Traduction de «preuve règle reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de (la) preuve | règle de preuve | règle du droit de la preuve
rule of evidence

règle de la preuve | règle de preuve
evidence rule

règle de (la) preuve | règle de preuve
evidentiary rule

règles de la preuve [ règles en matière de preuve | règles de preuve ]
rules of evidence

règles de la preuve | règles de preuve
rules of evidence

règle de l'inadmissibilité de la preuve testimoniale contre un écrit [ règle d'exclusion de la preuve extrinsèque ]
parole evidence rule

règle de preuve en common law
common law rule of evidence

règle de preuve
rule of evidence

règle d'exclusion de la preuve extrinsèque
parol evidence rule

règle sur le fardeau de la preuve
burden of proof rule | burden of evidence rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le GATT et l'OMC ont fait preuve d'une remarquable efficacité pour éliminer les barrières tarifaires et ont commencé à travailler sur des matières comme, par exemple, les entraves sanitaires au commerce, il reste de nombreux domaines pour lesquels l'OMC doit développer de nouvelles règles ou faire évoluer les règles existantes afin d’éliminer les barrières non tarifaires.
While the GATT and the WTO has been remarkably effective in removing tariff barriers to trade, and has moved into areas such as the policing of sanitary restrictions on trade, there are still many areas where WTO rules need to be developed and evolve in order to address non-tariff barriers.

Bien évidemment, les règles de preuve existent pour fournir aux tribunaux les meilleures preuves possibles, mais parfois il ne reste que des fragments de ces preuves.
Obviously the rules of evidence are there in order to get only the best evidence in court, but sometimes what you're left with is fragments of the best evidence.

Dans le reste du droit criminel—c'est-à-dire lorsqu'on ne traite pas d'extradition—, la Cour suprême du Canada a déjà assoupli ses règles de preuve.
Our opinion is that the bill is in accord with the charter. Out in the ordinary criminal law—that is, outside the extradition context—the Supreme Court of Canada has already made the rules of evidence more flexible.

Même si l'organisme souhaite pour sa part enquêter sur une affaire, s'il n'y a pas des gens qui ont été lésés et qui sont prêts à faire valoir leur cause, il est très difficile de monter un dossier, car sinon on reste dans les généralités, ce qui me paraît difficile du point de vue des règles de la preuve.
Even if the agency on its own wants to investigate something, if it doesn't have people who have been harmed who are willing to stand up and be counted, it's pretty hard to make a case; because otherwise you're making it theoretically, which I think from an evidentiary point of view is difficult.

36. est profondément préoccupé par l'évolution récente des médias et le fait que la propriété des médias reste opaque et fortement concentrée; invite instamment le pays à faire preuve d'un engagement absolu en faveur du pluralisme et des libertés dans les médias, notamment à mener un débat éclairé et pluriel sur les questions de réforme évoquées dans le rapport de suivi; se réjouit que la représentante de l'OSCE pour la liberté des médias ait été invitée à participer à la nouvelle table-ronde sur la liberté des médias; appuie la déclaration qu'elle a faite, selon laquelle, si tous les médias indépendants sont tenus de respecter les règles juridiques et financières dans le cadre de leurs activités, à l'inverse le système juridique ne saurait viser particulièrement les critiques des médias à l'encontre d'un parti donné; demande donc instamment aux autorités de garantir le respect de l'état de droit et la liberté des médias dans le pays, afin de conserver à l'avenir l'évaluation positive de la Commission;
36. Is deeply concerned about recent developments in the media and the fact that media ownership remains opaque and highly concentrated; urges the country to demonstrate an absolute commitment to media freedoms and pluralism, including informed and pluralistic debate about the reform issues identified in the Progress Report; welcomes the invitation to the OSCE Representative on Freedom of the Media to take part in the newly established Round Table on freedom of the media and endorses her statement that, while all the media outlets must comply with the legal and financial rules for doing business, media critical to one party must not be particularly targeted by the legal system; urges the authorities to ensure respect for the rule of law and media freedom in the country and thereby ensure that the Commission's assessment remains positive in the future;

36. est profondément préoccupé par l'évolution récente des médias et le fait que la propriété des médias reste opaque et fortement concentrée; invite instamment le pays à faire preuve d'un engagement absolu en faveur du pluralisme et des libertés dans les médias, notamment à mener un débat éclairé et pluriel sur les questions de réforme évoquées dans le rapport de suivi; se réjouit que la représentante de l'OSCE pour la liberté des médias ait été invitée à participer à la nouvelle table-ronde sur la liberté des médias; appuie la déclaration qu'elle a faite, selon laquelle, si tous les médias indépendants sont tenus de respecter les règles juridiques et financières dans le cadre de leurs activités, à l'inverse le système juridique ne saurait viser particulièrement les critiques des médias à l'encontre d'un parti donné; demande donc instamment aux autorités de garantir le respect de l'état de droit et la liberté des médias dans le pays, afin de conserver à l'avenir l'évaluation positive de la Commission;
36. Is deeply concerned about recent developments in the media and the fact that media ownership remains opaque and highly concentrated; urges the country to demonstrate an absolute commitment to media freedoms and pluralism, including informed and pluralistic debate about the reform issues identified in the Progress Report; welcomes the invitation to the OSCE Representative on Freedom of the Media to take part in the newly established Round Table on freedom of the media and endorses her statement that, while all the media outlets must comply with the legal and financial rules for doing business, media critical to one party must not be particularly targeted by the legal system; urges the authorities to ensure respect for the rule of law and media freedom in the country and thereby ensure that the Commission’s assessment remains positive in the future;

L’application du renversement de la charge de la preuve règle reste problématique dans certains États membres où le seuil requis pour entraîner ce renversement semble plus élevé que celui prévu dans la directive[88].
The application of the shift of the burden of proof rule remains problematic in some Member States where there seems to be a higher threshold than stipulated in the Directive to bring about the shift[88].

Concernant le personnel, la certification reste fondée sur la documentation à fournir par l'entreprise ferroviaire sur les différentes catégories de personnel de l'entreprise ou de ses contractants, y compris la preuve que ce personnel satisfait aux exigences des STI ou des règles nationales et qu'il a été dûment certifié.
With regard to staff, certification will still be based on documents to be furnished by the undertaking concerning the different categories of their personnel or contractors, including proof that the personnel meets the requirements of the TSIs or the national rules and that it has been duly certified.

Lorsque l'ombudsman a rendu sa décision, le client a le droit d'en appeler et a droit à une audience avec témoins, règles de preuve, transcription des témoignages, et tout le reste.
After the ombudsman has finished with it now, the customer has the right to appeal and have a hearing with witnesses, rules of evidence, transcription of testimony, and so forth.