Traduction de «l'ancien projet de loi s-205 avait ensuite » (Français → Anglais) :

L'ancien projet de loi S-205 avait ensuite fait l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes en octobre et en novembre derniers.
Former Bill S-205 was then debated at second reading in the House of Commons last October and November.

Le projet de loi S-205 avait ensuite été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en novembre 2009, mais il est mort au Feuilleton en décembre.
Bill S-205 was then referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights in November 2009, but died on the order paper in December.

Je suis très heureuse de prendre la parole devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour appuyer le projet de loi S-215, qui est identique à l'ancien projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), que le Sénat a modifié, puis adopté le 10 juin 2009.
I am very pleased to appear before the Standing Committee on Justice and Human Rights to speak in support of Bill S-215, which is the same as the former Bill S-205, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings), as passed by the Senate with some amendments on June 10, 2009.

De plus, l'an dernier, le Sénat a voté en faveur de l'ancien projet de loi S-205 dans sa version modifiée, alors que les députés de tous les partis à la Chambre des communes appuyaient l'ancien projet de loi S-205 avant la prorogation au mois de décembre.
Additionally, this chamber last year voted in favour of former Bill S-205 as amended, while members of all parties spoke favourably in the House of Commons about former Bill S-205 prior to prorogation last December.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-215 est une copie conforme de l'ancien projet de loi S-205, adopté par le Sénat, avec quelques modifications, le 10 juin 2009.
Honourable senators, let me explain that Bill S-215 is exactly the same as former Bill S-205, which was passed by the Senate with some amendments on June 10, 2009.

L’ancien président lituanien avait opposé son veto au projet de loi, tandis que la présidente actuelle a mis sur pied un groupe de travail, chargé de présenter au parlement lituanien une nouvelle version du texte à l’automne.
The former President of Lithuania vetoed the draft law, while the new President has set up a working group, which will submit a new draft of the law to Parliament in its session this autumn.

Cependant, l'ancien ministre grec de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics a déclaré en septembre 2001 qu'il présenterait à la Chambre des députés un projet de loi relatif à toutes les modifications que présente la convention par rapport à celle qui avait été votée en 1999.
With particular reference to the statement in September 2001 by the former Minister for the Environment, Physical Planning and Public Works that a bill would be introduced in the Greek Parliament dealing with any modifications to be made to the contract adopted in 1999: