Traduction de «plaignants selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a également accepté l'argument de la plaignante, selon lequel les services de la Commission étaient informés par avance du recours à la sous-traitance et n'y avaient pas objecté.
He also accepted the complainant's argument that the Commission services were aware in advance of the subcontracting and had not objected to it.

Le Médiateur avait souligné qu'il considérait que l'argument avancé par les plaignants, selon lequel l'implication du BMVIT constituait un conflit d'intérêts manifeste, semblait bien fondé.
The Ombudsman had pointed out that he considered the complainants’ argument that the role of the BMVIT gave rise to a manifest conflict of interest appeared to be well-founded.

Le Médiateur ne juge pas l'argument de la Commission convaincant et il conclut que celle-ci n'a absolument pas tenu compte de l'argument des plaignants selon lequel le ministère était impliqué dans un conflit d'intérêts manifeste.
The Ombudsman finds the Commission’s argument not convincing and his conclusion is that the Commission has patently failed properly to address the complainants’ argument that the Ministry found itself in a manifest conflict of interest.

Le Médiateur partage l'avis des plaignants selon lequel cette situation pourrait entraîner un conflit d'intérêt.
The Ombudsman shared the complainants' view that this situation might involve a conflict of interest.

La Commission a reconnu le bien-fondé de l’argument selon lequel la responsabilité du défendeur devrait être proportionnelle dans les cas où le plaignant est coupable de négligence contributive. Toutefois, à la fin, elle a recommandé de ne pas modifier le régime de la responsabilité des coauteurs de délits, même si le plaignant est coupable de négligence contributive (90)
The Commission acknowledged the merit in the argument that a defendant’s liability should be proportionate in cases where a plaintiff is contributorily negligent, however, in the end it recommended that there should be no change to the law concerning the liability of concurrent wrongdoers, even where the plaintiff is contributorily negligent (90)

31. prie instamment la Commission d'appliquer largement le principe selon lequel toute correspondance susceptible de dénoncer une violation réelle du droit communautaire doit être enregistrée comme plainte, sauf si elle relève des circonstances exceptionnelles visées au point 3 de l'annexe de la communication concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire ; relève que le médiateur européen a récemment jugé que la Commission s'était rendue coupable de "mauvaise administration" pour n'avoir pas enregistré une plainte conformément à cette communication; demande instamment à la Commission d'informer et de consulter le Parlement pour toute modification des critères exceptionnels du non-enregistrement des plaintes;
31. Urges the Commission to extensively apply the principle that all correspondence which is likely to denounce a real violation of Community law should be registered as a complaint, unless it falls within the exceptional circumstances referred to in point 3 of the Annex to the Communication on "Relations with the complainant in respect of infringements of Community law" ; notes that the European Ombudsman has recently found the Commission responsible for "maladministration" for not having registered a complaint in accordance with that Communication; urges the Commission to inform and consult Parliament on any changes in the exceptional criteria for the non-registration of complaints;

En règle générale, les frais de justice sont facturés en amont, au moment du dépôt d'une demande, et le plaignant ne peut en espérer le remboursement que si le jugement est en sa faveur (principe selon lequel la partie qui succombe est condamnée aux dépens).
As a rule, the court fees are levied upfront when an application is lodged, and the claimant may hope to recover them eventually only if the claim is successful (the ‘loser pays’ principle).

Il a déclaré que l'argument selon lequel le plaignant était sensé connaître les procédures habituelles de la Commission n'était ni légalement fondé ni convaincant.
The Commission's argument concerning the complainant's presumed knowledge of its normal procedures was neither legal nor convincing, he said.

Votre rapporteur souscrit à l'avis du Médiateur selon lequel les informations demandées par le plaignant concernaient les affaires publiques plutôt que la vie privée de personnes et selon lequel l'objectif de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ne saurait consister à assurer le secret des décisions prises par une institution publique telle que la Commission.
Your rapporteur agrees with the Ombudsman that the information sought by the complainant concerned public affairs, rather than information on the private sphere of individuals and that the objective of the protection of privacy and personal data cannot be to provide for secrecy in the decision making of a public institution like the Commission.

L’article 276, selon lequel, dans le cas des infractions énumérées, la preuve de ce que le plaignant a eu une activité sexuelle avec l’accusé ou un tiers est irrecevable comme preuve que le plaignant est plus susceptible d’avoir consenti à l’activité à l’origine de l’accusation ou moins digne de foi.
Section 276 provides that, in the case of the listed offences, evidence that the complainant has engaged in sexual activity is not admissible to support an inference that the complainant is likely to have consented to the sexual activity or is less worthy of belief.