Vertaling van "l'application reste problématique " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a demandé à la Pologne de mettre sa législation nationale relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation en conformité avec la directive relative aux inondations (2007/60/CE). La directive a pour objectif la réduction et la gestion des risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l’environnement, l’activité économique et le patrimoine culturel. En vertu de la législation de l'Union, les États membres doivent procéder à des évaluations des risques d'inondation de leurs bassins hydrographiques et établir des plans d'urgence.La Commission a relevé des lacunes dans la transposition de cette directive par la Pologne dans sa législation nationale et lui a adressé une lettre de mise en demeure le 18 octobre 2013. La Pologne a ensuite notifié la modification de la législation relative à l’eau mais la transposition de la définition d’«inondation» reste problématique, dans la mesure où elle restreint le champ d’application de la directive en excluant certaines causes d’inondation, ce qui peut avoir une incidence sur la mise en œuvre de l’ensemble de la directive en Pologne. La Commission a donc décidé de lui adresser un avis motivé. Si la Pologne ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.
The European Commission has requested Poland to bring its national laws on the assessment and management of flood risks into line with the Floods Directive (2007/60/EC. The Directive aims to reduce and manage the risks that floods pose to human health, the environment, economic activity and cultural heritage. Under EU law, Member States have to perform flood risk assessments for their river basins, and draw up emergency plans.The Commission identified shortcomings in Poland's transposition of this legislation into its domestic law, and sent a letter of formal notice on 18 October 2013. Poland subsequently notified the amended Water Act, but the transposition of the definition of 'flood' still remains problematic as it restricts the scope of the Directive by excluding some sources of flooding, which may have an impact on the implementation of the whole Directive in Poland. The Commission is therefore sending a reasoned opinion. If Poland fails to act within two months, the Commission may refer Poland the EU Court of Justice.

Néanmoins, l’application de certaines de leurs dispositions reste problématique.
Nevertheless, the enforcement of certain of their provisions remains problematic.

Cependant, il peut être problématique et inquiétant d'inscrire dans la loi un seul maillon de la chaîne, soit la responsabilité première de la GRC, en laissant le reste à la pratique si jamais la disposition devait être examinée et mise en application dans le cadre de procédures judiciaires ou parajudiciaires découlant de tel ou tel incident.
However, to entrench only one piece of the puzzle, the primary responsibility of the RCMP, and leave the rest to practice is in my view problematic and troublesome in the event that the provision must be scrutinized and applied in judicial and other legal proceedings arising from a particular event.

Certaines améliorations ont été apportées à la législation mais l'application reste problématique.
Some improved legislation has been adopted, but enforcement continues to be problematic.

Cependant, malgré l'existence de cadres juridiques nationaux interdisant les discriminations en matière de rémunération, l’application du principe de l’égalité salariale dans la pratique reste problématique.
However, despite the national legal frameworks prohibiting pay discrimination, application of the equal pay principle in practice remains problematic.

L’application du renversement de la charge de la preuve règle reste problématique dans certains États membres où le seuil requis pour entraîner ce renversement semble plus élevé que celui prévu dans la directive[88].
The application of the shift of the burden of proof rule remains problematic in some Member States where there seems to be a higher threshold than stipulated in the Directive to bring about the shift[88].

Il en résulte que l’application de la dérogation reste problématique.
As a consequence, the application of the derogation remains problematic.

Toutefois, il reste trois grandes questions problématiques en suspens: la formule du vote à la majorité qualifiée, la taille et la forme de la Commission ainsi que le champ d’application du vote à la majorité qualifiée.
There are, however, three sets of problematical questions outstanding: the formula for qualified majority voting, the size and shape of the Commission and the scope of QMV.