Traduction de «87 établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

Citoyenneté 87 : notre fierté nationale [ Citoyenneté 87 ]
Citizenship 87: proud to be Canadian [ Citizenship 87 ]

agent qui établit les factures [ agent de facturation ]
billing agent

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

rhinovirus humain 87
Human rhinovirus 87

Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police
Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement établit, pour la période d'échanges débutant le 1er janvier 2013 et les périodes suivantes, des prescriptions générales et des exigences en matière de gestion et de maintenance concernant le journal indépendant des transactions prévu à l'article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE et les registres prévus à l'article 6 de la décision no 280/2004/CE.
This Regulation lays down general, operational and maintenance requirements concerning the Union Registry for the trading period commencing on 1 January 2013 and subsequent periods, concerning the independent transaction log provided for in Article 20(1) of Directive 2003/87/EC, and concerning registries provided for in Article 6 of Decision No 280/2004/EC.

Le règlement (UE) no 920/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établit ce registre de l’Union.
Commission Regulation (EU) No 920/2010 of 7 October 2010 for a standardised and secured system of registries pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council and Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council provided for such a Union Registry.

74 (1) Pour l’application des alinéas 75(2)d), 79(3)a), 87.1(2)d) et e) et 87.2(3)a), le ministre établit, par catégorie réglementaire ou par profession, les niveaux de compétence linguistique minimaux en se fondant sur les éléments ci-après et en informe le public :
74 (1) For the purposes of paragraphs 75(2)(d), 79(3)(a), 87.1(2)(d) and (e) and 87.2(3)(a), the Minister shall fix, by class prescribed by these Regulations or by occupation, and make available to the public, minimum language proficiency thresholds on the basis of

(5) Lorsque le ministre établit qu’un émetteur a fait, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, un faux énoncé dans un choix conjoint concernant un titre, le pourcentage de 29 % à l’alinéa (2)b) est remplacé par le pourcentage de 87 %.
(5) Where the Minister establishes that an issuer has knowingly or under circumstances amounting to gross negligence made a false declaration in a joint election in respect of an obligation, the reference in paragraph 15.2(2)(b) to “29%” shall, in respect of the obligation, be read as a reference to “87%”.

La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établit un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (système communautaire) afin de favoriser la réduction des émissions de ces gaz dans des conditions économiquement efficaces et performantes.
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council establishes a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community (Community scheme) in order to promote reductions of greenhouse gas emissions in a cost-effective and economically efficient manner.

La directive 2003/87/CE établit un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté qui couvre certains secteurs de l’économie.
Directive 2003/87/EC establishes a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community, which covers certain sectors of the economy.

La directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation établit les règles qui, au niveau communautaire, concernent les contrats de crédit aux consommateurs.
Council Directive 87/102/EEC of 22 December 1986 for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit lays down rules at Community level concerning consumer credit agreements.

L’article 4.87 proposé établit clairement que la personne qui est autorisée à procéder à de tels contrôles et à de telles vérifications ne se rend pas coupable d’une infraction si elle commet un acte ou une omission qui autrement serait illicite.
Proposed section 4.87 makes clear that a person authorized to conduct such compliance and other testing does not commit an offence if the person does something that would otherwise be unlawful.

L’article 4.87 proposé établit clairement que la personne qui est autorisée à procéder à de tels contrôles et à de telles vérifications peut, à cette fin, sans se rendre coupable d’une infraction, commettre un acte ou une omission qui constituerait autrement une contravention aux règlements sur la sûreté aérienne, aux mesures de sûreté ou aux directives d’urgence.
Proposed section 4.87 makes clear that a person authorized to conduct such compliance and other testing does not commit an offence if the person commits an act or omission that is required in the course of any such verification or testing and that would otherwise constitute a contravention of an aviation security regulation, security measure or emergency direction.