Vertaling van "cette loi accorderait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Turner: Nous sommes actuellement en pourparlers avec notre gouvernement provincial en vue de l'élaboration d'une loi sur les coopératives d'épargne et de crédit. Cette loi accorderait aux coopératives plus de latitude en matière d'activité commerciale et leur permettrait d'être à la hauteur face aux changements qu'on observe sur le marché, comme c'est le cas dans le secteur bancaire.
Mr. Turner: We are presently in discussions with our provincial government over a credit union act that would have broad-based business powers and would allow us to respond to changes in the marketplace such as we are seeing in the banking sector.

Le projet de loi accorderait au ministre du Revenu national le pouvoir d'adopter toutes les dispositions réglementaires qu'il juge nécessaires pour appliquer cette loi hautement controversée.
The bill would give the Minister of National Revenue the power to make any regulation necessary to carry out this highly controversial act.

Monsieur le Président, je veux répéter une question que j'ai posée à l'une des collègues du député plus tôt ce soir. Cette question portait sur l'aide que le projet de loi accorderait aux producteurs agricoles canadiens.
Mr. Speaker, I want to repeat a question I asked one of the member's colleagues earlier today, and that had to do with the support that the bill would give to Canadian agricultural producers.

Cette loi accorderait au Parlement la possibilité d'annuler tout texte réglementaire pris en vertu d'un pouvoir délégué par lui ou pris par le Cabinet ou sous son autorité (1800) Le projet de loi modifie la Loi sur les textes réglementaires par adjonction d'un nouvel article comprenant 10 paragraphes après l'article 19, qui traite de la procédure d'annulation de la législation déléguée.
This enactment would ensure that parliament will have the opportunity and the ability to disallow any statutory instruments made pursuant to authority delegated by parliament or made by or under the authority of the cabinet (1800) Through the bill, the Statutory Instruments Act is amended by adding a new section comprising the 10 subsections after section 19, which is the procedure for the disallowance of subordinate and delegated legislation.

Le projet de loi accorderait au tribunal le pouvoir d'ordonner la suppression de la pornographie juvénile sur Internet et il renferme des dispositions qui permettraient la confiscation des instruments appartenant à la personne trouvée coupable d'une infraction de pornographie juvénile, qui ont été utilisés pour commettre cette infraction.
The bill would grant the court the power to order the suppression of child pornography on the Internet, and it contains provisions that would allow for the instruments belonging to a person convicted of a child pornography offence to be forfeited.