Pour ce qui reste dans ces neuf actes des cas d’ancienne "comitologie" (avec un "droit de regard" au Parlement, c’est-à-dire sans possibilité de veto), qui sont pratiquement laissés à des actes d’exécution – et n’ont pas été inclus dans la proposition de la Commission, le rapporteur estime qu’ils n
e sont pas non plus problématiques pour le Parlement puisqu’ils touchent soit aux formats ou formulaires de tran
smission soit à des dérogations pour certains États ...[+++] membres. C
oncerning the rest of the "old comitology" cases (with a "Droit de Regard" for Parliament, i.e. without the possibility for a veto) in those nine legislative acts, which have been practically left as implementing acts -and have not been included in the Commission's proposal- the rapporteur consider
s that they are not problematic for the Parliament given that they concern either transmissi
on formats/forms or derogations for some Member Sta ...[+++]tes.
