, paragraphe 1, ou à l'article 23, paragraphe 2, du présent règlement pour l'année 2015, après application de la réduction linéaire prévue à l'article 30, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 30, paragraphe 2, du présent règlement par la valeur totale de l'aide octroyée au titre du régime de paiement unique à la surface conformément au règlement (CE) no 73/2009 et au titre des articles 132 et 133 bis dudit règlement pour 2014 au sein de l'État membre ou de la région concernés, avant l'application des réductions et exclusions prévues au titre II, chapitre 4, dudit règlement.
That fixed percentage shall be calculated by dividing the national or regional ceiling for the basic payment scheme to be set in accordance with, respectively, Article 22(1) or Article 23(2) of this Regulation for the year 2015, after applying the linear reduction provided for in paragraph 1 or, where applicable, paragraph 2 of Article 30 of this Regulation, by the total value of aid granted under the single area payment scheme in accordance with Regulation (EC) No 73/2009 and under Articles 132 and 133a of that Regulation for 2014 in the Member State or region concerned, before reductions and exclusions provided for in Chapter 4 of Title II of that Regulation.

Au titre dudit article et de l'article 174, deuxième et troisième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le FEDER doit contribuer à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et à réduire le retard des régions les moins favorisées, parmi lesquelles une attention particulière doit être accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne.
Under that Article and the second and third paragraphs of Article 174 TFEU, the ERDF is to contribute to reducing disparities between the levels of development of the various regions and to reducing the backwardness of the least favoured regions, among which particular attention is to be paid to rural areas, areas affected by industrial transition, and regions which suffer from severe and permanent natural or demographic handicaps such as the northernmost regions with very low population density and island, cross-border and mountain regions.

L’exposition d’un FIA calculée selon la méthode brute correspond à la somme des valeurs absolues de toutes les positions évaluées conformément à l’article 19 de la directive 2011/61/UE et à tous les actes délégués adoptés au titre dudit article.
The exposure of an AIF calculated in accordance with the gross method shall be the sum of the absolute values of all positions valued in accordance with Article 19 of Directive 2011/61/EU and all delegated acts adopted pursuant to it.

– vu les résolutions et les rapports des 8 octobre 1998 et 26 octobre 2000 sur Hong Kong, dans lesquels le Parlement européen a exprimé ses préoccupations concernant les projets de loi à venir au titre dudit article,
– having regard to its resolutions and reports of 8 October 1998 and 26 October 2000 on Hong Kong, in which concerns were raised regarding future legislation under Article 23,

— vu ses résolutions du 8 octobre 1998 et du 26 octobre 2000 sur Hong Kong, dans lesquelles le Parlement européen a exprimé ses préoccupations concernant les projets de loi à venir au titre dudit article,
– having regard to its resolutions of 8 October 1998 and 26 October 2000 on Hong Kong, in which concerns were raised regarding future legislation under Article 23,

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R1973 - EN - Règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières - RÈGLEMENT (CE) N - DE LA COMMISSION - visée à l'article 54, paragraphe 3, et à l'article 59, paragraphe 1 - visée à l'article 56, paragraphe 1, point b) - visée à l'article 59, paragraphe 4, et à l'article 69, paragraphe 2 // Légumineuses fourragères visées à l'article 67 // DEMANDES DE PRIMES À LA BREBIS ET À LA CHÈVRE // PAIEMENTS DE PRIMES À LA BREBIS ET À LA CHÈVRE // FONCTIONNEMENT DE LA RÉSERVE NATIONALE // RENDEMENT LAITIER MOYEN VISÉ À L'ARTICLE 103 // PLAFONDS NATIONAUX POUR LA PRIME À L'ABATTAGE VISÉE À L'ARTICLE 124, PARAGRAPHE 1, APPLICABLE À COMPTER DU 1 - JANVIER 2005 // TABLEAU VISÉ À L'ARTICLE 131 AUX FINS DE L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE // SURFACE MINIMALE ADMISSIBLE PAR EXPLOITATION AU TITRE DU RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE // SURFACE AGRICOLE AUX FINS DU RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE // MATIÈRES PREMIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 148
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R1973 - EN - Commission Regulation (EC) No 1973/2004 of 29 October 2004 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1782/2003 as regards the support schemes provided for in Titles IV and IVa of that Regulation and the use of land set aside for the production of raw materials - COMMISSION REGULATION - referred to in Articles 54(3) and 59(1) - referred to in Article 56(1)(b) - referred to in Articles 59(4) and 69(2) // Fodder legume referred to in Article 67 // APPLICATIONS FOR EWE AND SHE-GOAT PREMIUMS // PAYMENTS FOR EWE AND SHE-GOAT PREMIUMS // OPERATION OF THE NATIONAL RESERVE // AVERAGE MILK YIELD REFERRED TO IN ARTICLE 103 // NATIONAL CEILINGS FOR THE SLAUGHTER PREMIUM REFERRED TO IN ARTICLE 124(1) APPLICABLE FROM 1 JANUARY 2005 // TABLE REFERRED TO IN ARTICLE 131, FOR THE APPLICATION OF PARAGRAPH 5 THEREOF // MINIMUM SIZE OF ELIGIBLE AREA PER HOLDING UNDER THE SINGLE AREA PAYMENT SCHEME // AGRICULTURAL AREA UNDER THE SINGLE AREA PAYMENT SCHEME // RAW MATERIALS REFERRED TO IN ARTICLE 148

Aux fins de l'application de l'article 9, elle recueille les communications des autorités compétentes de l'État membre visées au paragraphe 2 dudit article et leur donne l'occasion de faire connaître leur point de vue à tous les stades de la procédure jusqu'à l'adoption d'une décision au titre du paragraphe 3 dudit article, en leur ouvrant à cet effet l'accès à son dossier.
For the purposes of Article 9 it shall obtain information from the competent authority of the Member State as referred to in paragraph 2 of that Article and give it the opportunity to make known its views at every stage of the procedure up to the adoption of a decision pursuant to paragraph 3 of that Article; to that end it shall give it access to the file.