Traduction de «loi s-205 avait » (Français → Anglais) :

F. considérant que, selon la notification transmise par le bureau du procureur, les déclarations en question sont réprimées en vertu des articles 81, paragraphe 1, et 595, paragraphe 1, du code pénal italien, de l'article 3, paragraphe 1, de la loi n° 205/1993 et de l'article 3, paragraphe 1, point a), de la loi n° 654/1975, puisqu'elles constituent des délits répétés de diffamation publique et de diffusion d'idées discriminatoires fondées sur la supériorité ou la haine raciale;
F. whereas, according to the notice served by the Prosecutor’s Office, the statements in question are punishable under Articles 81(1) and 595(1) of the Italian Criminal Code, Article 3(1) of Law No 205/1993 and Article 3(1)(a) of Law No 654/1975, that is to say for repeated public defamation and spreading discriminatory ideas founded on superiority or racial hatred;

Le projet de loi S-205 avait ensuite été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en novembre 2009, mais il est mort au Feuilleton en décembre.
Bill S-205 was then referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights in November 2009, but died on the order paper in December.

L'ancien projet de loi S-205 avait ensuite fait l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes en octobre et en novembre derniers.
Former Bill S-205 was then debated at second reading in the House of Commons last October and November.

Cette mesure est identique au projet de loi S-205 qui avait été adopté à l'autre endroit le 10 juin 2009, et qui avait fait l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes, en novembre dernier.
This bill is identical to Bill S-205 which was passed by the other place on June 10, 2009 and debated at second reading in the House of Commons last November.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, ce projet de loi, le projet de loi S-205, présenté par le sénateur Grafstein, dont le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a été saisi, est exactement le même que celui qui avait été étudié et adopté lors de la précédente législature.
Hon. Joan Fraser: Honourable senators, this bill, Bill S-205, which was presented by Senator Grafstein, was brought before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs in exactly the same form in which it had been studied and adopted in the previous Parliament.

Je me demande comment on peut me reprocher des propos qui viennent d’être repris par le chef de l’État, chef du pouvoir judiciaire, et justifier mes poursuites sur le fondement d’une loi communiste, la loi Gayssot, qui avait été qualifiée par M. Toubon de loi stalinienne lors de son adoption.
I question how it is that I can be criticised for remarks that have just been repeated by the Head of State, the head of the judiciary, and how it is that I can have the legal proceedings against me justified on the basis of a communist law, the Gayssot law, which Mr Toubon described as a Stalinist law when it was adopted.

Il a défendu la loi roumaine en vigueur - laquelle n’est nullement remise en cause -, mais n’a donné aucune garantie en faveur de la résolution des affaires qui étaient en cours avant l’entrée en vigueur de cette loi, ce qu’avait expressément demandé le Parlement.
He defended the current Romanian law, which nobody is questioning, without giving any undertaking to resolve the cases that were pending prior to the entry into force of that law, as expressly requested by Parliament.

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';