Traduction de «l'argument des plaignants selon lequel le ministère était impliqué » (Français → Anglais) :

Le Médiateur ne juge pas l'argument de la Commission convaincant et il conclut que celle-ci n'a absolument pas tenu compte de l'argument des plaignants selon lequel le ministère était impliqué dans un conflit d'intérêts manifeste.
The Ombudsman finds the Commission’s argument not convincing and his conclusion is that the Commission has patently failed properly to address the complainants’ argument that the Ministry found itself in a manifest conflict of interest.

L'argument du ministère selon lequel la commission était de toute façon incluse dans la définition de l'expression «fonction publique» dans cette loi de la fonction publique est bien-fondé.
The department's argument stating that the Board was nevertheless included in the definition of public service in the PSSA is sound.

Le rapport reconnaît la force des arguments en faveur de la responsabilité proportionnelle mais conclut qu’il faut accorder une importance primordiale au principe selon lequel le plaignant qui n’était pas coupable de négligence devrait, dans la mesure du possible, obtenir le paiement de la totalité des dommages (84)
The report recognized the force of the arguments in favour of proportionate liability but " concluded that paramount importance should be accorded to the principle that the non-negligent plaintiff should obtain full recovery, if at all possible" (84)

Il a déclaré que l'argument selon lequel le plaignant était sensé connaître les procédures habituelles de la Commission n'était ni légalement fondé ni convaincant.
The Commission's argument concerning the complainant's presumed knowledge of its normal procedures was neither legal nor convincing, he said.

J'aimerais savoir si le ministère de la Justice a évoqué l'argument selon lequel la tentative ou l'infraction incluse était déjà visée par la Loi d'interprétation.
I am interested in whether the Department of Justice put forward the argument that the included offence of attempt would be covered under the Interpretation Act.