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Traduction de «l'application des droits antidumping sera-t-elle maintenue » (Français → Anglais) :

Par exemple, l'exemption de l'application des droits antidumping sera-t-elle maintenue après l'accession du Chili à l'ALÉNA, étant donné les réticences des Américains à adopter cette disposition?

For example, will the anti-dumping exemption continue after Chile accedes to NAFTA, given the Americans' resistance to including such a clause?


Enfin, les ventes effectuées au-delà du plafond annuel dans le cadre du droit antidumping applicable ne peuvent pas être acceptées, étant donné qu'elles pourraient être utilisées à des fins de compensation.

Finally, the sales beyond the annual ceiling under the applicable anti-dumping duty cannot be accepted as they could be used for compensation.


La Commission européenne sera-t-elle plus active en matière de contrôle de l’application du droit des consommateurs?

Is the European Commission going to be more active in enforcing consumer law?


La nouvelle directive relative aux droits des utilisateurs et des consommateurs et au service universel fera en sorte que l'ensemble de la population ait accès, à un prix raisonnable, à un service universel, dont le champ d'application sera maintenu [18], mais elle introduira l'obligation de réexaminer périodiquement ce champ d'application. La directive proposée décrira la procédure de réexamen ainsi que les principes et les critères à appliquer.

The new directive on user and consumer rights and universal service will ensure that all citizens have affordable access to a universal service and will maintain the current scope of universal service [18], but introduce an obligation for periodic review of the scope. The proposed directive will set out the process for this review, and the principles and criteria to be applied.


L'honorable George J. Furey : Honorables sénateurs, pour tenter de simplifier tout cela, j'aimerais que le sénateur Cowan nous dise, selon sa compréhension du droit au Canada, ce qui se produira, par exemple, si un tribunal rend une décision qui, de l'avis de tous ceux qui sont présents dans cette enceinte, est choquante et erronée. Sera-t-elle maintenue jusqu'à ce qu'elle soit renversée dans le cadre d'un appel ou jusqu'à ce que le Parlement y réagiss ...[+++]

Hon. George J. Furey: Honourable senators, in an effort to try to simplify this, I would ask Senator Cowan if it is his understanding of the law in Canada that if a court were to make a decision that, for example, everyone in this chamber thought was egregious and wrong, that it is still the law until it is either overturned by appeal or addressed subsequently by Parliament?


(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what wa ...[+++]


Le Conseil voudrait-il indiquer quand la décision relative à l’application de droits antidumping temporaires sur les importations de fraises en provenance de Chine sera arrêtée?

Can the Council say when a decision will be taken on the imposition of temporary anti-dumping duties on imports of strawberries from China?


Question 24 : Les droits prélevés au-delà de la période de cinq ans dans le cadre des enquêtes antidumping et antisubventions devraient-ils être remboursés si, à l’issue du réexamen au titre de l’expiration des mesures, il est établi qu'elles ne doivent plus être maintenues?

Question 24: Should duties collected beyond the 5-year duration of the measures in Anti-Dumping and Anti-Subsidy investigations be reimbursed if the expiry review concludes that measures are not to be continued?


Si la Commission admet que l'effet du droit antidumping sera d'augmenter dans une certaine mesure le prix de l'aspartame pour l'industrie utilisateur final, elle est d'avis que c'est dans l'intérêt général de la Communauté de supprimer tous les effets préjudiciables des importations faites en dumping et donc de maintenir la présence d'une industrie communautaire pour cet important produit.

Although the Commission accepts that the effect of the antidumping duty would be to increase to some extent the price of aspartame to the end user industry, it is of the opinion that it is in the Community's general interest to eliminate the injurious effects of the dumped imports and thus to maintain the presence of a Community industry in this important product.


Elle souligne que l'application du droit communautaire sera assurée moins par des actes juridiques que par des contrôles, des évaluations et une communication directe.

It stresses that implementation of Community law will depend not so much on legislative instruments as on monitoring arrangements, assessment measures and direct communication.


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