Vertaling van "loi 30 auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 28, 30 et 31 de la Loi sur les textes réglementaires
An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 28, 30 and 31 of the Statutory Instruments Act

Certains articles de la Loi proclamés en vigueur le 30 juillet 1997
Certain Sections of the Act Proclaimed in Force July 30, 1997

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse(Livre cinquième:Droit des obligations); Code des Obligations | CO [Abbr.]
Swiss Code of Obligations

Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications | Loi sur l'entreprise de télécommunications [ LET ]
Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Telecommunications Services | Telecommunications Services Organisation Act [ TSOA ]

Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste | Loi sur l'organisation de la Poste [ LOP ]
Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Postal Services | Postal Services Organisation Act [ PSOA ]

Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 30 entre Châteauguay et Sainte-Catherine
An Act respecting the building of a section of Highway 30 between Châteauguay and Sainte-Catherine

Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles | Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles [ LEHE ]
Federal Act on the Funding and Coordination of the Higher Education Sector | Higher Education Act [ HEdA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois que l'on peut dire en toute équité que tout projet de loi gouvernemental auquel j'ai été partie prenante ces 30 dernières années, qu'il ait été préparé rapidement ou non, contenait des questions se prêtant à une interprétation.
I think it is fair to say that every piece of government legislation I have been associated with in 30 years, whether prepared quickly or not, has contained issues of interpretation.

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, auquel a été renvoyé le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence, se réunit aujourd'hui, à 18 h 30, pour examiner le projet de loi.
The Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, to which was referred Bill C-30, An Act to establish the Specific Claims Tribunal and to make consequential amendments to other acts, met this day at 6:30 p.m. to give consideration to the bill.

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 27 mai 2008, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-30, An Act to establish the Specific Claims Tribunal and to make consequential amendments to other Acts, has, in obedience to the order of reference of Tuesday, May 27, 2008, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, les Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l’impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d’accise, a, conformément à l'Ordre de renvoi du mercredi 30 mai 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill C-22, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, certain Acts related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and another Act related to the Excise Tax Act, has, in obedience to the Order of Reference of Wednesday, May 30, 2001, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

(3) Les autorités italiennes n'ayant pas fourni d'éclaircissements, la Commission a communiqué à l'Italie, par lettre du 17 décembre 1997, sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 (devenu l'article 88, paragraphe 2), du traité à l'égard des aides prévues à l'article 27 de la loi no 30/1997 ainsi qu'à l'article 5 bis du décret-loi n° 96 du 29 mars 1995, converti en loi no 206/1995, auquel l'article 27 fait référence.
(3) Since the Italian authorities failed to provide further information, the Commission notified Italy by letter dated 17 December 1997 of its decision to initiate the procedure laid down in Article 88(2) (formerly Article 93(2) of the EC Treaty regarding the aid provided for by Article 27 of Law No 30/1997 and Article 5a of Decree-Law No 96 of 29 March 1995, converted into Law No 206/1995 to which the said Article refers.

Il faut souligner que dans l'arrêt sur la loi 30, auquel elle a fait allusion et qui porte sur le financement des écoles secondaires catholiques romaines par le gouvernement de l'Ontario, le juge Wilson a déclaré qu'aucune disposition de la Constitution ne pouvait servir à en annuler une autre, n'est-ce pas?
We should underline that in the Bill 30 case, which she made reference to and which is the extension of funding to Roman Catholic schools in Ontario, Justice Wilson said that no one provision in the Constitution could be used to overrule another, right?