Vertaling van "l'amendement ndp-16 l'était " (Frans → Engels) :

D'ailleurs, si l'amendement NDP-1 était adopté, l'amendement NDP-5 le serait aussi, et le contraire est aussi vrai.
In fact, should NDP-1 carry, NDP-5 would also carry, and the inverse is also true.

Vous voulez un vote par appel nominal concernant l'amendement NDP-6 (L'amendement est rejeté par 5 voix contre 4). Le président: Comme je l'ai mentionné, nous ne pouvons pas passer à l'amendement LIB-2, puisqu'il était identique à l'amendement NDP-6.
You want a recorded vote on NDP-6 (Amendment negatived: nays 5; yeas 4) The Chair: As I mentioned, we cannot proceed with LIB-2 as it was identical to NDP-6.

Le vote porte donc sur les amendements NDP-4, NDP-6, NDP-7 et L-16 (Les amendements sont rejetés). Le président: Au sujet de l'amendement NDP-8, que ceux qui sont en faveur.
The question is on amendments NDP-4, NDP-6, NDP-7, and L-16 (Amendments negatived) The Chair: On amendment NDP-8, those in favour— I don't think I actually mentioned what that was about, Chair.

M. considérant que le tribunal de district des États-Unis pour le district de Columbia a jugé, dans sa décision du 16 décembre 2013, que la collecte massive de métadonnées par la NSA contrevenait au quatrième amendement à la constitution des États-Unis ; qu'en revanche, le tribunal de district pour le district sud de New York a jugé que cette collecte était légale dans sa décision du 27 décembre 2013;
M. whereas the District Court for the District of Columbia, in its Decision of 16 December 2013, has ruled that the bulk collection of metadata by the NSA is in breach of the Fourth Amendment to the US Constitution ; whereas, however the District Court for the Southern District of New York ruled in its Decision of 27 December 2013 that this collection was lawful;

L. considérant que le tribunal de district des États-Unis pour le district de Columbia a jugé, dans sa décision du 16 décembre 2013, que la collecte massive de métadonnées par la NSA contrevenait au quatrième amendement à la constitution des États-Unis; qu'en revanche, le tribunal de district pour le district sud de New York a jugé que cette collecte était légale dans sa décision du 27 décembre 2013;
L. whereas the District Court for the District of Columbia, in its Decision of 16 December 2013, has ruled that the bulk collection of metadata by the NSA is in breach of the Fourth Amendment to the US Constitution ; whereas, however the District Court for the Southern District of New York ruled in its Decision of 27 December 2013 that this collection was lawful;

Dans ce contexte, j'ai décidé que l'amendement NDP-3 était recevable.
I have made a decision that NDP-3 is admissible, having considered all of that.

Si je suis bien votre logique, monsieur le président, vous établissez que l'amendement NDP-3 est irrecevable parce que vous avez jugé que l'amendement NDP-16 l'était préalablement parce qu'il débouchait sur une situation qui n'était pas prévue dans le projet de loi.
So just to follow your logic, Chair, you're saying that because you're ruling NDP-16 out of order, because it creates something that isn't imagined in the bill, it therefore precludes NDP-3.

Il me semble que le vote intervenu sur l’amendement 16 n’était nullement valable.
It seems to me that the vote that we took on Amendment No 16 is entirely invalid.

- Il a été jugé incompatible, car contraire à l’esprit de l’amendement 40 s’il était adopté, de voter ensuite sur les amendements 1 et 2 relatifs aux paragraphes 16 et 17.
– It was deemed incompatible as it would be against the spirit of Amendment No 40, if it was carried, to then vote on Amendments Nos 1 and 2 on paragraphs 16 and 17.

Elle s'est efforcée de parvenir à un consensus, ce qui n'était pas facile, mais je pense que si nous nous limitons aux amendements essentiels visant à améliorer la proposition de la Commission - il s'agit surtout des amendements 1, 5, 7, 10, 11, 15, 16, et 22 -, il devrait être possible d'adopter rapidement cette directive importante.
She was at pains to find a consensus and it was not easy, but I think that if we confine ourselves to the basic proposed amendments which improve the Commission proposal, and this refers mainly to Amendment Nos 1, 5, 7, 10, 11, 15, 16 and 22, it should be possible to pass this important directive quickly.