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La proposition ne serait pas considérée comme adoptée

Traduction de «cinquième proposition serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la proposition ne serait pas considérée comme adoptée

the proposal shall not be considered as carried
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La cinquième proposition serait d'encourager l'octroi, aux services d'électricité, de subventions pour les systèmes de carburant propres, de déductions pour amortissement accéléré de l'équipement vieilli et polluant, et de crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental.

The fifth proposal is that subsidies to cleaner fuel systems, accelerated capital cost allowances on older polluting equipment, and SR and ED tax credits are to be encouraged for electric utilities.


Ma proposition serait de commencer à cinq États membres, soit un cinquième du total.

My proposal would be to start at five, which is a fifth of the Member States.


Ma proposition serait de commencer à cinq États membres, soit un cinquième du total.

My proposal would be to start at five, which is a fifth of the Member States.


Nous proposons que les règles les plus appropriées dans les cas de crime de guerre soient les règles qui s'appliquent dans le cadre des procédures de renvoi et non des procédures de révocation (0925) Notre cinquième proposition serait une application rétroactive limitée du projet de loi.

We're proposing that the most appropriate rules in the war criminal cases are the rules that apply in removal proceedings, not in revocation proceedings (0925) Our fifth proposal is that there be a limited retrospective application of the bill.


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Même lorsque notre pouvoir est clairement établi et que le sujet à l'étude est crucial, nous avons tendance à agir conformément à ce que l'on appelle la doctrine de Salisbury, parce qu'elle a été énoncée par le cinquième marquis de Salisbury, qui soutenait qu'il serait inconstitutionnel pour la Chambre haute de rejeter des propositions qui ont été présentées aux électeurs et approuvées par les électeurs.

Even where our power is clear, and the subject at issue is vital, we tend to act along the lines of what is known as the Salisbury Doctrine, because it was first enunciated by the fifth marquess of Salisbury, who said that it be would be constitutionally wrong for the upper house to oppose proposals which had been put before the electorate and approved by the electorate.




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Date index: 2021-05-14
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