Traduction de «s-205 avait ensuite » (Français → Anglais) :

Il est apparu que cette société était étroitement liée à une société chinoise dont une offre d'engagement avait été acceptée par la Commission, qui avait ensuite retiré cette acceptation après avoir constaté plusieurs violations (10).
This company appeared to have close ties to a Chinese company, from which an undertaking had been accepted and subsequently withdrawn for violations (10).

Il est apparu que cette société était étroitement liée à une société chinoise dont une offre d'engagement avait été acceptée par la Commission, qui avait ensuite retiré cette acceptation après avoir constaté plusieurs violations (12).
This company appeared to have close ties to a Chinese company, from which an undertaking had been accepted and subsequently withdrawn for violations (12).

Le projet de loi S-205 avait ensuite été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en novembre 2009, mais il est mort au Feuilleton en décembre.
Bill S-205 was then referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights in November 2009, but died on the order paper in December.

La commission avait soulevé la question du respect de la législation par la Belgique pour la première fois en 2007 et avait ensuite adressé une lettre de mise en demeure à cet État membre en 2009.
The Commission first raised the issue of Belgium's compliance with the legislation in 2007, and a letter of formal notice was sent in 2009.

L'ancien projet de loi S-205 avait ensuite fait l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes en octobre et en novembre derniers.
Former Bill S-205 was then debated at second reading in the House of Commons last October and November.

considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013, sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu'ils les ont définis dans leurs prévisions;
Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed in their estimates;

La Commission avait ensuite soumis un rapport sur la mise en œuvre de cette stratégie sur cinq ans, et proposait, entre autres, le lancement d'un plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts.
The Commission then submitted a report on the implementation of this strategy over five years and proposed inter alia launching an EU action plan on sustainable forest management.

Il est utile de rappeler que la Commission avait pris une décision positive en autorisant un premier plan de restructuration en 1994 et qu'elle avait ensuite pris deux autres décisions positives en permettant que ce plan soit amendé en 1998 et en 2000.
It is useful to recall that the Commission took a positive decision in 1994 to authorise a first restructuring plan with two additional positive decisions allowing for amendments to that plan in 1998 and 2000.

La Commission avait arrêté une décision d'exemption le 11 juin 1993, mais cette décision avait ensuite été annulée par le Tribunal de première instance dans un arrêt du 11 juillet 1996, notamment au motif que la société française de télévision à péage Canal Plus était membre.
The Commission adopted an exemption decision on 11 June 1993, but this decision was later annulled by the Court of First Instance in a judgment of 11 July 1996, due in particular to the fact that French pay-TV company Canal Plus was a member.

Elle a d'ailleurs même prétendu dans sa réponse à la communication des griefs (p. 42) ne pas avoir assisté à la réunion du 18 août, affirmation que démentent les informations qu'elle a elle-même communiquées au titre de l'article 11 et qui montrent que son directeur des ventes a assisté à cette date à la réunion en question (En fait, Løgstør avait déjà pris une part active aux contacts initiaux de mars-avril, ainsi que, de son propre aveu, à la réunion du 3 mai, à Hanovre, et elle a reçu le barème qui avait ensuite été établi et distribué par Henss et le coordinateur de l'entente.)
Indeed it even claimed in its reply to the Statement of Objections (p. 42) not to have attended the meeting of 18 August, but this assertion is refuted by the information provided by Løgstør itself under Article 11, showing that its sales director had attended the meeting in question on that date (In fact Løgstør had already been actively involved in the initial contacts in March-April and on its own admission attended the 3 May meeting in Hannover and received the price list which was subsequently drawn up and distributed by Henss and the cartel coordinator).