Vertaling van "l'appel existantes nous soient envoyés " (Frans → Engels) :

Nous insistons également pour que le demandeur renonce au privilège procureur-client aux fins de l'affaire de sorte que nous puissions parler librement à son avocat au procès et en appel et que tous les documents, notamment toutes les transcriptions du procès et de l'appel existantes, nous soient envoyés pour que nous puissions procéder à une enquête exhaustive.
We insist upon a direction from the applicant to us that he waive solicitor-client privilege for the purposes of our pursuing the matter and that we are entitled to talk freely to his trial appellate counsel and that all materials, including all trial and appellate transcripts that are available, be sent to us so that we can do a thorough investigation.

Il faut au préalable une information sur la législation existante pour que les victimes potentielles de discriminations puissent réellement faire appel à celle-ci et pour que les employeurs, les prestataires de services et les administrations soient informés de leurs obligations.
Information on existing legislation is a precondition for real use to be made of it by potential victims and for awareness of duties among employers, service-providers and administrations.

Nous réitérons l'appel de l'Union européenne pour que tous les prisonniers de conscience en Chine soient libérés.
We reiterate the European Union's call for all prisoners of conscience in China to be released.

Nous n'effectuons pas que des recherches lors de nos enquêtes. Nous procédons également à des essais de véhicule, à des analyses sur les pièces défectueuses et les composantes, et nous demandons parfois à ce que des véhicules ou des pièces nous soient envoyés à nos bureaux à Ottawa.
Our investigations can consist of not only research but also vehicle testing, part failure analysis, component analysis, and at times we will have vehicles shipped or parts shipped to our headquarters in Ottawa.

Gauche ou droite, conservateurs ou socialistes, nous sommes tous d’accord pour dire que nous voulons un approvisionnement énergétique diversifié et que nous ne voulons pas que des polluants soient envoyés dans l’atmosphère, mais seul un type de politiques est appliqué: les politiques stationnaires caractérisées par le corporatisme. En fait, les politiques qui ont échoué au niveau politique et sociétal sont à présent appliquées à l’environnement.
Left or Right, Conservative or Socialist, we can all agree that we want a diversity of supply for energy, and that we do not want pollutants being pumped into the atmosphere, but only one set of policies is being applied – those that involve statism and corporatism – the same policies, in fact, which have failed politically and societally are now being applied to the environment.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

C’est donc en tenant compte des préoccupations en matière de coûts et de protection des données que nous sommes parvenus à insérer l’exigence que les données standard relatives au début et non à la fin de l’appel à partir d’un téléphone portable soient enregistrées - le terme utilisé est «profilage» -, mais que les données relatives au trafic de ce que l’on nomme les «appels infructueux» ne soient pas incluses, sauf lorsque les compagnies retiennent de toute façon ces données.
It was, then, with considerations of cost and data protection concerns in mind that we were successful in inserting the requirement that standard data relating to the beginning, but not the end, of the mobile telephone call be stored – the operative term is ‘profiling’ – but that traffic data relating to what are termed ‘unsuccessful calls’ would not be included, except where the companies retain this data in any case.

- (EN) Monsieur le Président, en 1997, une dame anglaise, qui a tellement peur que nous devons continuer de l’appeler Mme X, a envoyé une pétition à ce Parlement.
– Mr President, in 1997, an English lady, who is so fearful that she still has to remain known as Madam X, submitted a petition to this Parliament.

Nous avons dit à l'industrie que nous voulons être sûrs de n'avoir aucune surprise lorsque l'appel de propositions sera envoyé.
We said to industry that we want to make sure there are no surprises when the request for proposal comes forward.

Que ce soit en voyant à ce que les projets de loi prioritaires soient adoptés à la Chambre des communes assez longtemps avant un congé pour permettre au Sénat d'en faire une étude adéquate, en présentant un plus grand nombre de projets de loi au Sénat ou en modifiant le Règlement pour exiger, par exemple, que les projets de loi soient envoyés au Sénat un certain nombre de jours de séance avant de pouvoir être adoptés, il est clair que des changements s'imposent si nous voulons éviter ce problème à l'avenir.
Whether the answer is to have priority bills passed by the House of Commons in sufficient time to enable this to be done, or the introduction of more bills in the Senate, or a change of rules such as, for example, requiring that bills be tabled in the Senate a certain number of sitting days before they can be passed, clearly, changes must be made if we are to avoid this problem in the future.