Le projet de loi présenté par le député de Surrey-Centre donnerait un fondement législatif à la procédure actuelle d'annulation de textes réglementaires et étendrait l'application de cette procédure aux règlements pris par des personnes ou entités autres que le gouverneur en conseil ou les ministres.
The bill introduced by the member for Surrey Central would provide a statutory basis for the current disallowance procedure and extend the application of that procedure to regulations made by persons or bodies other than the governor in council or ministers of the crown.
