Vertaling van "loi serait rétroactive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la loi n'est pas rétroactive
the law has no retrospective effect

loi rétroactive
retroactive statute [ retroactive law | retrospective act | ex-post-facto law ]

loi rétroactive
retroactive law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que l'alinéa 4a) dispose que cela vaut pour un organisme qui a «mis à la disposition» dans le passé, c'est dire que la loi serait également rétroactive, donc qu'elle permettrait à nos services de renseignement à l'étranger de faire disparaître, s'ils le veulent, la moitié des organismes de bienfaisance canadiens dès que le projet de loi aura été adopté.
As paragraph 4(a) states, “made available” in the past, meaning that the law would be retroactive as well, which means we are empowering our foreign intelligence, if they wish, to wipe out half of the Canadian charities as soon as the bill becomes law.

Les parties intéressées prétendent que les mesures prises conformément à la loi avant l’adhésion à l’Union européenne ne pourraient pas être révisées par la Commission. Cela serait conforme au principe général d’interdiction des lois rétroactives.
The interested parties argue that in accordance with the general principle of non-retroactivity, measures that were established in accordance with the law prior to accession should not be reviewed by the Commission after accession.

Le projet de loi C-18 avait pour objet de prolonger de 12 mois de plus le vieux programme de péréquation, étant entendu qu'une nouvelle formule, lorsqu'elle entrerait en vigueur, serait rétroactive au 1 avril de cette année.
The purpose of Bill C-18 was to extend for another 12 months the old equalization program, it being understood that a new formula, when it came in, would be retroactive to April 1 of this year.

Le gouvernement n'a pas seulement décidé que ce principe ne s'appliquait pas à lui, il a décrété que l'application du projet de loi serait rétroactive de sorte que les poursuites engagées concernant les 11 milliards de dollars qu'il a déjà retirés du régime seraient, à toutes fins pratiques, nulles et non avenues.
Not only has the government decided that this principle should not apply to itself, but by making the bill retroactive it will render moot the lawsuits now under way regarding the $11 billion that it has already taken from the plan.

Il y a même une disposition du projet de loi dont l'application serait rétroactive au 10 novembre 1988 et exigerait la dépense de fonds publics.
A provision of the bill also is retroactive to November 10, 1988, which requires an expenditure of public funds.

Ma deuxième question est la suivante: on semblait dire que cette loi serait rétroactive à partir du 1 janvier 1996, est-ce que c'est toujours le cas?
My second question is: I understood that this bill would be retroactive from January 1, 1996, is this still the case?