Vertaling van "l'article 149 établit très clairement " (Frans → Engels) :

Pour quelle raison? Dans ce rapport, le Parlement établit très clairement ce à quoi les Européens peuvent s’attendre au cours des années à venir dans le domaine du travail et de l’emploi.
In this report, the European Parliament has made it very clear what we Europeans can expect in the coming years in the area of work and employment.

Je pense toutefois que cette directive établit très clairement que toute commercialisation des organes est, en soi, une activité illégale.
I believe that this directive quite clearly states that the trade in organs is itself an illegal activity.

J’ai en outre cité l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux qui établit très clairement quand celle-ci doit être mise en œuvre et les règles de son application.
I also quoted Article 51(1) of the Charter of Fundamental Rights, which also states very clearly when the charter is to be implemented and the rules for implementing the charter.

Ceux-ci relèvent globalement de deux catégories: 1) renforcement général des principes sous-tendant la proposition, et 2) réaffirmation de ce que l'article 149 établit très clairement, en l'occurrence que l'intervention de la Communauté dans le domaine de l'éducation se borne à appuyer et compléter l'action des États membres, et que l'harmonisation, sur le plan législatif, est proscrite.
These fall into two broad categories: 1) general reinforcement of the principles underlying the proposal, and 2) a firm recognition of what Article 149 very clearly states, that is, that Community intervention in the field of education is limited to supporting and complementing Member States' action, and that legislative harmonisation is proscribed.

Nombre de motifs supplémentaires de refus, édictés par les États membres, font clairement apparaître que la transposition de l'article 8 est très insatisfaisante.
Numerous additional grounds for refusal established by the Member States clearly show that the implementation of Article 8 is highly unsatisfactory.

Mon rapport établit très clairement que notre préoccupation principale est que l’OLAF ne fonctionne pas bien, chose révélée de façon très spectaculaire par l’affaire Eurostat.
My report makes it very clear that our prime concern is that OLAF is underperforming, something that was brought to light very dramatically by the Eurostat case.

1. L'article 149 (Éducation) du traité instituant la Communauté européenne précise clairement que les États membres conservent la responsabilité principale concernant la politique de l'éducation au sein de la Communauté.
1. Article 149 EC (Education) makes clear that Member States retain primary responsibility for education policy within the Community.

considérant que le règlement (CEE) n° 1898/87 établit comme principe que les dénominations du lait et des produits laitiers ne peuvent être utilisées pour aucun autre produit que les produits énumérés à son article 2; que, par exception, conformément au deuxième alinéa de l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement, ce principle n'est cependant pas applicable à la désignation des produits dont la nature exacte est connue en raison de l'usage traditionnel et/ou lorsque les dénominations sont clairement utilisées pour décrire une qualité caractéristique du produit;
Whereas Regulation (EEC) No 1898/87 establishes the principle that the descriptions 'milk` and 'milk products` may not be used for milk products other than those described in Article 2 thereof; whereas, as an exception, in accordance with the second subparagraph of Article 3(1) of that Regulation, this principle is not applicable to the designation of products the exact nature of which is known because of traditional use and/or when the designations are clearly used to describe a characteristic quality of the product;

5. La Commission, en consultation avec le comité visé á l'article 19, établit, gère et met périodiquement à jour une liste des produits qui ont une très faible incidence sur la santé et la sécurité et pour lesquels une déclaration de conformité aux «règles de l'art», émise par le fabricant, tiendra lieu d'autorisation de mise sur le marché.
5. The Commission, in consultation with the committee referred to in Article 19, shall draw up, manage and revise periodically a list of products which play a minor part with respect to health and safety and in respect of which a declaration of compliance with the 'acknowledged rule of technology', issued by the manufacturer, will authorize such products to be placed on the market.

L'article 8A définit très clairement le but de l'Acte qui est d'établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992.
Article 8A clearly defines the objective of the Act, which is to progressively establish the internal market over a period expiring on 31 December 1992.