Traduction de «l'annulation de textes réglementaires corrigerait cette lacune » (Français → Anglais) :

Le fait d'encadrer légalement l'annulation de textes réglementaires corrigerait cette lacune et assurerait la maîtrise totale du Parlement sur la législation déléguée.
Providing a statutory basis for disallowance would allow this defect to be corrected and would ensure parliament's full control of delegated legislation.

Le projet de loi présenté par le député de Surrey-Centre donnerait un fondement législatif à la procédure actuelle d'annulation de textes réglementaires et étendrait l'application de cette procédure aux règlements pris par des personnes ou entités autres que le gouverneur en conseil ou les ministres.
The bill introduced by the member for Surrey Central would provide a statutory basis for the current disallowance procedure and extend the application of that procedure to regulations made by persons or bodies other than the governor in council or ministers of the crown.

On devrait renvoyer cette mesure législative à un comité, en débattre et y proposer au besoin des amendements. Il mérite d'être reconnu à sa juste valeur et j'espère qu'il pourra apporter une contribution utile (1420) [Français] Mme Carole-Marie Allard (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires), présenté par le député de Surrey-Centre.
It should be recognized for its value and worth, and hopefully it can be a contribution to this place (1420) [Translation] Ms. Carole-Marie Allard (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, it is a pleasure for me to speak today on Bill C-205, an act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments), introduced by the member for Surrey Central.

Cette loi accorderait au Parlement la possibilité d'annuler tout texte réglementaire pris en vertu d'un pouvoir délégué par lui ou pris par le Cabinet ou sous son autorité (1800) Le projet de loi modifie la Loi sur les textes réglementaires par adjonction d'un nouvel article comprenant 10 paragraphes après l'article 19, qui traite de la procédure d'annulation de la législation déléguée.
This enactment would ensure that parliament will have the opportunity and the ability to disallow any statutory instruments made pursuant to authority delegated by parliament or made by or under the authority of the cabinet (1800) Through the bill, the Statutory Instruments Act is amended by adding a new section comprising the 10 subsections after section 19, which is the procedure for the disallowance of subordinate and delegated legislation.

Or, la procédure d'annulation actuelle présente de graves lacunes. Le projet de loi C-202 établirait une procédure d'annulation de textes réglementaires, sous réserve de la révision et du contrôle du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
Bill C-202 would establish a statutory disallowance procedure that would be applicable to all statutory instruments subject to review and scrutiny by the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations.