Traduction de «l'argument des néo-démocrates selon lequel » (Français → Anglais) :

J'aimerais me concentrer davantage sur l'argument des néo-démocrates selon lequel certains sujets ne devraient être traités que par certains comités.
I want to focus more on the NDP's argument that certain issues only belong in certain committees.

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

En outre, la Commission a examiné en détail l’argument avancé par Google selon lequel les services de comparaison de prix ne doivent pas être considérés de manière isolée, mais en parallèle avec les services fournis par des plateformes de commerce comme Amazon ou eBay.
In addition, the Commission has examined in detail Google's argument that comparison shopping services should not be considered in isolation, but together with the services provided by merchant platforms, such as Amazon and eBay.

Le seul argument mis de l'avant par les néo-démocrates, notamment les députés de St. John's-Est et Scarborough—Guildwood, c'est ce que j'appelle l'argument de la stupidité, selon lequel la police militaire n'est pas assez stupide pour se rendre au mauvais endroit au mauvais moment.
The only argument we have heard from the other side is what I call the argument from stupidity, from the members for St. John's East and Scarborough—Guildwood: the idea that military police are not so stupid that they would ever go to the wrong place at the wrong time.

L’argument de la requérante selon lequel l’EPSO aurait agi contrairement aux dispositions du code de bonne conduite administrative ne saurait non plus prospérer, ce code n’étant pas applicable en l’espèce.
The applicant’s argument that EPSO acted in breach of the code of good administrative behaviour cannot be accepted either, since that code is not applicable in the present case.

Ensuite, la Cour rejette l'argument de France Télécom selon lequel le Tribunal aurait omis de tenir compte du régime fiscal global qui lui était applicable pendant les deux régimes fiscaux successifs.
Next, the Court rejects France Télécom’s argument that the General Court failed to take account of the overall tax regime applicable to it during the two successive tax regimes.

Pour assurer la viabilité à long terme du système public de soins de santé, M. Romanow avait appuyé le principe, exprimé par les néo-démocrates, selon lequel la part du gouvernement fédéral dans le financement des soins de santé devrait être rétablie à 25 p. 100 le plus rapidement possible.
To ensure the long term sustainability of public health care, Romanow had agreed with us as New Democrats that the federal share of public health financing ought to be returned as quickly as possible to 25%.

160 Concernant la restitution de la somme de 200 304 euros saisie en France et, plus précisément, de l’argument du requérant selon lequel le Parlement aurait dû tenir compte du fait que la production d’une partie des pièces justificatives est subordonnée à cette restitution, cet argument ne saurait être accueilli.
160. As to the return of the sum of EUR 200 304 seized in France and, more precisely, the applicant’s argument that the Parliament should have taken account of the fact that the production of some of the supporting documents depended on the return of that sum, this argument cannot be accepted.

La Commission prend acte de l'argument de l'évaluateur selon lequel Tempus affiche un "bon rapport qualité-prix" dans le sens où les interventions de Tempus représentent comparativement des montants moins élevés que, par exemple, les interventions structurelles faisant appel à des experts internationaux.
The Commission notes the evaluator's argument that Tempus brings "good value for money" in that the cost of Tempus interventions is comparatively lower than, for example, structural interventions involving international expert input.

Monsieur le Président, vous vous rappellerez un argument que je vous ai présenté un jour de cette session au sujet du fait que le caucus néo-démocrate, selon les mathématiques de l'opposition, devrait avoir au moins une question principale, une question complémentaire et une déclaration de député par jour.
Mr. Speaker, you will recall an argument I made to you earlier in this session. I argued that the NDP caucus should be entitled according to the mathematics of the opposition to at least a question and a supplementary and a statement each day.