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Principe de la libre disposition de l'instance
Principe du dernier recours
Principe selon lequel l'utilisateur doit payer
Rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

Vertaling van "télécom selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

timetable according to which the adjustment shall be carried out


principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

principle of non-self-incrimination


principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier

Bank first principle


principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]

Bank last principle


mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle

all-in view


principe selon lequel l'utilisateur doit payer

user pays principle | UPP
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ensuite, la Cour rejette l'argument de France Télécom selon lequel le Tribunal aurait omis de tenir compte du régime fiscal global qui lui était applicable pendant les deux régimes fiscaux successifs.

Next, the Court rejects France Télécom’s argument that the General Court failed to take account of the overall tax regime applicable to it during the two successive tax regimes.


La Commission a encore récemment rejeté l’argument d’un opérateur historique des télécommunications concurrent de France Télécom selon lequel des droits sociaux spécifiques de pension assimilables à ceux de la fonction publique hérités du passé et différents de ceux de droit commun pour une partie du personnel justifient des mesures de réduction des charges sociales liées aux pensions de cette catégorie du personnel encourues par l’opérateur (56).

The Commission also recently dismissed the argument of a historic telecommunications operator, a competitor of France Télécom, according to which specific social benefits in the form of pensions comparable to those of the civil service inherited from the past and different from those under ordinary law for part of the staff justify measures for the reduction of the social security costs associated with the pensions for this category of staff incurred by the operator (56).


La Cour confirme l'arrêt du Tribunal selon lequel France Télécom a bénéficié d’une aide d'État incompatible avec le marché commun, chaque année entre 1994 et 2002

The Court confirms the judgment of the General Court finding that France Télécom benefited from State aid incompatible with the common market each year from 1994 to 2002




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Date index: 2024-02-25
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