Vertaling van "l'amendement très raisonnable proposé " (Frans → Engels) :

L'amendement très raisonnable proposé par le sénateur Peterson nous permettrait d'être de nouveau relativement certains que le vérificateur général ne procédera pas de temps à autre à une vérification, mais qu'il aura plutôt l'obligation d' effectuer périodiquement ce qui nous pose problème.
We have before us a very reasonable suggestion by Senator Peterson in this amendment to reintroduce some confidence that the Auditor General would not have the discretion to do this from time to time but would have an obligation on a periodic basis to do the very thing that we are concerned about.

Le NPD a proposé des amendements très raisonnables en ce qui a trait à ce projet de loi pour empêcher que les contribuables canadiens soient tenus de payer les frais de nettoyage et de dédommagement en cas de déversement de substances nocives et potentiellement dangereuses, entre autres.
The NDP proposed very reasonable amendments to this bill to ensure that Canadians will not be held responsible for compensation and cleanup costs if there is a spill involving noxious and potentially hazardous substances, for example.

Ces amendements très raisonnables auraient été très efficaces pour améliorer le projet de loi, qui serait passé d'un baby step à un pas important dans la bonne direction.
Those very reasonable amendments would have been very effective in improving the bill, which would have gone from being a baby step to being a giant leap in the right direction.

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

Voilà pourquoi je vais voter contre la décharge budgétaire dans certains cas, mais en faveur de certains amendements très raisonnables.
That is why I am going to vote against the budgetary discharge in certain cases, but in favour of a number of the very sensible amendments.

Au comité, on a rejeté du revers de la main des amendements très raisonnables qui avaient été proposés.
In committee, we had some very reasonable amendments that were dismissed and summarily swept aside.

Je crois que le rapport actuel de la commission de la pêche est une proposition acceptable, que le rapporteur a fait du bon travail et qu’il nous présente des amendements très raisonnables et je considère que le Parlement pourra l’approuver.
This report by the Committee on Fisheries is an acceptable proposal; the rapporteur has done a good job and has tabled some very reasonable amendments and, in my view, Parliament can approve the report.

Par son troisième moyen présenté à titre très subsidiaire, la requérante soutient que la Commission aurait violé le principe de proportionnalité en infligeant conjointement et solidairement à Sachsa et au Groupe Gascogne, une amende prétendument excessive notamment en s'abstenant de veiller à l'existence d'un rapport raisonnable entre la sanction infligée et le chiffre d'affaires effectivement réalisé par le Groupe Gascogne dans le secteur des sacs plastiques.
By its third plea, put forward as a further alternative, the applicant contends that the Commission infringed the principle of proportionality by imposing an allegedly excessive fine on Sachsa and Groupe Gascogne jointly and severally, in particular by failing to ensure that there was a reasonable relation between the penalty imposed and the actual turnover achieved by Groupe Gascogne within the plastic bags sector.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, parlant d'acteurs politiques, quelle est la réponse aux amendements très raisonnables et modérés que propose l'Assemblée des Premières Nations?
Hon. Lowell Murray: Honourable senators, speaking of political actors, what is the government's response to the quite reasonable and moderate amendments suggested by the Assembly of First Nations?

Lors de l'examen des amendements proposés en première lecture par le Parlement européen, le Conseil a constaté qu'ils étaient pour la plupart très similaires aux dispositions correspondantes de la position commune du Conseil pour ce qui est de leur objectif et de leur esprit.
The Council, upon examination of the amendments proposed by the European Parliament in its first reading, noted that the large majority of these amendments are, as to their aim and spirit, very similar to the corresponding provisions of the Council's common position.