Traduction de «cette collecte était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. considérant que le tribunal de district des États-Unis pour le district de Columbia a jugé, dans sa décision du 16 décembre 2013, que la collecte massive de métadonnées par la NSA contrevenait au quatrième amendement à la constitution des États-Unis ; qu'en revanche, le tribunal de district pour le district sud de New York a jugé que cette collecte était légale dans sa décision du 27 décembre 2013;
M. whereas the District Court for the District of Columbia, in its Decision of 16 December 2013, has ruled that the bulk collection of metadata by the NSA is in breach of the Fourth Amendment to the US Constitution ; whereas, however the District Court for the Southern District of New York ruled in its Decision of 27 December 2013 that this collection was lawful;

L. considérant que le tribunal de district des États-Unis pour le district de Columbia a jugé, dans sa décision du 16 décembre 2013, que la collecte massive de métadonnées par la NSA contrevenait au quatrième amendement à la constitution des États-Unis; qu'en revanche, le tribunal de district pour le district sud de New York a jugé que cette collecte était légale dans sa décision du 27 décembre 2013;
L. whereas the District Court for the District of Columbia, in its Decision of 16 December 2013, has ruled that the bulk collection of metadata by the NSA is in breach of the Fourth Amendment to the US Constitution ; whereas, however the District Court for the Southern District of New York ruled in its Decision of 27 December 2013 that this collection was lawful;

G. considérant que, conformément à la jurisprudence de la cour suprême hongroise, la collecte de preuves conformément à la loi CXXV de 1995 relative aux services de sécurité nationaux effectuée avant cette date était légale et ne nécessitait pas de levée d'immunité;
G. whereas, according to the case-law of the Hungarian Supreme Court, the gathering of evidence pursuant to Act CXXV of 1995 on National Security Services prior to that date was lawful and did not require a waiver of immunity;

En outre, le sperme a été collecté à partir d'un centre de collecte de sperme qui n'était pas situé dans une zone de protection ou de surveillance et tout le sperme collecté dans une zone de protection et de surveillance a été clairement identifié et conservé sous contrôle officiel; et le sperme prélevé a été traité et stocké conformément aux dispositions applicables du chapitre 4.5 ou du chapitre 4.6 du code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE et a ensuite été stocké dans le pays d'origine pendant une période d'au moins un mois après sa collecte, et pendant cette période aucun animal présent dans l'établissement où les animaux donneurs étaient détenus n'a présenté de signe de la fièvre aphteuse;
Additionally, the semen was collected from a semen collection centre not located within a protection or surveillance zone and any semen collected within a protection and surveillance zone has been clearly identified and detained under official supervision; and the semen collected, was further processed and stored in conformity with the provisions of Chapter 4.5 or Chapter 4.6 of the OIE Terrestrial Animal Health Code as relevant and was further stored in the country of origin for a period of at least one month following collection, and during this period no animal on the establishment where the donor animals were kept showed any sign of FMD.

E. considérant que, en comparaison avec d'autres secteurs, les relations industrielles sont solidement organisées dans l'industrie sidérurgique; considérant que cette particularité est mise en évidence par le taux de syndicalisation élevé, par des organisations patronales très présentes et caractérisées, elles aussi, par une forte densité, ainsi que par un taux important de couverture des négociations collectives; considérant que cette situation est reflétée à l'échelle européenne, où l'industrie sidérurgique était et reste à l'avant-garde en matière de développement des relations de partenariat social;
E. whereas, compared with other sectors, industrial relations are strongly organised in the steel industry; whereas this characteristic is made manifest by the high degree of unionisation, the strong presence of employer organisations, which also have a high density, and the high level of collective bargaining coverage; whereas this is reflected at the European level, where the steel industry has been at the forefront in terms of developing social partnership relations;

L’objectif principal de celui-ci était de rassembler des groupes de parties prenantes ayant un intérêt évident à cette question, de sorte qu’elles puissent envisager une approche collective en vue de réduire la menace croissante que constituent les interférences laser non autorisées pour l'aviation.
The main goal of this exercise was to bring together stakeholder groups with a vested interest in this issue, so that they could consider adopting a collective approach to reducing the growing threat of unauthorised laser interference in aviation.

En outre, dans une autre décision relative à PI adoptée en novembre 2006 (95), et relative à la situation dans laquelle l’opérateur postal collecte des fonds pour le compte de la CDP en distribuant des livrets d’épargne de la poste, la Commission a jugé que cette activité ne pouvait être assimilée à la simple fonction de canal de collecte; la rémunération versée à PI était basée sur le montant moyen annuel des fonds déposés sur les livrets postaux.
Besides, in another decision regarding PI, adopted in November 2006 (95), in a case where the postal operator was distributing postal savings books on behalf of CDP, and passing the money collected to CDP, the Commission took the view that that activity was not equivalent to the function of a conduit; the remuneration paid to PI was based on the annual average deposits on the savings books.

Si c’était le cas, nous pourrions nous féliciter d’avoir établi dans un texte juridique les bases d’un système de détermination des unités territoriales nécessaires à la collecte de données statistiques dans cette grande Europe que nous avons devant nous.
If that is the case, we should be pleased that we have produced a legal text providing the basis for determining the territorial units necessary for gathering statistical information in this great Europe of the future.

L'étude EVER a montré que l'EMAS était considéré comme un moyen d'intégrer les préoccupations environnementales dans le système de valeurs collectives de l'organisation et d'améliorer l'image de cette dernière.
The EVER study showed that EMAS is considered as a means to integrate environmental concerns in the organisation's collective value system and improve the corporate image.

L’objectif principal de cette étude finalisée en fin 2004 était d’examiner les structures et les mécanismes de diffusion des informations mis en place dans les Etats membres en vue de collecter, transmettre et échanger les informations sur les biens culturels répertoriés dans l’annexe de la directive[7].
The main objective of the study, which was finalised at the end of 2004, was to examine the structures and systems put in place in the Member States for the dissemination of information, with a view to collecting, passing on and exchanging information on the cultural objects listed in the Annex to the Directive[7].