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Administrateur aux fins de l'instance
Administratrice aux fins de l'instance
Aux fins d'impôt
Aux fins de l'impôt
Cessation de l'assujettissement
Clôture de l'exercice
Clôture de l'exercice financier
Fin d'année financière
Fin d'exercice financier
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Fin de l'assujettissement
Fin de l'assujettissement
Fin de l'exercice
Fiscal
Iléite
Inflammation de la fin de l'intestin grêle
Information de taxation à la fin de l'appel
Ordonnance mettant fin à l'appel
Pour fins d'impôt
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Reçu aux fins d'impôt
Reçu aux fins de l'impôt
Reçu d'impôt
Reçu fiscal
Reçu officiel
Reçu pour déclaration fiscale
Reçu pour fins d'impôt
Reçu à des fins fiscales

Traduction de «fin de l’appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
information de taxation à la fin de l'appel

advice of charge at the end of the call


ordonnance mettant fin à l'appel

order to quash an appeal


fiscal | pour fins d'impôt | pour fins de l'impôt | aux fins de l'impôt | aux fins d'impôt

fiscal


fin d'exercice financier [ fin de l'exercice | fin d'année financière | clôture de l'exercice | clôture de l'exercice financier ]

year-end [ fiscal year-end | financial year-end ]


reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt

official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes


administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance

litigation administrator


cessation de l'assujettissement (1) | fin de l'assujettissement (2)

cessation of tax liability


fin de l'assujettissement

termination of tax liability | end of tax liability




iléite | inflammation de la fin de l'intestin grêle

ileitis | Crohn's disease
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0607 - EN - Règlement (CE) n o 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole - RÈGLEMENT (CE) N - 607/2009 - DE LA COMMISSION // du 14 juillet 2009 - 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnel ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0607 - EN - Commission regulation (EC) No 607/2009 of 14 July 2009 laying down certain detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 479/2008 as regards protected designations of origin and geographical indications, traditional terms, labelling and presentation of certain wine sector products - COMMISSION REGULATION // APPLICATION FOR REGISTRATION OF A DESIGNATION OF ORIGIN OR GEOGRAPHICAL INDICATION // SINGLE DOCUMENT // REQUEST OF OBJECTION TO A DESIGNATION OF ORIGIN OR GEOGRAPHICAL INDICATION // APPLICATION FOR AMENDMENT TO A DESIGNATION OF ORIGIN OR GE ...[+++]


(2) Le ministre du Revenu national peut répondre à l’avis d’appel même après l’expiration du délai prévu au paragraphe (1) ou accordé par l’appelant ou la Cour en vertu de ce paragraphe; les allégations de fait énoncées dans l’avis d’appel sont alors réputées vraies aux fins de l’appel.

(2) The Minister of National Revenue may file a reply to a notice of appeal after the period referred to in subsection (1) and, where the Minister does not file the reply within the sixty day period or within the extension of time consented to by the person who has brought the appeal or granted by the Court, the allegations of fact contained in the notice of appeal are presumed to be true for the purposes of the appeal.


(4) Le ministre du Revenu national peut répondre à l’avis d’appel même après l’expiration des délais prévus aux paragraphes (1) ou (3) ou accordés par l’appelant ou la Cour en vertu de ces paragraphes; les allégations de fait énoncées dans l’avis d’appel sont alors réputées vraies aux fins de l’appel.

(4) The Minister of National Revenue may file a reply to a notice of appeal after the period limited under subsection (1) or (3), as the case may be, and where that Minister files the reply after that period or after the extension of time consented to by the appellant or granted by the Court, the allegations of fact contained in the notice of appeal are presumed to be true for the purposes of the appeal.


(4) Le ministre du Revenu national peut répondre à l’avis d’appel même après l’expiration des délais prévus aux paragraphes (1) ou (3) ou accordés par l’appelant ou la Cour en vertu de ces paragraphes; les allégations de fait énoncées dans l’avis d’appel sont alors réputées vraies aux fins de l’appel.

(4) The Minister of National Revenue may file a reply to a notice of appeal after the period limited under subsection (1) or (3), as the case may be, and where that Minister files the reply after that period or after the extension of time consented to by the appellant or granted by the Court, the allegations of fact contained in the notice of appeal are presumed to be true for the purposes of the appeal.


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(2) Le ministre du Revenu national peut répondre à l’avis d’appel même après l’expiration du délai prévu au paragraphe (1) ou accordé par l’appelant ou la Cour en vertu de ce paragraphe; les allégations de fait énoncées dans l’avis d’appel sont alors réputées vraies aux fins de l’appel.

(2) The Minister of National Revenue may file a reply to a notice of appeal after the period referred to in subsection (1) and, where the Minister does not file the reply within the sixty day period or within the extension of time consented to by the person who has brought the appeal or granted by the Court, the allegations of fact contained in the notice of appeal are presumed to be true for the purposes of the appeal.


(3) Le procureur général ou le procureur constitué par lui à cette fin peut interjeter appel devant la cour d’appel d’un verdict portant qu’un accusé est inapte à subir son procès pour tout motif d’appel qui comporte une question de droit seulement.

(3) The Attorney General or counsel instructed by the Attorney General for the purpose may appeal to the court of appeal against a verdict that an accused is unfit to stand trial, on any ground of appeal that involves a question of law alone.


Prenant effet au 1er juillet 2013, le prix de détail (hors TVA) de l’eurotarif appels vocaux qu’un fournisseur de services d’itinérance peut demander à ses clients en itinérance pour la fourniture d’un appel en itinérance réglementé peut varier selon l’appel en itinérance mais ne peut pas dépasser 0,24 EUR à la minute pour tout appel passé ou 0,07 EUR à la minute pour tout appel reçu.

With effect from 1 July 2013, the retail charge (excluding VAT) for a euro-voice tariff which a roaming provider may levy on its roaming customer for the provision of a regulated roaming call may vary for any roaming call but shall not exceed EUR 0,24 per minute for any call made or EUR 0,07 per minute for any call received.


2. Prenant effet au 1er juillet 2012, le prix de détail (hors TVA) de l’eurotarif appels vocaux qu’un fournisseur de services d’itinérance peut demander à ses clients en itinérance pour la fourniture d’un appel en itinérance réglementé peut varier selon l’appel en itinérance mais ne peut pas dépasser 0,29 EUR à la minute pour tout appel passé ou 0,08 EUR à la minute pour tout appel reçu.

2. With effect from 1 July 2012, the retail charge (excluding VAT) for a euro-voice tariff which a roaming provider may levy on its roaming customer for the provision of a regulated roaming call may vary for any roaming call but shall not exceed EUR 0,29 per minute for any call made or EUR 0,08 per minute for any call received.


«discriminateur eCall» ou «drapeau eCall»: la «valeur de catégorie de service d’urgence» attribuée aux appels eCall selon ETSI TS 124.008 (à savoir «6-Appel eCall déclenché manuellement») et «7-Appel eCall déclenché automatiquement»), permettant de différencier les appels vers le 112 provenant de terminaux mobiles des appels eCall vers le numéro 112 provenant de terminaux embarqués et également les appels eCall déclenchés manuellement de ceux déclenchés automatiquement.

‘eCall discriminator’ or ‘eCall flag’ means the ‘emergency service category value’ allocated to eCalls according to ETSI TS 124.008 (i.e. ‘6-Manually Initiated eCall’ and ‘7-Automatically Initiated eCall’), allowing differentiation between 112 calls from mobile terminals and 112 eCalls from in-vehicle terminals and also between manually and automatically triggered eCalls.


Il apparaît que la terminaison d'appel est un service qui procure des bénéfices tant à l'appelant qu'à l'appelé (si l'appelé n'en tirait pas de bénéfice, il n'accepterait pas l'appel), ce qui suggère que les deux parties sont à l'origine du coût.

It can be seen that call termination is a service which generates benefits to both calling and called parties (if the receiver did not receive a benefit it would not accept the call), which in turn suggests that both parties have a part in the creation of costs.


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