Traduction de «l'application rétroactive du projet de loi c-501 serait inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

Dans les comptes rendus, on peut lire que le ministre Baird a déclaré que l'application rétroactive du projet de loi C-501 serait inconstitutionnelle.
Minister Bairdhas been recorded as saying that it would be unconstitutional to make Bill C-501 retroactive.

Toutefois, elle serait assujettie à un projet de loi d'application rétroactive et sans effet de remédiation.
However, the Canadian company would be subject to a bill that is retroactive in its application and is non-remedial in nature.

Nous proposons que les règles les plus appropriées dans les cas de crime de guerre soient les règles qui s'appliquent dans le cadre des procédures de renvoi et non des procédures de révocation (0925) Notre cinquième proposition serait une application rétroactive limitée du projet de loi.
We're proposing that the most appropriate rules in the war criminal cases are the rules that apply in removal proceedings, not in revocation proceedings (0925) Our fifth proposal is that there be a limited retrospective application of the bill.

Le gouvernement n'a pas seulement décidé que ce principe ne s'appliquait pas à lui, il a décrété que l'application du projet de loi serait rétroactive de sorte que les poursuites engagées concernant les 11 milliards de dollars qu'il a déjà retirés du régime seraient, à toutes fins pratiques, nulles et non avenues.
Not only has the government decided that this principle should not apply to itself, but by making the bill retroactive it will render moot the lawsuits now under way regarding the $11 billion that it has already taken from the plan.

Il y a même une disposition du projet de loi dont l'application serait rétroactive au 10 novembre 1988 et exigerait la dépense de fonds publics.
A provision of the bill also is retroactive to November 10, 1988, which requires an expenditure of public funds.