Traduction de «l'arrêt auquel mme gosselin fait allusion » (Français → Anglais) :

Mme Kosseim: Le précédent auquel on a fait allusion en ce qui a trait aux dispositions en matière de harcèlement criminel faisait état de lignes directrices reconnues par les ministres de la Justice fédéral, provinciaux et territoriaux.
Ms. Kosseim: The precedent that was referred to in respect to the criminal harassment provisions included guidelines that were agreed to by the federal, provincial and territorial ministers of justice.

Je demande donc à Mme Ashton qu’il y ait une plus grande implication de l’Union européenne, que se constitue le groupe de travail auquel la résolution fait allusion, et que le Parlement européen y soit impliqué, pour que les Tunisiens puissent vivre des élections démocratiques, pour qu’ils puissent donner des institutions à leur pays et pour qu’ils puissent récupérer leurs libertés.
I would therefore ask Baroness Ashton for greater European Union involvement, and for her to establish the taskforce mentioned in this resolution, in which the European Parliament should be involved, so that Tunisians can hold their democratic elections, can create institutions for their country and can get their freedoms back.

M. Beglitis et M. Tannock ont également abordé la question des adoptions internationales, un point auquel a également fait allusion Mme McGuinness plus tard dans le débat.
Mr Beglitis and Mr Tannock also mentioned the issue international adoption, a point that was then touched upon by Ms McGuinness in a later contribution to the debate.

À cet égard, nous avons actuellement Rome I sur la table, auquel Mme Kauppi a fait allusion; si nous réussissons ici, la tâche s’en verra facilitée.
In this regard, we currently have on the table Rome I, which Ms Kauppi has referred to; if we get that right, it will help.

Cela fait partie de l’accommodement auquel Mme in ' t Veld fait allusion.
That is part of the arrangement that Ms in 't Veld is referring to.

Cela fait partie de l’accommodement auquel Mme in 't Veld fait allusion.
That is part of the arrangement that Ms in 't Veld is referring to.

L'arrêt auquel Mme Gosselin fait allusion a été cité une douzaine de fois. Le problème, c'est que cet arrêt met en cause des personnes de sexe opposé.
This particular case that Ms Gosselin has referred to has been cited here dozens of times, but the only problem is it was a heterosexual case.

Il faut souligner que dans l'arrêt sur la loi 30, auquel elle a fait allusion et qui porte sur le financement des écoles secondaires catholiques romaines par le gouvernement de l'Ontario, le juge Wilson a déclaré qu'aucune disposition de la Constitution ne pouvait servir à en annuler une autre, n'est-ce pas?
We should underline that in the Bill 30 case, which she made reference to and which is the extension of funding to Roman Catholic schools in Ontario, Justice Wilson said that no one provision in the Constitution could be used to overrule another, right?

Mme Angers: On revient au premier problème auquel j'ai fait allusion plus tôt: le problème de politique avec un petit «p».
Ms Angers: This brings us back to the first problem I mentioned, namely the problem of politics with a small ``p'.

Mme Vreeswijk : Non, le tableau auquel j'ai fait allusion — et pardonnez-moi s'il ne comprend pas l'administration publique centrale ni l'Agence du revenu du Canada — fait état des pourcentages des minorités visibles par ministère.
Ms. Vreeswijk: No, the table that I referred to earlier — my apologies, it does not include the core public administration or Canada Revenue Agency — lists the percentages by department of visible minorities.